Bail

ubella30 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 17:15
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:45
Bonjour,
Je loue une maison depuis juillet 2013, avec une agence immobilière le bail que nous avons signé ne correspond pas. Nous avons une cheminée comme c'est indiqués sur le bail et que le propriétaire devait faire le nécessaire pour quelle fonctionne et le propriétaire ne veut rien faire et je paye des charges vis à vis de cette cheminée et sur le bail il indique une hotte dans la cuisine et il y en a pas que dois je faire comme le propriétaire veut rien savoir.

Merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 sept. 2014 à 17:29
Bonjour,

Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (préciser objet : "mise en demeure") d'effectuer les réparations nécessaires sur l'équipement mis à votre disposition par le bail, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"

Cdlt
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ubella30 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 9 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 17:35
Et SI IL VEUT RIEN FAIRE COMME IL EST BORNER
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
10 sept. 2014 à 17:45
N'écrivez pas en majuscules : sur un forum, cela équivaut à crier ...

Envoyez lui la lettre, vous verrez bien. S'il ne fait rien, il faudra faire appel au tribunal d'instance.
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