Avenant fermage agricole
nanoue41
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mardi 16 septembre 2014
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16 sept. 2014 à 12:11
Gasc - 16 sept. 2014 à 13:53
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1 réponse
Bonjour. Ce que vous demande le juge est surprenant.
" lorsque un fermier met ses terres à la disposition d'une EARL, il reste seul titulaire du bail (Cassation).
Pour le preneur: s'il veut lier le bail à la procédure collective, il faut à la fois déposer le bilan de l'EARL mais également de ses associés. Risque: en cas d'échec, cela peut conduire à réaliser le patrimoine propre des agriculteurs.
Pour le bailleur: ne pas se laisser impressionner par le dépôt de bilan de la société et refuser de faire un bail à la société.
Ne pas oublier qu'à défaut de notification au bailleur de la mise à disposition, le bail peut être résilié.
Demandez à votre avocat quelle est la raison qui motive cette demande de cession de bail.
" lorsque un fermier met ses terres à la disposition d'une EARL, il reste seul titulaire du bail (Cassation).
Pour le preneur: s'il veut lier le bail à la procédure collective, il faut à la fois déposer le bilan de l'EARL mais également de ses associés. Risque: en cas d'échec, cela peut conduire à réaliser le patrimoine propre des agriculteurs.
Pour le bailleur: ne pas se laisser impressionner par le dépôt de bilan de la société et refuser de faire un bail à la société.
Ne pas oublier qu'à défaut de notification au bailleur de la mise à disposition, le bail peut être résilié.
Demandez à votre avocat quelle est la raison qui motive cette demande de cession de bail.