Assurance décennale (du côté constructeur)
AlexBrig
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour à tous :)
Voici la situation :
J'ai effectué un chantier chez un client pour le compte d'une autre société nommée X, toutefois aucun contrat de sous-traitance à proprement parlé n'a été signé entre la société X et moi-même. J'ai facturé les travaux à la société X qui les a elle-même facturé au client en prenant une commission j'imagine, sans qu'aucun lien entre le client et moi n'ait été contractuellement établit.
Aujourd'hui la société X (avec laquelle je suis en froid), souhaite engager ma responsabilité décennale (je m'y attendais...).
Je me demande si elle en a le droit?
En effet, après de nombreuses recherches sur internet (notamment ici : http://responsabilite-civile-professionnelle.comprendrechoisir.com/astuce/voir/185436/l-assurance-rc-decennale-obligatoire-egalement-pour-les-sous-traitants), je me sens entre deux situations ... Je ne suis pas le constructeur puisque je n'ai pas de lien contractuellement avec le maître d'ouvrage et je ne suis pas un sous-traitant de la société X.
Je vous remercie d'avance pour vos éventuelles explications !
Voici la situation :
J'ai effectué un chantier chez un client pour le compte d'une autre société nommée X, toutefois aucun contrat de sous-traitance à proprement parlé n'a été signé entre la société X et moi-même. J'ai facturé les travaux à la société X qui les a elle-même facturé au client en prenant une commission j'imagine, sans qu'aucun lien entre le client et moi n'ait été contractuellement établit.
Aujourd'hui la société X (avec laquelle je suis en froid), souhaite engager ma responsabilité décennale (je m'y attendais...).
Je me demande si elle en a le droit?
En effet, après de nombreuses recherches sur internet (notamment ici : http://responsabilite-civile-professionnelle.comprendrechoisir.com/astuce/voir/185436/l-assurance-rc-decennale-obligatoire-egalement-pour-les-sous-traitants), je me sens entre deux situations ... Je ne suis pas le constructeur puisque je n'ai pas de lien contractuellement avec le maître d'ouvrage et je ne suis pas un sous-traitant de la société X.
Je vous remercie d'avance pour vos éventuelles explications !
A voir également:
- Assurance décennale (du côté constructeur)
- Décennale - Guide
- Bailey assurance - Forum Consommation
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Assurance fa+ renault avis - Forum crédit consommation
1 réponse
bonjour
vous savez votre ouvrage atteint de désordres?
et relisez votre contrat RCD: il vous couvre (normalement) dans ce cas de figure (et pour auatnt que l'ouvrage en cause relève de l'activité souscrite).
détendez-vous, ça va bien se passer...
Aujourd'hui la société X (avec laquelle je suis en froid), souhaite engager ma responsabilité décennale (je m'y attendais...).pour quelle raison vous y attendre?
vous savez votre ouvrage atteint de désordres?
Je me demande si elle en a le droit?oui. (cf 1792-4-2 cc)
et relisez votre contrat RCD: il vous couvre (normalement) dans ce cas de figure (et pour auatnt que l'ouvrage en cause relève de l'activité souscrite).
je ne suis pas un sous-traitant de la société X.vous l'êtes de facto...
détendez-vous, ça va bien se passer...