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pull7
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tof51430 - 15 sept. 2014 à 06:51
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1 réponse
bonjour,
Que ce soit pour le foncier, la taxe d'habitation ou l'impôt sur le revenu, le Trésor peut refuser tout échéancier.Le seul cas où vous pouvez avoir un échéancier d'office, c'est dans le cas d'une baisse brutale de revenus. Mais cette mesure est valable uniquement pour l'impôt sur le revenu et pas pour les impôts locaux.Étant propriétaire, vous savez que tous les ans vous avez une TF à payer, donc c'est à vous de vous organiser pour régler votre dû.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-PART-10-30-2012-09-12.pdf?id=235-PGP&ve=1&br=2&la=2
Que ce soit pour le foncier, la taxe d'habitation ou l'impôt sur le revenu, le Trésor peut refuser tout échéancier.Le seul cas où vous pouvez avoir un échéancier d'office, c'est dans le cas d'une baisse brutale de revenus. Mais cette mesure est valable uniquement pour l'impôt sur le revenu et pas pour les impôts locaux.Étant propriétaire, vous savez que tous les ans vous avez une TF à payer, donc c'est à vous de vous organiser pour régler votre dû.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexe/BOI-REC-PART-10-30-2012-09-12.pdf?id=235-PGP&ve=1&br=2&la=2
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