litige contre une agence de voyage

Question

j'ai était mal informé par la standardiste d'une agence de voyage et ma compagne à été refuser à l'embarquement d'un paquebot .

Y a t'il une jurisprudence sur ce sujet contre une agence de voyage ? 

Merci de la réponse

sophiag · Answer

Bonjour
Pourriez vous etes plus précis sur les faits ? Es ce que vous aviez souscrit un contrat avec eux (acheter des billets, que sais je ) ?
Votre question restant trop vague, ils nous est impossible d'y répondre en l'état.

OLIVIER.CI · Answer

j'ai consulté une agence de voyage en ligne  , ma compagne à une carte de séjour longue durée ,car elle est d'origine Mauricienne , son passe port était dépassé de 3 mois mais sa carte était bonne . J'ai téléphoné directement à l'agence pour lui expliqué notre cas , la réponse  a été; que le bateau de croisière ne faisait escale que dans des pays de l'espace européen  donc il n'y avait pas de problème , ma compagne ma demandé de rappeler pour entre sur , et nous avons eu la même réponse , mon relevé  téléphonique fait  preuve de mes appels.
Donc nous avons réservé, mais à l'embarquement l'officier nous à dit que ce n'était pas possible sans passe port valide; ma compagne à été refusé, et nous ne somme pas partie.

OLIVIER.CI · Answer

oui le contrat dit qu'une personne étrangère  doit se renseigner à son embrassade , on à simplement demandé à l'agence, je passe au tribunal vendredi 12 septembre car j'avais fait une  demande au tribunal de proximité ;

OLIVIER.CI · Answer

oui c'est ça et je n'ai pas d'avocat car en ce moment je suis en difficultés financière alors comme vous dite c'est chaud. 

Merci pour vos conseils;

OLIVIER.CI · Answer

oui j'ai demandé une aide à la caf c'est en cour de dossier , la c'est pour ce voyage que j'aurai voulu quelqu'un mais bon je fait avec .

OLIVIER.CI · Answer

ok je vais voir merci ,  mon souci c'est de trouver cette juridiction si il en existe une , au moins j'aurai une possibilité plus importante de me défendre
si vous trouvez merci d'avance ;

et , c'est super d'aider les autres , merci ça fait du bien.

OLIVIER.CI · Answer

Je suis à NICE

OLIVIER.CI · Answer

OK bien noté  encore merci , bonne soirée
 cordialement

dany311 · Answer

bonjour

à titres d'exemples , voir ceci , concernant une compagnie de croisières
https://www.costacroisieres.fr/faq.html
( documents d'identité / formalités

et pour une autre compagnie
https://www.msccroisieres.fr/
( voir article 8 - documents de voyage

cdlt

sophiag · Answer

Bon
Je vous ai trouvée une jurisprudence et des articles concernant votre cas de figure et il semblerait que les personnes plaignantes est eu gain de cause
Je vous conseille de les lire ce dimanche, de bien lire la jurisprudence et de l'imprimer, de la donner à la partie adverse et surtout, surtout, au JUGE 

JURISPRUDENCE

 https://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/responsabilite-dune-agence-de-voyages-qui-se-borne-a-delivrer-des-titres-de-transport-sur-le-fondement-du-mandat/
 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 mars 2009, a retenu la responsabilité de l'agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport était engagée en tant que professionnel mandataire pour défaut d'information.


Les faits étaient les suivants : le 30 septembre 2006, un couple de particuliers avaient acheté, par l'intermédiaire de l'agence de voyages Thomas Cook, un ensemble de billets d'avion pour un périple en Amérique du Sud devant se dérouler du 7 au 30 décembre 2006.

Le 22 décembre 2006, à l'arrivé du vol Lima-Sao Paulo, un des membres du couple s'est vu refuser l'entrée sur le territoire brésilien à défaut de justifier d'une vaccination en cours de validité contre la fièvre jaune.

Ayant dû interrompre son voyage, il a assigné la société Thomas Cook devant le juge de proximité en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L211-9 du Code de tourisme.

1. L'absence d'application de la responsabilité de plein droit prévue par le code du tourisme

L'article L 211-9 du Code du tourisme prévoit que :

Le vendeur doit informer les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières

Cependant, l'article L 211-8 précise que ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les prestations de l'agence de voyages ne s'inscrivent pas dans un forfait touristique et notamment pour « la réservation et à la vente de titres de transport aérien ou à celle d'autres titres de transport sur ligne régulière ».

La société Thomas Cook n'a pas manqué de relever que les dispositions de l'article L 211-9 du Code du tourisme invoquées par le demandeur à l'action n'étaient pas applicables puisque les prestations correspondaient à la réservation et à l'achat de « vols secs ».

Cependant, la Cour de cassation a confirmé le jugement du juge de proximité en se fondant non pas sur les dispositions du Code de tourisme mais sur le fondement du droit commun du mandat.

 

2. L'application de la responsabilité pour faute sur le fondement du mandat

La Cour de cassation a rappelé que « la responsabilité de l'agence de voyages qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée ».

Elle a considéré que c'était à bon droit, et sans méconnaître les termes du litige, que le juge de proximité avait fait application de l'article 1992 du code civil sur le mandat.

La cour de cassation confirme ainsi que le voyagiste est professionnel mandataire de son client à qui il a vendu des billets d'avion.

Le voyagiste était donc tenu d'informer son client de façon claire et précise sur les conditions d'utilisation du billet, parmi lesquels figurent les formalités d'entrée sur les territoires de destination, notamment au regard des justifications requises de vaccinations en cours de validité.

Ainsi, la cour de cassation n'a donc pas retenu l'argument de la société Thomas Cook selon lequel les termes du litige étaient fixés par les prétentions des parties.

Elle confirme la jurisprudence bien établie qui retient la responsabilité des agences de voyage pour défaut d'information sur le droit commun du mandat.

Il est en effet difficile de ne pas penser à l'arrêt rendu le 30 octobre 2007 (pourvoi n° 06-18510) par la 1ère chambre civile de la cour de cassation qui retient la qualification de mandataire pour l'agence de voyages.

Nous citerons également un arrêt rendu par la même juridiction le 7 février 2006 (pourvoi n°03-17642). Les faits étaient très proches du cas d'espèce sauf qu'il s'agissait du défaut de visa. La cour de cassation a jugé qu'il entrait dans les obligations de l'agence de voyages, en tant que professionnel mandataire de son client, à qui elle vend un billet d'avion, de l'informer des conditions précises d'utilisation du billet, parmi lesquels figurent les formalités d'entrée sur le territoire de l'Etat de destination.

Ainsi, en cas de vente de vols secs, si les dispositions du Code du tourisme n'ont pas vocation à s'appliquer, le droit du mandat resurgit.

La conséquence est que les agences de voyages restent tenues à une obligation d'information accrue, notamment en ce qui concerne les formalités d'entrée sur le territoire de destination.

Le non respect de cette obligation constitue une faute ouvrant droit à réparation.

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