Bail
ubella30
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2014
-
10 sept. 2014 à 17:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:45
A voir également:
- Bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
10 sept. 2014 à 17:29
10 sept. 2014 à 17:29
Bonjour,
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (préciser objet : "mise en demeure") d'effectuer les réparations nécessaires sur l'équipement mis à votre disposition par le bail, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
Cdlt
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (préciser objet : "mise en demeure") d'effectuer les réparations nécessaires sur l'équipement mis à votre disposition par le bail, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
Cdlt
ubella30
Messages postés
6
Date d'inscription
mardi 9 septembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 17:35
10 sept. 2014 à 17:35
Et SI IL VEUT RIEN FAIRE COMME IL EST BORNER
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 531
10 sept. 2014 à 17:45
10 sept. 2014 à 17:45
N'écrivez pas en majuscules : sur un forum, cela équivaut à crier ...
Envoyez lui la lettre, vous verrez bien. S'il ne fait rien, il faudra faire appel au tribunal d'instance.
Envoyez lui la lettre, vous verrez bien. S'il ne fait rien, il faudra faire appel au tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...