Comment faire une interdiction de sortie du territoire français ... Signaler saidb007 - Dernière réponse le 8 sept. 2014 1 réponse Bonjour, comment j peut faire une interdiction de sortie de territoire français pour ma fille ki a 7ans pour pas l père la ramenne en algerie et j croie il veux la laisser la bas 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonsoir Vous croyez d'après quoi ? Car pour le juge , il faut une raison valable, pas juste un sentiment ... Discussions similaires lettre a un juge lever d'interdiction d'entrée en contact Nana26 interdiction d entrer en contact non respecté sandrine Case non cochée pour les sorties autorisées Coco65 renouvellement du tiers sortant CC Sortie autorisée sans restriction Cinkali Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sophiag Contributeur Bonsoir Vous croyez d'après quoi ? Car pour le juge , il faut une raison valable, pas juste un sentiment ...