Heures supp non majorées ? Forfait ?
Utilisateur anonyme
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Bonjour,
Je viens d'être recruté en CDI. Cela n'a duré qu'1 semaine car l'ancien salarié (qu'apparemment je remplaçais) revient d'un long arrêt maladie de plusieurs mois.
1/ Ont-ils le droit de recruter un CDI alors qu'ils savent qu'un salarié va revenir ?
2/ On m'a fait mes papiers (paperasses att pole emploi, certif travail, etc) le vendredi. Je suis payé que 34h et qques. Or, ayant fait un tableau Excel avec mes heures de travail, je trouve un total de 44h. Soit une différence de 10h.
J'ai appelé ma boite. On m'a dit qu'il n'y avait pas d'heures supp (dans le sens rémunération majoration) dans le secteur automobile. Il s'agit d'un forfait. Qu'est ce que c'est ce "forfait" ?
Donc ils n'appliquent pas le code du travail :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911
- https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/187234-majoration-heures-suppl%C3%A9mentaires-10-et-25/
(d'après le code du travail, à partir de la 35éme heure et jusqu'à la 39éme, les heures sont majorées de 25% (si je ne me trompe pas).
Certaines convention disent que les 4 premières heures ne sont majorées qu'à 10%.
Les 10% concernent des entreprises de moins de 20 salariés me semble-t-il.
L'article L3121-22 du code du travail dispose :
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Par conséquent, la loi autorise une majoration des heures supplémentaires moins favorable que le premier alinéa. C'est effectivement une contradiction « légale ».
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes :
25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),
50 % pour les heures suivantes.
Merci de votre lecture et de votre réponse ou conseils.
Fabcastor.
Je viens d'être recruté en CDI. Cela n'a duré qu'1 semaine car l'ancien salarié (qu'apparemment je remplaçais) revient d'un long arrêt maladie de plusieurs mois.
1/ Ont-ils le droit de recruter un CDI alors qu'ils savent qu'un salarié va revenir ?
2/ On m'a fait mes papiers (paperasses att pole emploi, certif travail, etc) le vendredi. Je suis payé que 34h et qques. Or, ayant fait un tableau Excel avec mes heures de travail, je trouve un total de 44h. Soit une différence de 10h.
J'ai appelé ma boite. On m'a dit qu'il n'y avait pas d'heures supp (dans le sens rémunération majoration) dans le secteur automobile. Il s'agit d'un forfait. Qu'est ce que c'est ce "forfait" ?
Donc ils n'appliquent pas le code du travail :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911
- https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/187234-majoration-heures-suppl%C3%A9mentaires-10-et-25/
(d'après le code du travail, à partir de la 35éme heure et jusqu'à la 39éme, les heures sont majorées de 25% (si je ne me trompe pas).
Certaines convention disent que les 4 premières heures ne sont majorées qu'à 10%.
Les 10% concernent des entreprises de moins de 20 salariés me semble-t-il.
L'article L3121-22 du code du travail dispose :
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
Par conséquent, la loi autorise une majoration des heures supplémentaires moins favorable que le premier alinéa. C'est effectivement une contradiction « légale ».
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes :
25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),
50 % pour les heures suivantes.
Merci de votre lecture et de votre réponse ou conseils.
Fabcastor.
A voir également:
- Heures supplémentaires non majorées
- Rtt et heures supplémentaires la même semaine - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Heures supplementaires exonérées - Guide
- Lettre demande paiement heures supplémentaires - Guide
- Smic 24 heures net - Accueil - Juridique et social
4 réponses
Merci à toi Dubaque60,
J'ai pas tout lu en détail ta réponse.
Mais de tte façon je vais attendre des nouvelles de la comptable qui doit me rappeler directement ou par l'intermédiaire de la meuf du bureau. J'essaie de te tenir au jus.
Fabien.
J'ai pas tout lu en détail ta réponse.
Mais de tte façon je vais attendre des nouvelles de la comptable qui doit me rappeler directement ou par l'intermédiaire de la meuf du bureau. J'essaie de te tenir au jus.
