Avenant fermage agricole
nanoue41
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Gasc -
Gasc -
J'ai signé il y a 9 ans des fermages en nom propre.
Depuis nous sommes passés en EARL et on me demande de faire des avenants aux baux pour être en règle avec mes propriétaires.
L'EARL fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et c'est le juge qui réclame cette modification.
Pour moi ces fermages ont été signés en nom propre et tout les ans je paie moi même les fermages (avec remboursement de l'EARL bien sûr).
Légalement parlant, est il obligatoire de faire un avenant aux baux sachant que mes propriétaires ne peuvent en aucun cas résilier le fermage mais que cela risque de les perturber.
D'avance merci de vos conseils.
Depuis nous sommes passés en EARL et on me demande de faire des avenants aux baux pour être en règle avec mes propriétaires.
L'EARL fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et c'est le juge qui réclame cette modification.
Pour moi ces fermages ont été signés en nom propre et tout les ans je paie moi même les fermages (avec remboursement de l'EARL bien sûr).
Légalement parlant, est il obligatoire de faire un avenant aux baux sachant que mes propriétaires ne peuvent en aucun cas résilier le fermage mais que cela risque de les perturber.
D'avance merci de vos conseils.
A voir également:
- Modèle avenant bail à ferme
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle bail location meublé gratuit pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour. Ce que vous demande le juge est surprenant.
" lorsque un fermier met ses terres à la disposition d'une EARL, il reste seul titulaire du bail (Cassation).
Pour le preneur: s'il veut lier le bail à la procédure collective, il faut à la fois déposer le bilan de l'EARL mais également de ses associés. Risque: en cas d'échec, cela peut conduire à réaliser le patrimoine propre des agriculteurs.
Pour le bailleur: ne pas se laisser impressionner par le dépôt de bilan de la société et refuser de faire un bail à la société.
Ne pas oublier qu'à défaut de notification au bailleur de la mise à disposition, le bail peut être résilié.
Demandez à votre avocat quelle est la raison qui motive cette demande de cession de bail.
" lorsque un fermier met ses terres à la disposition d'une EARL, il reste seul titulaire du bail (Cassation).
Pour le preneur: s'il veut lier le bail à la procédure collective, il faut à la fois déposer le bilan de l'EARL mais également de ses associés. Risque: en cas d'échec, cela peut conduire à réaliser le patrimoine propre des agriculteurs.
Pour le bailleur: ne pas se laisser impressionner par le dépôt de bilan de la société et refuser de faire un bail à la société.
Ne pas oublier qu'à défaut de notification au bailleur de la mise à disposition, le bail peut être résilié.
Demandez à votre avocat quelle est la raison qui motive cette demande de cession de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...