Utilisation d'un avoir et edition d'une facture - litige
ganacca
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mardi 9 septembre 2014
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La Fée Morgane - 11 sept. 2014 à 03:29
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1 réponse
Bonjour,
Ben non, vous ne pouvez pas refuser un avoir ...... enfin ... vous ne pouvez pas ... Oui, vous le pouvez, mais vous n'aurez rien d'autre en échange !
Et non ! Vous entrez dans un magasin, c'est donc une vente directe, ainsi aucun, pas un seul, droit de retractation, l'opticien n'est donc tenu à rien d'autre qu'aux garanties : légales de 6 mois, de conformités, et vices cachés.
Que comporte l'avoir ?
Qu'est-il écrit dessus ?
S'il est écrit : avoir de 55 euros sur tel rayon, ou sur une paire de lunette de soleil, vous ne pouvez pas vous en servir pour faire autre chose.
S'il n'est rien mentionné, l'avoir est valable sur tous les rayons, tous les produits.
L'avoir devient un contrat, et ce sont les articles du Code civil qui concernent les contrats et obligations qui en découlent et non le code monétaire et financier.
L'avoir n'est pas une monnaie, ni de l'argent, mais un contrat de réduction sur quelque chose.
C'est donc ce qui est écrit qui fait loi.
Article 1101
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Article 1134
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Article 1135
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Mes salutations
Ben non, vous ne pouvez pas refuser un avoir ...... enfin ... vous ne pouvez pas ... Oui, vous le pouvez, mais vous n'aurez rien d'autre en échange !
Et non ! Vous entrez dans un magasin, c'est donc une vente directe, ainsi aucun, pas un seul, droit de retractation, l'opticien n'est donc tenu à rien d'autre qu'aux garanties : légales de 6 mois, de conformités, et vices cachés.
Que comporte l'avoir ?
Qu'est-il écrit dessus ?
S'il est écrit : avoir de 55 euros sur tel rayon, ou sur une paire de lunette de soleil, vous ne pouvez pas vous en servir pour faire autre chose.
S'il n'est rien mentionné, l'avoir est valable sur tous les rayons, tous les produits.
L'avoir devient un contrat, et ce sont les articles du Code civil qui concernent les contrats et obligations qui en découlent et non le code monétaire et financier.
L'avoir n'est pas une monnaie, ni de l'argent, mais un contrat de réduction sur quelque chose.
C'est donc ce qui est écrit qui fait loi.
Article 1101
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Article 1134
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
Article 1135
« Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. »
Mes salutations