Loi Alur pour les locaux pro

Patr0108 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La loi Alur s'applique t'elle aussi pour les locaux professionnels pour une signature de bail en Août et des locaux mis à disposition au 1er octobre ?
Merci.
Patrick.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    ALUR
    Acces au Logement...
    si le local professionnel n'est pas un logement...
    0

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