Licenciement assistanta maternelle
kinaly
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Modifié par kinaly le 11/09/2014 à 08:40
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 11 sept. 2014 à 09:56
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 11 sept. 2014 à 09:56
A voir également:
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casimir06
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11 sept. 2014 à 09:24
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Bonjour,
C'est vous qui avez raison, votre assmat tente sa chance, c'est tout...
Voici le lien de la cour de cassation pour confirmer votre droit auprès de l'assmat
https://www.assistantematernelle.info/com/homepage
La seule condition ou l'assmat peut exiger le 1/5ème , c'est qu'il soit fait mention express au contrat que c'est une clause plus favorable que la convention collective.
Certaines assmat ont rajouté cette clause au contrat suite à l'ordonnance de la cour de cassation de 2012.
Cordialement
C'est vous qui avez raison, votre assmat tente sa chance, c'est tout...
Voici le lien de la cour de cassation pour confirmer votre droit auprès de l'assmat
https://www.assistantematernelle.info/com/homepage
La seule condition ou l'assmat peut exiger le 1/5ème , c'est qu'il soit fait mention express au contrat que c'est une clause plus favorable que la convention collective.
Certaines assmat ont rajouté cette clause au contrat suite à l'ordonnance de la cour de cassation de 2012.
Cordialement
kinaly
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11 septembre 2014
Modifié par kinaly le 11/09/2014 à 09:48
Modifié par kinaly le 11/09/2014 à 09:48
ce qui me chifonne et me fait croire qu'elle a peut etre raison c'est que sur le contrat qu'on a signé, elle fait référence à 1/5eme en cas de licenciement mais elle écrit que depuis la loi de 2008, l'indemnité de licenciement est passé de 1/120 a 1/5eme. Pour elle s'est mentionné sur le contrat donc je dois lui appliquer, pour moi comme elle fait référence à la loi (qui ne leur est pas applicable), je ne lui doit que les 1/120e.
Je lui ai imprimer ce document, mais elle n'a pas voulu en demordre. Et pense que je suis une voleuse.
Qu'en pensez vous.
Je lui ai imprimer ce document, mais elle n'a pas voulu en demordre. Et pense que je suis une voleuse.
Qu'en pensez vous.
casimir06
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11 sept. 2014 à 09:56
11 sept. 2014 à 09:56
Je vous comprend, mais le contrat ayant été signé en 2009 et l'ordonnance de la cour de cassation datant de 2012, c'est bien celle ci qui fait foi....avez vous lu mon lien dans son intégralité ?
Celui ci explique précisément qu'une assmat à fait valoir son droit au 1/5ème de rupture devant les prud'hommes, qui lui on accordé et que la cour de cassation à cassé ce jugement pour le 1/120ème...
Si votre contrat avait été signé après mai 2012 et que votre assmat avait inclus une clause plus favorable à la convention pour le 1/5ème...la oui, vous lui auriez du...mais ce n'est pas le cas !!!
Si le doute persiste pour vous, vous pouvez appeler l'inspection du travail...
Celui ci explique précisément qu'une assmat à fait valoir son droit au 1/5ème de rupture devant les prud'hommes, qui lui on accordé et que la cour de cassation à cassé ce jugement pour le 1/120ème...
Si votre contrat avait été signé après mai 2012 et que votre assmat avait inclus une clause plus favorable à la convention pour le 1/5ème...la oui, vous lui auriez du...mais ce n'est pas le cas !!!
Si le doute persiste pour vous, vous pouvez appeler l'inspection du travail...