Fabien.
tania57
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bjr vous pouvez traduire en français car le "l'envers" on ne comprend pas
Pour la majoration des heures supp, il n'y en a pas apparemment.
Pour les 10h manquantes, j'ai eu la comptable qui a bien fait (volontairement ou pas ?) une erreur sur ma paie.
Elle doit faire le régul et me refaire des papiers (att pole emploi etc) avec le bon nombre d'heures.
Pour les 10h manquantes, j'ai eu la comptable qui a bien fait (volontairement ou pas ?) une erreur sur ma paie.
Elle doit faire le régul et me refaire des papiers (att pole emploi etc) avec le bon nombre d'heures.
Bonjour,
Ce matin je viens d'aller chercher mon chèque qui correspond aux 10h manquantes sur ma feuille de paie (travaillé 44h et payé que 34h). Et figurez vous qu'à l'époque les heures supp étaient au tarif normal, là elles ont été payé à 125% soit 25% de majoration. A rien comprendre (un jour c'est blanc et le lendemain c'est noir c'est comme le gouvernement on se fait berner ?????). J'ai donc récup un chq de 105€ net pour 10h et ça me fait une fiche de paie de quasi 400€ nets pour une semaine de travail. Donc y'a pas d'histoire de "forfait" ???????
Ce matin je viens d'aller chercher mon chèque qui correspond aux 10h manquantes sur ma feuille de paie (travaillé 44h et payé que 34h). Et figurez vous qu'à l'époque les heures supp étaient au tarif normal, là elles ont été payé à 125% soit 25% de majoration. A rien comprendre (un jour c'est blanc et le lendemain c'est noir c'est comme le gouvernement on se fait berner ?????). J'ai donc récup un chq de 105€ net pour 10h et ça me fait une fiche de paie de quasi 400€ nets pour une semaine de travail. Donc y'a pas d'histoire de "forfait" ???????
Bonjour,
Qu'est ce que c'est ce "forfait"
Convention de forfait : définition
Une convention de forfait est une convention par laquelle l'employeur et le salarié s'accordent sur une durée de travail forfaitaire, soit en nombre d'heures, soit en nombre de jours.
Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait en heures sur la semaine, sur le mois ou sur l'année et le forfait en jours sur l'année.
La convention de forfait fixe un certain volume de temps travaillé, ainsi qu'un salaire forfaitaire incluant les majorations pour heures supplémentaires (forfaits en heures) ou des jours de réduction du temps de travail (forfaits en jours).
La convention de forfait en heures ne distingue plus les heures normales des heures supplémentaires, elle intègre un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires.
La convention de forfait en jours ne distingue plus, quant à elle, au sein d'une journée de travail, les temps de travail effectif des temps de pause, de déplacement, de repas, etc. Elle permet surtout de ne pas rémunérer les heures supplémentaires en contrepartie de jours de repos.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=RP&id_art=3173&titre=Les+conventions+de+forfait
Cdlt
Qu'est ce que c'est ce "forfait"
Convention de forfait : définition
Une convention de forfait est une convention par laquelle l'employeur et le salarié s'accordent sur une durée de travail forfaitaire, soit en nombre d'heures, soit en nombre de jours.
Il existe plusieurs types de conventions de forfait : le forfait en heures sur la semaine, sur le mois ou sur l'année et le forfait en jours sur l'année.
La convention de forfait fixe un certain volume de temps travaillé, ainsi qu'un salaire forfaitaire incluant les majorations pour heures supplémentaires (forfaits en heures) ou des jours de réduction du temps de travail (forfaits en jours).
La convention de forfait en heures ne distingue plus les heures normales des heures supplémentaires, elle intègre un nombre prédéterminé d'heures supplémentaires.
La convention de forfait en jours ne distingue plus, quant à elle, au sein d'une journée de travail, les temps de travail effectif des temps de pause, de déplacement, de repas, etc. Elle permet surtout de ne pas rémunérer les heures supplémentaires en contrepartie de jours de repos.
http://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail-article.aspx?secteur=RP&id_art=3173&titre=Les+conventions+de+forfait
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...