Taxes foncierres
Résolu
bonjour j aimerai savoir de moment que je suis reconnu cotorep travailleur handicape reconnu a 79/100 et reconnu par le tribunal avoir perdu 2 tieer de mon autonomie voir si sella me donne droit a des réduction de taxe foncières et habitacion merci de votre réponse
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Voilà les conditions d exonération
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...