Que faire quand le tribunal n'envoie pas les documents demandés
Tamline
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Tamline Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2015 - 11 sept. 2014 à 08:23
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2 réponses
Bonjour,
Ils ont 2 mois pour vous répondre, à compter de la réception par eux de votre RAR.
A la fin du délai, c'est considéré comme un refus, vous pourrez alors saisir, la Ministre de La Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature et la CADA.
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
http://www.cada.fr/
Ou faire appel au tribunal adinistratif pour exiger une réponse motivée ou qu'ils donnent les documents, vous pourrez même demander des dommages-intérêts pour le préjudice.
Mes slautations
Ils ont 2 mois pour vous répondre, à compter de la réception par eux de votre RAR.
A la fin du délai, c'est considéré comme un refus, vous pourrez alors saisir, la Ministre de La Justice, le Conseil Supérieur de la Magistrature et la CADA.
http://www.conseil-superieur-magistrature.fr/
http://www.cada.fr/
Ou faire appel au tribunal adinistratif pour exiger une réponse motivée ou qu'ils donnent les documents, vous pourrez même demander des dommages-intérêts pour le préjudice.
Mes slautations
Tamline
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11 sept. 2014 à 08:23
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Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je vais me pencher sur les liens que vous m'avez fait parvenir.