Refus de faire un bail

hevenly09 Messages postés 3 Statut Membre -  
hevenly09 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je souhaiterai savoir quelle démarche je pourrai suivre et surtout que risque le propriétaire?
La situation est la suivante je loue une chambre chez l'habitant depuis 2013. Depuis mon arrivé, le propriétaire refuse de me faire un bail car peur des impôts mais encaisse bien le loyer tous les mois uniquement en liquide. Il veut vendre son appartement et me demande de quitter les lieux le plus rapidement sans préavis. Il savait avant de me louer cette chambre qu'il voulait vendre. Que puis-je faire pour ne pas me retrouver à la rue? Y a-t-il un recours possible afin que je puisse avoir le temps de trouver un autre logement?
Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
avez vous des quittances pour prouver que vous êtes logé a cette adresse ?
Cordialement
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hevenly09 Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour, Non il a toujours refusé de me faire des quittances ou autre en me disant que sa servait à rien que c étais une perte de temps.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
et bien vous lui faites un courrier LRAR en le mettant en demeure sous 8 jours
1 - de vous faire un bail a dater du ....
2 - de vous donner les quittances de loyer depuis le ....
faute de quoi vous l'assignerez au tribunal pour obtenir un bail et les quittances, sans oublier de prévenir les impots pour les loyers qu'il a encaissé en liquide.
Vous pouvez lui dire aussi que depuis le xx/xx/xxxx votre banque, vos impots etc.... sont domiciliés a cette adresse donc des preuves.
Attendez et vous verrez qu'il va rapidement prendre contact avec vous. Tenez nous au courant et revenez sur le forum nous vous donnerons la suite de la marche a suivre.
Cordialement.
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hevenly09 Messages postés 3 Statut Membre
 
Très je vous remercie en tout cas pour votre réponse.
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