Risque d'annulation de vente
Ada_Van
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15 sept. 2014 à 18:08
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 16 sept. 2014 à 16:02
mpmp93 Messages postés 6648 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2015 - 16 sept. 2014 à 16:02
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Valenchantée
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15 sept. 2014 à 18:13
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Bonjour,
Il y a eu un compromis signé ?
Cdlt
Il y a eu un compromis signé ?
Cdlt
Ada_Van
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15 septembre 2014
15 sept. 2014 à 18:17
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Oui, il y a un compromis signé entre le vendeur et un précédent acquéreur, auquel je me suis substituée (le compromis comportait une clause de substitution).
Valenchantée
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15 sept. 2014 à 18:19
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Le vendeur ne peut donc pas annuler la vente, sauf à vous devoir des dommages et intérêts.
Ada_Van
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15 septembre 2014
15 sept. 2014 à 18:25
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In fine, la vente pourrait donc être annulée en contrepartie de versements de dommages et intérêts, c'est bien cela ? Je tiens absolument absolument à ce que la vente se fasse.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 15/09/2014 à 20:18
Modifié par Valenchantée le 15/09/2014 à 20:18
Si vous voulez absolument forcer la vente, vous demandez au notaire de fixer une date ferme de signature, en vue de faire établir par le notaire un procès-verbal de carence qui vous servira à saisir le TGI. Un avocat vous sera nécessaire.
Vous avez votre notaire propre ou c'est un notaire pour deux ? Le notaire peut faire comprendre au vendeur qu'il va se mettre en difficulté s'il revient sur le compromis signé. En outre, si une agence est intervenue, le vendeur lui devra, faute de commission, des dommages et intérêts.
Vous avez votre notaire propre ou c'est un notaire pour deux ? Le notaire peut faire comprendre au vendeur qu'il va se mettre en difficulté s'il revient sur le compromis signé. En outre, si une agence est intervenue, le vendeur lui devra, faute de commission, des dommages et intérêts.
Ada_Van
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15 sept. 2014 à 23:11
15 sept. 2014 à 23:11
J'ai mon propre notaire. Il me semble aussi de la responsabilité du notaire du vendeur d'informer son client des conséquences de sa décision imprévu d'annuler la vente (qui traîne en longueur depuis des mois...) pour éviter le recours au tribunal et préférer un arrangement à l'amiable.
Valenchantée
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16 sept. 2014 à 11:21
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En effet. :)
mpmp93
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16 sept. 2014 à 16:02
16 sept. 2014 à 16:02
Bonjour,
En complément des autres réponses qui vous ont été données, un argument fort en votre faveur:
- si le vendeur refuse de conclure la vente, faites-lui comprendre que vous êtes déterminé à faire trancher l'affaire en justice et que ce sera très très long!
En général, ce genre d'affaire peut durer assez longtemps, de 2 à 5 ans!
Pendant ce temps, le vendeur ne peut remettre son bien sur le marché. Donc ne touchera aucun argent.
Ce genre d'argument le fera certainement changer d'avis.
Cordialement
En complément des autres réponses qui vous ont été données, un argument fort en votre faveur:
- si le vendeur refuse de conclure la vente, faites-lui comprendre que vous êtes déterminé à faire trancher l'affaire en justice et que ce sera très très long!
En général, ce genre d'affaire peut durer assez longtemps, de 2 à 5 ans!
Pendant ce temps, le vendeur ne peut remettre son bien sur le marché. Donc ne touchera aucun argent.
Ce genre d'argument le fera certainement changer d'avis.
Cordialement