Risque d'annulation de vente
Ada_Van
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mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
mpmp93 Messages postés 7217 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un appartement. Je me suis rendue chez le notaire le 29 août pour signer l'acte définitif. Cependant, l'acte comprenait un paragraphe confus sur un WC commun qui auraient été annexés par le propriétaire et donc intégrés à son appartement (paragraphe que je n'avais pas compris à la lecture du projet, des WC commun existant effectivement dans le couloir où se trouve l'appartement). Ayant visité l'appartement et l'immeuble à de nombreuses reprises et étant en possession de pièces prouvant qu'aucun WC commun n'avait existé à cet endroit (règlement de copropriété...), j'ai préféré repousser la signature pour demander au vendeur de supprimer ce paragraphe, le vendeur n'étant pas présent pour la vente (procuration). J'ai immédiatement contacté le vendeur pour lui demander la suppression de ce paragraphe, qui m'a donné son accord au téléphone. Il devait ensuite faire le nécessaire auprès de son notaire pour refaire un acte de vente sans le paragraphe sur les WC imaginaires (qui n'était pas de son fait mais d'un intermédiaire) et lui envoyer une nouvelle procuration pour que la vente puisse se faire. J'apprends aujourd'hui qu'il a finalement décidé d'annuler la vente. Je souhaite donc me rapprocher d'un avocat un minimum compétent en droit immobilier pour savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour forcer le vendeur à vendre. Avez-vous déjà été confrontés à ce type de problème ? Avez-vous des avocats compétents (à Paris) à me conseiller ? Merci par avance.
Je suis sur le point d'acheter un appartement. Je me suis rendue chez le notaire le 29 août pour signer l'acte définitif. Cependant, l'acte comprenait un paragraphe confus sur un WC commun qui auraient été annexés par le propriétaire et donc intégrés à son appartement (paragraphe que je n'avais pas compris à la lecture du projet, des WC commun existant effectivement dans le couloir où se trouve l'appartement). Ayant visité l'appartement et l'immeuble à de nombreuses reprises et étant en possession de pièces prouvant qu'aucun WC commun n'avait existé à cet endroit (règlement de copropriété...), j'ai préféré repousser la signature pour demander au vendeur de supprimer ce paragraphe, le vendeur n'étant pas présent pour la vente (procuration). J'ai immédiatement contacté le vendeur pour lui demander la suppression de ce paragraphe, qui m'a donné son accord au téléphone. Il devait ensuite faire le nécessaire auprès de son notaire pour refaire un acte de vente sans le paragraphe sur les WC imaginaires (qui n'était pas de son fait mais d'un intermédiaire) et lui envoyer une nouvelle procuration pour que la vente puisse se faire. J'apprends aujourd'hui qu'il a finalement décidé d'annuler la vente. Je souhaite donc me rapprocher d'un avocat un minimum compétent en droit immobilier pour savoir quelles sont les démarches à entreprendre pour forcer le vendeur à vendre. Avez-vous déjà été confrontés à ce type de problème ? Avez-vous des avocats compétents (à Paris) à me conseiller ? Merci par avance.
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3 réponses
Oui, il y a un compromis signé entre le vendeur et un précédent acquéreur, auquel je me suis substituée (le compromis comportait une clause de substitution).
Si vous voulez absolument forcer la vente, vous demandez au notaire de fixer une date ferme de signature, en vue de faire établir par le notaire un procès-verbal de carence qui vous servira à saisir le TGI. Un avocat vous sera nécessaire.
Vous avez votre notaire propre ou c'est un notaire pour deux ? Le notaire peut faire comprendre au vendeur qu'il va se mettre en difficulté s'il revient sur le compromis signé. En outre, si une agence est intervenue, le vendeur lui devra, faute de commission, des dommages et intérêts.
Vous avez votre notaire propre ou c'est un notaire pour deux ? Le notaire peut faire comprendre au vendeur qu'il va se mettre en difficulté s'il revient sur le compromis signé. En outre, si une agence est intervenue, le vendeur lui devra, faute de commission, des dommages et intérêts.
Bonjour,
En complément des autres réponses qui vous ont été données, un argument fort en votre faveur:
- si le vendeur refuse de conclure la vente, faites-lui comprendre que vous êtes déterminé à faire trancher l'affaire en justice et que ce sera très très long!
En général, ce genre d'affaire peut durer assez longtemps, de 2 à 5 ans!
Pendant ce temps, le vendeur ne peut remettre son bien sur le marché. Donc ne touchera aucun argent.
Ce genre d'argument le fera certainement changer d'avis.
Cordialement
En complément des autres réponses qui vous ont été données, un argument fort en votre faveur:
- si le vendeur refuse de conclure la vente, faites-lui comprendre que vous êtes déterminé à faire trancher l'affaire en justice et que ce sera très très long!
En général, ce genre d'affaire peut durer assez longtemps, de 2 à 5 ans!
Pendant ce temps, le vendeur ne peut remettre son bien sur le marché. Donc ne touchera aucun argent.
Ce genre d'argument le fera certainement changer d'avis.
Cordialement
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