Exercer mon option ?
franmaxi
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 14 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2014
-
Modifié par BmV le 14/09/2014 à 16:58
Gasc - 16 sept. 2014 à 10:00
Gasc - 16 sept. 2014 à 10:00
A voir également:
- Exercer mon option ?
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre droit d'option pôle emploi pdf - Forum Chômage
- Il manque une option sur ma voiture - Forum Automobile
- Virement option alterna - Forum Banque et Crédit
- Location avec option d'achat maison entre particulier ✓ - Forum Immobilier
6 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
14 sept. 2014 à 16:37
14 sept. 2014 à 16:37
Est-ce possible de choisir entre ces 3 options
La réponse est dans votre question.
Vous avez écrit :
"nous nous étions faits avec mon époux une donation de l'usufruit de l'universalité"
puis-je encore exercer mon option ?
Il ne s'agit pas d'une donation au dernier vivant avec faculté d'option.
La donation portait sur l'usufruit sans possibilité d'option.
La réponse est dans votre question.
Vous avez écrit :
"nous nous étions faits avec mon époux une donation de l'usufruit de l'universalité"
puis-je encore exercer mon option ?
Il ne s'agit pas d'une donation au dernier vivant avec faculté d'option.
La donation portait sur l'usufruit sans possibilité d'option.
Bonjour. Question subsidiaire:
cette donation ne comportant pas d'option, a-t-elle été faite ainsi au propre choix des époux et en toute connaissance de cause, ou sur conseil du notaire rédacteur?
cette donation ne comportant pas d'option, a-t-elle été faite ainsi au propre choix des époux et en toute connaissance de cause, ou sur conseil du notaire rédacteur?
franmaxi
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 14 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2014
15 sept. 2014 à 17:30
15 sept. 2014 à 17:30
Merci d'essayer de répondre à ma question.
En 1994, le notaire ne nous avait proposé aucune option.
Aujourd'hui, celui qui s'occupe de la succession m'a fait, dans un premier temps, un calcul correspondant à 70% de l'évaluation de la maison que nous avons mise en vente (les 30% restants aux filles de mon mari), dans un deuxième temps, il m'a dit
que je pourrai recevoir : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ce qui correspondait à 77.5%, mes belles-filles se partageant les 22.5% restants et
dernièrement il est revenu sur cette dernière me disant que je ne recevrai que 70%.
j'aimerais bien savoir ce à quoi j'ai droit.
En 1994, le notaire ne nous avait proposé aucune option.
Aujourd'hui, celui qui s'occupe de la succession m'a fait, dans un premier temps, un calcul correspondant à 70% de l'évaluation de la maison que nous avons mise en vente (les 30% restants aux filles de mon mari), dans un deuxième temps, il m'a dit
que je pourrai recevoir : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ce qui correspondait à 77.5%, mes belles-filles se partageant les 22.5% restants et
dernièrement il est revenu sur cette dernière me disant que je ne recevrai que 70%.
j'aimerais bien savoir ce à quoi j'ai droit.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
15 sept. 2014 à 17:52
15 sept. 2014 à 17:52
j'aimerais bien savoir ce à quoi j'ai droit.
Les intervenants de ce forum aimeraient savoir où vous en êtes.
Dans un premier temps vous écrivez donation de l'usufruit sur l'universalité.
Aujourd'hui vous modifiez le tir en prétextant pouvoir revendiquer beaucoup plus en optant pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3 autres quarts.
La question se pose à l'heure actuelle de savoir si après avoir accompli les formalités de publicité foncière sur la base d'un usufruit vous pouvez revenir sur cette décision et augmenter vos droits.
Si votre notaire le dit vous pouvez le suivre.
Pour ce qui me concerne j'ai de très très sérieux doutes notamment à cause de la prescription.
Les intervenants de ce forum aimeraient savoir où vous en êtes.
Dans un premier temps vous écrivez donation de l'usufruit sur l'universalité.
Aujourd'hui vous modifiez le tir en prétextant pouvoir revendiquer beaucoup plus en optant pour le quart en pleine propriété et l'usufruit sur les 3 autres quarts.
La question se pose à l'heure actuelle de savoir si après avoir accompli les formalités de publicité foncière sur la base d'un usufruit vous pouvez revenir sur cette décision et augmenter vos droits.
Si votre notaire le dit vous pouvez le suivre.
Pour ce qui me concerne j'ai de très très sérieux doutes notamment à cause de la prescription.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
franmaxi
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 14 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2014
15 sept. 2014 à 18:43
15 sept. 2014 à 18:43
Je viens de trouver réponse à ma question sur un site de notaires : la donation entre époux.
rubrique : "imputation des droits conventionnels sur la vocation légale"
en présence d'une libéralité portant sur l'usufruit universel et d'une vocation légale portant sur le quart des biens en pleine propriété, le conjoint survivant ne pourra se prévaloir d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit. il peut accepter ou répudier ses deux vocations de manière totalement indépendante, seulement, la libéralité devra s'imputer sur les droits légaux. Ainsi, il y aura lieu de convertir la libéralité en usufruit en pleine propriété (40% dans mon cas car 68 ans)
afin de l'imputer sur les droits de même nature (1/4, soit 25%). Si la libéralité excède les droits légaux, le conjoint recueillera l'intégralité de sa libéralité en usufruit mais ne recevra rien au titre de sa vocation légale.
Merci, tout de même, d'avoir essayer de me répondre
rubrique : "imputation des droits conventionnels sur la vocation légale"
en présence d'une libéralité portant sur l'usufruit universel et d'une vocation légale portant sur le quart des biens en pleine propriété, le conjoint survivant ne pourra se prévaloir d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit. il peut accepter ou répudier ses deux vocations de manière totalement indépendante, seulement, la libéralité devra s'imputer sur les droits légaux. Ainsi, il y aura lieu de convertir la libéralité en usufruit en pleine propriété (40% dans mon cas car 68 ans)
afin de l'imputer sur les droits de même nature (1/4, soit 25%). Si la libéralité excède les droits légaux, le conjoint recueillera l'intégralité de sa libéralité en usufruit mais ne recevra rien au titre de sa vocation légale.
Merci, tout de même, d'avoir essayer de me répondre
Bonjour. L'extrait que vous citez n'a rien à voir avec la question que vous posez .
Il s'agit d'une réponse à deux questions soulevées par la Doctrine et certains praticiens, aujourd'hui tranchée, et portant sur:
1/ La possibilité de grouper la QDS entre époux (quotité disponible spéciale)et la QDO (quotité disponible ordinaire).
2/ La possibilité d'une demande en complément de part lorsque la QDS est inférieure à la QDO
Et donc la manière de procéder dans chaque cas.
Il s'agit d'une réponse à deux questions soulevées par la Doctrine et certains praticiens, aujourd'hui tranchée, et portant sur:
1/ La possibilité de grouper la QDS entre époux (quotité disponible spéciale)et la QDO (quotité disponible ordinaire).
2/ La possibilité d'une demande en complément de part lorsque la QDS est inférieure à la QDO
Et donc la manière de procéder dans chaque cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...