Droit du locataire
camillelea
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 9 sept. 2014 à 16:35
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 9 sept. 2014 à 16:35
A voir également:
- Droit du locataire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Je suis locataire et j'ai des souris ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
relou
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9 sept. 2014 à 16:35
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bonjour
S'il s'agit de votre résidence principale et que vous avez loué vide si l'on ne vous envoie pas un recommandé avec AR vous mentionnant la vente 6 mois au moins avant la fin de votre bail ce la veut dire que l'on va vendre occupé .Le nouveau propriétaire devra respecter votre bail et ne peut pas augmenter votre loyer .
En un mot vous changer de propriétaire mais cela ne change rien pour vous .
S'il s'agit de votre résidence principale et que vous avez loué vide si l'on ne vous envoie pas un recommandé avec AR vous mentionnant la vente 6 mois au moins avant la fin de votre bail ce la veut dire que l'on va vendre occupé .Le nouveau propriétaire devra respecter votre bail et ne peut pas augmenter votre loyer .
En un mot vous changer de propriétaire mais cela ne change rien pour vous .
Pierrecastor
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9 sept. 2014 à 16:04
9 sept. 2014 à 16:04
Salut
Que dit votre bail ? S'agit il d'un bail meublé ou non ?
Que dit votre bail ? S'agit il d'un bail meublé ou non ?