Refus de faire un bail
hevenly09
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hevenly09 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je souhaiterai savoir quelle démarche je pourrai suivre et surtout que risque le propriétaire?
La situation est la suivante je loue une chambre chez l'habitant depuis 2013. Depuis mon arrivé, le propriétaire refuse de me faire un bail car peur des impôts mais encaisse bien le loyer tous les mois uniquement en liquide. Il veut vendre son appartement et me demande de quitter les lieux le plus rapidement sans préavis. Il savait avant de me louer cette chambre qu'il voulait vendre. Que puis-je faire pour ne pas me retrouver à la rue? Y a-t-il un recours possible afin que je puisse avoir le temps de trouver un autre logement?
Merci d'avance pour vos réponses.
La situation est la suivante je loue une chambre chez l'habitant depuis 2013. Depuis mon arrivé, le propriétaire refuse de me faire un bail car peur des impôts mais encaisse bien le loyer tous les mois uniquement en liquide. Il veut vendre son appartement et me demande de quitter les lieux le plus rapidement sans préavis. Il savait avant de me louer cette chambre qu'il voulait vendre. Que puis-je faire pour ne pas me retrouver à la rue? Y a-t-il un recours possible afin que je puisse avoir le temps de trouver un autre logement?
Merci d'avance pour vos réponses.
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et bien vous lui faites un courrier LRAR en le mettant en demeure sous 8 jours
1 - de vous faire un bail a dater du ....
2 - de vous donner les quittances de loyer depuis le ....
faute de quoi vous l'assignerez au tribunal pour obtenir un bail et les quittances, sans oublier de prévenir les impots pour les loyers qu'il a encaissé en liquide.
Vous pouvez lui dire aussi que depuis le xx/xx/xxxx votre banque, vos impots etc.... sont domiciliés a cette adresse donc des preuves.
Attendez et vous verrez qu'il va rapidement prendre contact avec vous. Tenez nous au courant et revenez sur le forum nous vous donnerons la suite de la marche a suivre.
Cordialement.