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Propriétaire rupture de bail : pour habiter dedans

Résolu
yvann971 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 01:09
yvann971 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 10 sept. 2014 à 17:26
Bonjour,

je vous sollicite pour une question dont je ne trouve la réponse nul part.

Je loue actuellement un logement à une personne ça se passe très bien.

Je souhaite mettre un membre de ma famille dedans.

Je suis au clair concernant les 3 ans avant la fin du bail et d'envoyer la lettre 6 mois avant.

Ma question est la suivante : une fois que j'ai résilié et mis un membre de ma famille dans mon

logement, combien de temps doit-il habiter dedans avant de pouvoir "relouer" le logement à une

tierce personne ?

Je précise que le logement est meublé.

Je vous remercie par avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
10 sept. 2014 à 07:04
bonjour,
Je suis au clair concernant les 3 ans avant la fin du bail et d'envoyer la lettre 6 mois avant.

Je précise que le logement est meublé.

pas possible !!! si bail de 3 ans et préavis 6 mois = logement loué VIDE
Si meublé : bail d'un an et préavis 3 mois et non 6 !!

Donc, merci de préciser
1 - quel bail a été signé (date d'effet - pas de signature)
2 - si inventaire avec vaisselle, meubles etc... annexé au bail.

La jurisprudence fixe a 2 ans le délai d'occupation avant de relouer.... faute de quoi le locataire peut vous poursuivre pour congé frauduleux.

cordialement
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dna.factory Messages postés 25338 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 12 863
10 sept. 2014 à 07:51
d'un autre coté, si il envoie son préavis 6 mois avant la fin de la troisième année, en précisant la date de fin, il l'envoie 3 mois avant la fin de l'année courante, donc il est dans les clous :)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
10 sept. 2014 à 15:53
NON, pas dans les clous, car les dispositions régissant les baux meublés sont différentes des baux vides !!
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yvann971 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 10 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014
10 sept. 2014 à 17:26
Je vous remercie de vos précisions en effet c'est un meublé avec annexe d'inventaire.


Cordialement
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