Loi Alur pour les locaux pro

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2014
-
Messages postés
16338
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2020
-
Bonjour,
La loi Alur s'applique t'elle aussi pour les locaux professionnels pour une signature de bail en Août et des locaux mis à disposition au 1er octobre ?
Merci.
Patrick.

1 réponse

Messages postés
16338
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2020
4 296
ALUR
Acces au Logement...
si le local professionnel n'est pas un logement...
Dossier à la une