Heures supp non majorées ? Forfait ?

fabcastor Messages postés 898 Date d'inscription mardi 26 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 - 15 sept. 2014 à 11:51
fabcastor Messages postés 898 Date d'inscription mardi 26 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 - 23 sept. 2014 à 14:38
Bonjour,

Je viens d'être recruté en CDI. Cela n'a duré qu'1 semaine car l'ancien salarié (qu'apparemment je remplaçais) revient d'un long arrêt maladie de plusieurs mois.

1/ Ont-ils le droit de recruter un CDI alors qu'ils savent qu'un salarié va revenir ?

2/ On m'a fait mes papiers (paperasses att pole emploi, certif travail, etc) le vendredi. Je suis payé que 34h et qques. Or, ayant fait un tableau Excel avec mes heures de travail, je trouve un total de 44h. Soit une différence de 10h.
J'ai appelé ma boite. On m'a dit qu'il n'y avait pas d'heures supp (dans le sens rémunération majoration) dans le secteur automobile. Il s'agit d'un forfait. Qu'est ce que c'est ce "forfait" ?


Donc ils n'appliquent pas le code du travail :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911
- https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/187234-majoration-heures-suppl%C3%A9mentaires-10-et-25/
(d'après le code du travail, à partir de la 35éme heure et jusqu'à la 39éme, les heures sont majorées de 25% (si je ne me trompe pas).
Certaines convention disent que les 4 premières heures ne sont majorées qu'à 10%.
Les 10% concernent des entreprises de moins de 20 salariés me semble-t-il.
L'article L3121-22 du code du travail dispose :
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Par conséquent, la loi autorise une majoration des heures supplémentaires moins favorable que le premier alinéa. C'est effectivement une contradiction « légale ».
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes :
25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),
50 % pour les heures suivantes.

Merci de votre lecture et de votre réponse ou conseils.

Fabcastor.

4 réponses

fabcastor Messages postés 898 Date d'inscription mardi 26 septembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2022 4
15 sept. 2014 à 17:56
Merci à toi Dubaque60,

J'ai pas tout lu en détail ta réponse.

Mais de tte façon je vais attendre des nouvelles de la comptable qui doit me rappeler directement ou par l'intermédiaire de la meuf du bureau. J'essaie de te tenir au jus.

Fabien.
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
15 sept. 2014 à 17:59
bjr vous pouvez traduire en français car le "l'envers" on ne comprend pas
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