Avantages rachat de part avant succession
charliedavid
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charliedavid Messages postés 2 Statut Membre -
charliedavid Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour ,mes parents n' ont pas rédigé de donation entre epoux au dernier vivant ,mon pere est décédé en 2000 de ce fait ma soeur et moi avant laissé usufruit de cette maison à ma mére . je pense que nous avons donc chacun 1/3 de cette maison ?? et ma soeur peux t elle me racheter ce tier et quel en serait les avantages ? merci
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3 réponses
Bonjour. Quelle est l'origine de propriété de cette maison: bien de communauté ou bien propre à votre père?
je pense que nous avons donc chacun 1/3 de cette maison ??
La moitié en nue-propriété sur la part de communauté dépendant de la succession de votre père, soit chacun 1/4.
En effet, si vos parents étaient mariés sans contrat, que cette maison appartenait à la communauté, votre mère détient toujours sa part de moitié dans cette communauté.
En l'état actuel de la situation, votre soeur ne peut acquérir auprès de votre part que votre quart en nue-propriété.
,mon pere est décédé en 2000 de ce fait ma soeur et moi avant laissé usufruit de cette maison à ma mére
Vérifiez l'attestation successorale rédigée par votre notaire après le décès de votre père.
En l'état de la législation en vigueur à l'époque du décès, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne recueillait qu'un quart en usufruit, ce qui modifierait le schéma ci-dessus
La moitié en nue-propriété sur la part de communauté dépendant de la succession de votre père, soit chacun 1/4.
En effet, si vos parents étaient mariés sans contrat, que cette maison appartenait à la communauté, votre mère détient toujours sa part de moitié dans cette communauté.
En l'état actuel de la situation, votre soeur ne peut acquérir auprès de votre part que votre quart en nue-propriété.
,mon pere est décédé en 2000 de ce fait ma soeur et moi avant laissé usufruit de cette maison à ma mére
Vérifiez l'attestation successorale rédigée par votre notaire après le décès de votre père.
En l'état de la législation en vigueur à l'époque du décès, en l'absence de donation au dernier vivant, le conjoint survivant ne recueillait qu'un quart en usufruit, ce qui modifierait le schéma ci-dessus
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