Propriétaire rupture de bail : pour habiter dedans
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yvann971
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yvann971 Messages postés 2 Statut Membre -
yvann971 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
je vous sollicite pour une question dont je ne trouve la réponse nul part.
Je loue actuellement un logement à une personne ça se passe très bien.
Je souhaite mettre un membre de ma famille dedans.
Je suis au clair concernant les 3 ans avant la fin du bail et d'envoyer la lettre 6 mois avant.
Ma question est la suivante : une fois que j'ai résilié et mis un membre de ma famille dans mon
logement, combien de temps doit-il habiter dedans avant de pouvoir "relouer" le logement à une
tierce personne ?
Je précise que le logement est meublé.
Je vous remercie par avance
je vous sollicite pour une question dont je ne trouve la réponse nul part.
Je loue actuellement un logement à une personne ça se passe très bien.
Je souhaite mettre un membre de ma famille dedans.
Je suis au clair concernant les 3 ans avant la fin du bail et d'envoyer la lettre 6 mois avant.
Ma question est la suivante : une fois que j'ai résilié et mis un membre de ma famille dans mon
logement, combien de temps doit-il habiter dedans avant de pouvoir "relouer" le logement à une
tierce personne ?
Je précise que le logement est meublé.
Je vous remercie par avance
1 réponse
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bonjour,
Je suis au clair concernant les 3 ans avant la fin du bail et d'envoyer la lettre 6 mois avant.
Je précise que le logement est meublé.
pas possible !!! si bail de 3 ans et préavis 6 mois = logement loué VIDE
Si meublé : bail d'un an et préavis 3 mois et non 6 !!
Donc, merci de préciser
1 - quel bail a été signé (date d'effet - pas de signature)
2 - si inventaire avec vaisselle, meubles etc... annexé au bail.
La jurisprudence fixe a 2 ans le délai d'occupation avant de relouer.... faute de quoi le locataire peut vous poursuivre pour congé frauduleux.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...