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A votre avis : faut-il saisir le Jex ?

G_Lyon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2014 - 15 sept. 2014 à 23:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 sept. 2014 à 21:36
Bonjour,

J'ai une question à soumettre aux spécialistes des procédures civiles d'exécution.

Je souhaite contester auprès du JEX une saisie attribution sur mon compte bancaire.
Nous sommes dans les délais, la saisie a eu lieu le 26/08.

En 2 mots :

- Un huissier lyonnais a été chargé par l'Urssaf de recouvrir des cotisations que je lui devais.
- J'ai réglé cette créance à L'urssaf dès sa notification ainsi que les droits proportionnels attachés.
- J'ai contesté auprès de l'étude les frais de notification dans la mesure où l'acte de contrainte ne m'a pas été remis en main propre.
- 20 jours plus tard l'étude a procédé à une saisie attribution sur mon compte bancaire.
- Cette saisie attribution ne concerne QUE ces frais de notification (41,66 euros)
- Je ne conteste pas devoir ces frais. En revanche, la saisie (qui me coute 500 euros au total) me semble totalement disproportionnée et irrégulière.
- De mon point de vue, ces frais de notifications ne sont pas compris dans la créance initiale. Ils devaient donc faire au minimum l'objet d'une mise en demeure formelle avant recouvrement et a fortiori avant saisie.
- D'où ma question : ces frais constituent-ils une créance distincte de la créance pour laquelle l'huissier a reçu pouvoir de saisir ?

Selon moi, oui, ne serait-ce que parceque l'huissier n'est pas le créancier principal mais je n'ai rien trouvé dans le code de procédure.

Dois-je saisir le JEX ?

Merci d'avoir lu et merci d'avance de votre éventuel avis
Bien cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 sept. 2014 à 00:28
"J'ai contesté auprès de l'étude les frais de notification dans la mesure où l'acte de contrainte ne m'a pas été remis en main propre. "

première erreur, la signification d'un huissier, n'a pas besoin d'être faite a personne pour être valable.

"De mon point de vue, ces frais de notifications ne sont pas compris dans la créance initiale"
2ème erreur

"ces frais constituent-ils une créance distincte de la créance pour laquelle l'huissier a reçu pouvoir de saisir ? "

non, les frais et accessoires font parti de la créance, d'ailleur article 1254 du code civil, votre paiement s'impute d'abord sur les frais et intérêts avant de s'imputer sur le capital. donc la saisie ne concerne pas que les frais, mais le reste du capital que vous n'avez pas payé.

vous ne pourrez pas contester sur le fait que la saisie serait irrégulière, car elle parait bien régulière, et aucun minimum légal n'est requis pour saisir.

éventuellement procédure disproportionné, mais apparemment vous avez manifestez votre refus de payer. par écrit ? l'huissier vous a répondu ?
il sera surement dit au juge que devant votre refus, c'était la seule solution.
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G_Lyon Messages postés 2 Date d'inscription lundi 15 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2014
16 sept. 2014 à 10:08
Bonjour Sleepy

J'ai regardé l'article 1215 & la JP. En effet, les frais de recouvrement sont considérés comme des accessoires de la créance.

Je suis dégoûté.

Merci en tous cas, tu m'évites le ridicule devant le juge.
Déjà que ca me coûte 500 euros pour une créance de 41 euros...

Bien cordialement
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G_L
16 sept. 2014 à 20:24
Sleepy,

Ca me tracasse quand même cette affaire. L'article 1254 protège le créancier et la jurisprudence lui accorde également d'inclure les frais de recouvrement engagés.

J'insiste pour te rappeler qu'on parle dans mon cas des frais que l'huissier a facturé POUR LUI et non pas pour le créancier. Du coup, l'application de l'article 1254 devient discutable.

Désolé je n'arrive pas à avaler de devoir payer 500 euros pour une dette de 40.

Je vais creuser un peu la JP maintenant que tu m'as mis sur la voie.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 sept. 2014 à 20:41
l'huissier n'a pas facturé que pour lui
l'huissier fait un acte obligatoire prévu par la loi, avant de pouvoir engager l'exécution, cela vous protège
l'acte tarifé légalement, l'huissier ne facture pas ce qu'il veut et dessus il paye une taxe forfaitaire, la tva. il execute une mission, il est normal qu'il soit payé pour
ces frais sont mis a votre charge.
et en cas irrecouvrabilité, ce serait a l'urssaf de les payer. C'est bien l'urssaf qui engage les poursuites.

cela serait trop facile, dès qu'on recoit un acte d'huissier, d'aller payer le créancier et de ne jamais payer les frais, sans être inquiété.

après comme je vous l'ai dit, vous pouvez tenter de contester pour disproportion, mais j'ai des doutes sur l'aboutissement de cette demande.
vous ne m'avez pas répondu sur : "vous avez manifestez votre refus de payer. par écrit ? l'huissier vous a répondu ? "
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G_L
16 sept. 2014 à 21:22
Merci sleepy d'échanger avec moi sur ces points.

C'est un peu technique et visiblement vous êtes de la partie donc j'accorde beaucoup d'attention à vos réponses.

Oui, l'huissier a répondu par e-mail qu'à partir du moment où la boite aux lettres portait mon nom, la signification était valable et donc facturée.
Dont acte.

Je ne savais pas que l'Urssaf devait supporter les frais d'huissiers en cas d'irrecouvrabilité du débiteur. Du coup, on peut à nouveau rattacher les frais de notification à l'article 1245, puisqu'ils pèsent potentiellement sur le créancier.

Du coup, il y a bien une base légale...
Déception.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 sept. 2014 à 21:36
tant qu'on peu aider.
donc en plus en cas d'opposition
l'urssaf avancera, que vous avez refusez de payer les frais,
que l'huissier vous a répondu que vous deviez payer, et qu'il vous a laissé une 20aine de jours.
ca me parait compliqué. mais bon je ne suis pas juge, et certain juge sont plus favorable que d'autre
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