Recouvrement autoritaire des TF et TH 2014 par le TRESOR PUBLIC
tignes73
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Modifié par BmV le 9/09/2014 à 16:48
william049 - 10 sept. 2014 à 23:33
william049 - 10 sept. 2014 à 23:33
Bonjour,
J'avais fait un compromis de vente en AVRIL 2013, avec Prix de vente déposé chez mon notaire. Mais en JUIN 2013, l'acquéreur ne désirait plus acheter ! Elle a complètement dévasté le studio, arraché lambris et moquettes, enlevé tous les meubles. Nous avons pris un avocat, et nous avons finalement gagné le procès. Donc la vente a eu lieu le 17 JUILLET 2014. Le Trésor Public s'est donc "permis " de faire opposition sur la vente des TAXES FONCIERE 2014 ET TAXE D'HABITATION 2014 ( 600 EUROS ET 450 EUROS ) , ces 2 taxes m'ont été prélevées, alors que les avis n'avaient pas été établit à cette date et donc la date de paiement NON ATTEINTE. Le contrat d'electricité n'était plus à mon nom depuis le 30 AVRIL 2013, ce logement n' était évidemment plus habitable au 1er JANVIER 2014, c'est cela que je conteste fortement auprès du TP, qui ne réponds pas à tous mes mails, alors qu'il connait parfaitement bien la situation. Je ne sais absolument pas comment me faire rembourser ces taxes injustement prélevées. Avez-vous la s solution ? Je vous en remercie d'avance.
J'avais fait un compromis de vente en AVRIL 2013, avec Prix de vente déposé chez mon notaire. Mais en JUIN 2013, l'acquéreur ne désirait plus acheter ! Elle a complètement dévasté le studio, arraché lambris et moquettes, enlevé tous les meubles. Nous avons pris un avocat, et nous avons finalement gagné le procès. Donc la vente a eu lieu le 17 JUILLET 2014. Le Trésor Public s'est donc "permis " de faire opposition sur la vente des TAXES FONCIERE 2014 ET TAXE D'HABITATION 2014 ( 600 EUROS ET 450 EUROS ) , ces 2 taxes m'ont été prélevées, alors que les avis n'avaient pas été établit à cette date et donc la date de paiement NON ATTEINTE. Le contrat d'electricité n'était plus à mon nom depuis le 30 AVRIL 2013, ce logement n' était évidemment plus habitable au 1er JANVIER 2014, c'est cela que je conteste fortement auprès du TP, qui ne réponds pas à tous mes mails, alors qu'il connait parfaitement bien la situation. Je ne sais absolument pas comment me faire rembourser ces taxes injustement prélevées. Avez-vous la s solution ? Je vous en remercie d'avance.
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4 réponses
Il ne s'agit pas plutôt des impôts locaux de 2013 ?
Cette affaire ne concerne pas le procureur, ce n'est pas du pénal.
cdt
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Bruce Willix
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9 sept. 2014 à 16:17
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Avez-vous contacté le bureau du Trésor dont vous dépendez ?
tignes73
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9 sept. 2014 à 16:46
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Bonjour , Merci de m'avoir répondu si vite ! Bien sur que je l'ai contacté l J'ai envoyé presque une dizaine d-e-mails , et toujours à MR B; (comptable du trésor PUBLIC )! mais il fait la sourde oreille. je l'ai même menacé de porter cette affaire devant le Procureur de la République ! Il n'a même pas réagit !! C'est innadmissible cette inertie, je ne le supporte pas.
Cordialement MME YG
Cordialement MME YG
Bruce Willix
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10 sept. 2014 à 09:56
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dizaine d-e-mails
Un email ça vaut pas grand chose. Tu l'as eu au téléphone ?
Un email ça vaut pas grand chose. Tu l'as eu au téléphone ?