Licenciement assistanta maternelle

kinaly Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014 - Modifié par kinaly le 11/09/2014 à 08:40
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 11 sept. 2014 à 09:56
Bonjour, j'ai licencié l'assistante maternelle de mon enfant mardi. Elle est en colère car je lui ai payé 1/120e du net au lieu de 1/5eme brut d'indemnités de licenciement. Elle me dit que tout le monde lui a payé un 1/5eme brut.
Le problème est que j'ai signé un contrat avec elle en 2009, ou il est stipulé qu'en réference de l'ordonnance de 2008, l'indemnité de licenciement est passée de 1/120e net à 1/5 brut.
D'après la cour de cassation, (mai 2012) l'ordonnance de 2008 est caduc pour les assistantes maternelles et elles dépendent de leur convention collective.
Mon employé m'affirme qu'une collègue à elle est allée aux prud'hommes car ses employeurs lui ont versé qu'un 1/120 eme et elle a gagné (elle a le meme contrat). Je suis surprise, je pensais que comme sur le contrat, il était fait référence à cette 'loi" et qu'elle était caduc, je ne devais payer que les 1/120e.
son calcul de 1/5eme n'est pas le meme que celui sur le contrat.
La différence n'est pas énorme mais je dois dire qu'aujourd'hui j'en ai gros sur la patate car j'ai déposé mon autre enfant chez elle, et qu'elle m'a dit que j'étais malhonnete.
Pouvez vous m'éclairer, étant donné l'ampleur que prend cette histoire, je préférerai etre sure de moi.
Je pense à la licencier pour mon deuxième enfant et chercher une autre assistante maternelle et je voudrais garder la meme ligne de conduite et donc savoir si je fais le 1/5 ou le 1/120.
merci de votre attention
cordialement

2 réponses

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
11 sept. 2014 à 09:24
Bonjour,

C'est vous qui avez raison, votre assmat tente sa chance, c'est tout...

Voici le lien de la cour de cassation pour confirmer votre droit auprès de l'assmat

https://www.assistantematernelle.info/com/homepage

La seule condition ou l'assmat peut exiger le 1/5ème , c'est qu'il soit fait mention express au contrat que c'est une clause plus favorable que la convention collective.
Certaines assmat ont rajouté cette clause au contrat suite à l'ordonnance de la cour de cassation de 2012.

Cordialement
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kinaly Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2014
Modifié par kinaly le 11/09/2014 à 09:48
ce qui me chifonne et me fait croire qu'elle a peut etre raison c'est que sur le contrat qu'on a signé, elle fait référence à 1/5eme en cas de licenciement mais elle écrit que depuis la loi de 2008, l'indemnité de licenciement est passé de 1/120 a 1/5eme. Pour elle s'est mentionné sur le contrat donc je dois lui appliquer, pour moi comme elle fait référence à la loi (qui ne leur est pas applicable), je ne lui doit que les 1/120e.
Je lui ai imprimer ce document, mais elle n'a pas voulu en demordre. Et pense que je suis une voleuse.
Qu'en pensez vous.
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 553
11 sept. 2014 à 09:56
Je vous comprend, mais le contrat ayant été signé en 2009 et l'ordonnance de la cour de cassation datant de 2012, c'est bien celle ci qui fait foi....avez vous lu mon lien dans son intégralité ?

Celui ci explique précisément qu'une assmat à fait valoir son droit au 1/5ème de rupture devant les prud'hommes, qui lui on accordé et que la cour de cassation à cassé ce jugement pour le 1/120ème...

Si votre contrat avait été signé après mai 2012 et que votre assmat avait inclus une clause plus favorable à la convention pour le 1/5ème...la oui, vous lui auriez du...mais ce n'est pas le cas !!!

Si le doute persiste pour vous, vous pouvez appeler l'inspection du travail...
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