Mon heritage aprés remariage de mon pere sous separation de bien
flo170689
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condorcet
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10 sept. 2014 à 17:38
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Ma belle-mère qui ne possède rien, a t elle un droit sur les biens de mon père:
En l'absence de donation au dernier vivant ou de testament, elle recueillerait un quart de la succession en pleine propriété.
Un donation au dernier vivant lui permettrait d'obtenir, au choix :
-l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible, soit la moitié si vous êtes la seule enfant.
Par testament il peut lui léguer une partie seulement ou certains biens sans dépasser la quotité disponible.
En + elle bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation viager sur la maison où ils vivent.
Si oui, mon père peut-il faire quelque chose (testament, donation...) pour que la totalité de son patrimoine me revienne ?
Pareillement, par testament, il peut la priver de tous ses droits légaux et l'écarter totalement de la succession y compris de ce droit d'usage et d'habitation (testament reçu par notaire).
En l'absence de donation au dernier vivant ou de testament, elle recueillerait un quart de la succession en pleine propriété.
Un donation au dernier vivant lui permettrait d'obtenir, au choix :
-l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts ;
-la quotité disponible, soit la moitié si vous êtes la seule enfant.
Par testament il peut lui léguer une partie seulement ou certains biens sans dépasser la quotité disponible.
En + elle bénéficiera d'un droit d'usage et d'habitation viager sur la maison où ils vivent.
Si oui, mon père peut-il faire quelque chose (testament, donation...) pour que la totalité de son patrimoine me revienne ?
Pareillement, par testament, il peut la priver de tous ses droits légaux et l'écarter totalement de la succession y compris de ce droit d'usage et d'habitation (testament reçu par notaire).
La législation juridique et financière évolue en permanence...