Assurance décennale (du côté constructeur)

AlexBrig Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2014 - Modifié par AlexBrig le 16/09/2014 à 16:25
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 sept. 2014 à 14:08
Bonjour à tous :)

Voici la situation :
J'ai effectué un chantier chez un client pour le compte d'une autre société nommée X, toutefois aucun contrat de sous-traitance à proprement parlé n'a été signé entre la société X et moi-même. J'ai facturé les travaux à la société X qui les a elle-même facturé au client en prenant une commission j'imagine, sans qu'aucun lien entre le client et moi n'ait été contractuellement établit.

Aujourd'hui la société X (avec laquelle je suis en froid), souhaite engager ma responsabilité décennale (je m'y attendais...).

Je me demande si elle en a le droit?

En effet, après de nombreuses recherches sur internet (notamment ici : http://responsabilite-civile-professionnelle.comprendrechoisir.com/astuce/voir/185436/l-assurance-rc-decennale-obligatoire-egalement-pour-les-sous-traitants), je me sens entre deux situations ... Je ne suis pas le constructeur puisque je n'ai pas de lien contractuellement avec le maître d'ouvrage et je ne suis pas un sous-traitant de la société X.

Je vous remercie d'avance pour vos éventuelles explications !

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 17/09/2014 à 14:10
bonjour

Aujourd'hui la société X (avec laquelle je suis en froid), souhaite engager ma responsabilité décennale (je m'y attendais...).
pour quelle raison vous y attendre?
vous savez votre ouvrage atteint de désordres?

Je me demande si elle en a le droit? 
oui. (cf 1792-4-2 cc)
et relisez votre contrat RCD: il vous couvre (normalement) dans ce cas de figure (et pour auatnt que l'ouvrage en cause relève de l'activité souscrite).

je ne suis pas un sous-traitant de la société X. 
vous l'êtes de facto...

détendez-vous, ça va bien se passer...
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