Demande de remboursement
Fatigue
-
8 sept. 2014 à 17:33
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 8 sept. 2014 à 19:48
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1 réponse
Afrikarnak
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15 octobre 2024
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Modifié par Afrikarnak le 8/09/2014 à 19:48
Modifié par Afrikarnak le 8/09/2014 à 19:48
Hello étourdie fatiguée!
Mais de quel genre de billet s'agit il?
Les CGV du site autorisent ils l'échange ou le remboursement?
Si rien n'est explicité c'est l'Art. L 121-21-8 alinéa 12 (Code Conso) qui s'applique:
Pas de droit à rétractation pour les prestations 'voyage'..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-08/
A+
Mais de quel genre de billet s'agit il?
Les CGV du site autorisent ils l'échange ou le remboursement?
Si rien n'est explicité c'est l'Art. L 121-21-8 alinéa 12 (Code Conso) qui s'applique:
Pas de droit à rétractation pour les prestations 'voyage'..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-08/
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