Que faire quand le tribunal n'envoie pas les documents demandés

Tamline Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 10 sept. 2014 à 14:51
Tamline Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 11 sept. 2014 à 08:23
Bonjour,

Je vais essayer de faire le plus court possible...

-Je me suis constituée partie civile pour une audience qui s'est déroulée en septembre 2012. Je n'ai pas pu être présente à l'audience et le prévenu ne s'est pas présenté non plus.

-Le tribunal a condamné l'auteur des faits à 4 mois de prison et à me verser 500€ de dommages et intérêts.

- J'ai demandé au tribunal de la ville de X de m'envoyer une copie du jugement exécutoire et le certificat de non appel, afin de pouvoir monter un dossier SARVI (c'était en décembre 2012). Le tribunal me répond qu'il ne peut m'envoyer ces documents car l'auteur des faits n'a pas eu connaissance du jugement et qu'il faut que j'attende.

- Je vous passe les relances téléphoniques pour avoir des nouvelles de mon affaire... En appelant le tribunal pour la nième fois en février 2014, celui-ci m'annonce que l'auteur des faits a enfin eu connaissance du jugement en janvier 2014 (chose que j'ai appris "par hasard" en téléphonant au tribunal). Le tribunal m'annonce qu'il m'envoie les papiers que j'attends sous quinzaine.

- Ne voyant rien venir, je relance. On m'annonce que finalement je les recevrai d'ici 2 ou 3 mois! Ne voyant toujours rien venir, je relance encore. Là le tribunal de X me dit qu'il attend une notification du tribuanl de Y pour pouvoir m'envoyer les documents. ok; j'attends encore.

- Toujours sans nouvelle, je relance le tribunal de X. Clairement il m'envoie promener, me disant q'ils n'ont pas le temps etc etc (je sollicitais que le tribunal de X contacte Y pour savoir pourquoi la notification qu'il attend n'arrive pas)

-L'association d'aides aux victimes qui m'accompagne appelle le tribunal de Y qui ne comprend pas ce qui bloque et pourquoi le tribunal de X ne m'envoie pas mes documents!

- L'association me conseille de faire un courrier au tribunal de X avec copie au président du tribunal de X pour expliquer ce qu'il se passe et leur demander de bien vouloir s'occuper de cette histoire (le tribunal de y ne comprenait même pas pourquoi depuis le temps, le tribunal de X ne les avait pas appeler pour comprendre ce qui n'allait pas, enfin bref!)

- J'ai donc envoyé ces 2 courriers mi-juillet en RAR. J'ai bien reçu l'AR du greffe et du président du tribunal (enfin son secrétariat je suppose).

Je n'ai toujours pas de réponse et je ne sais plus quoi faire!

Sans ces documents, mon dossier SARVI ne sera pas recevable...

Quels recours ai-je? Le tribunal refuse de répondre à ma demande.

Si vous avez des idées, je suis preneuse. Merci et désolée pour le pavé...
A voir également:

2 réponses

Bonjour,


Ils ont 2 mois pour vous répondre, à compter de la réception par eux de votre RAR.

A la fin du délai, c'est considéré comme un refus, vous pourrez alors saisir, la Ministre de La Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature et la CADA.

http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/

http://www.cada.fr/

Ou faire appel au tribunal adinistratif pour exiger une réponse motivée ou qu'ils donnent les documents, vous pourrez même demander des dommages-intérêts pour le préjudice.


Mes slautations
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Tamline Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015
11 sept. 2014 à 08:23
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je vais me pencher sur les liens que vous m'avez fait parvenir.
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