Bail
ubella30
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 10 sept. 2014 à 17:45
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Valenchantée
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10 sept. 2014 à 17:29
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Bonjour,
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (préciser objet : "mise en demeure") d'effectuer les réparations nécessaires sur l'équipement mis à votre disposition par le bail, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
Cdlt
Vous lui faites une lettre RAR de mise en demeure (préciser objet : "mise en demeure") d'effectuer les réparations nécessaires sur l'équipement mis à votre disposition par le bail, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui dit : "Le bailleur est obligé de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement"
Cdlt
ubella30
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10 sept. 2014 à 17:35
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Et SI IL VEUT RIEN FAIRE COMME IL EST BORNER
Valenchantée
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10 sept. 2014 à 17:45
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N'écrivez pas en majuscules : sur un forum, cela équivaut à crier ...
Envoyez lui la lettre, vous verrez bien. S'il ne fait rien, il faudra faire appel au tribunal d'instance.
Envoyez lui la lettre, vous verrez bien. S'il ne fait rien, il faudra faire appel au tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...