Valeur monétaire d un usufruit et de la nue propriété
pao-baso
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pao-baso Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 23:37
pao-baso Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 23:37
A voir également:
- Valeur monétaire d un usufruit et de la nue propriété
- Erosion monetaire - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Abandon de nu propriété - Forum Donation-Succession
- Vente maison 1 4 pleine propriété 3 4 usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
- Valeur vénale - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
5 sept. 2014 à 23:12
5 sept. 2014 à 23:12
Bonjour,
Celui ci a t il une valeur juridique légale?
Testament olographe, oui s'il respecte les formes (manuscrit intégralement de la main du défunt, daté, signé)
Soit pour vendre ce bien , l 'usufruit qui na jamais occupé ni entretenu le s lieux depuis 32 ans
peut il exiger une part sur la vente du bien , et quelle serait sa part?
L usufruit prétend que sa part est équivalente a 75% de la valeur.
Il rêve.
A 45 ans, la valeur est de 60%
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Certains m affirment qu en cas de vente l usufruit n aurait droit a rien.
Et étant donné qu il n y a pas eu d'occupation du bien , l usufruit est caduque , les trente étant dépassés
Le code civil article 617 dit que "L'usufruit s'éteint :...
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;..."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429612/2008-08-21/
Et l'article 618 dit que "L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien....
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2008-08-21/
Donc voyez un avocat, si vous avez des preuves de ce que vous avancez (pas d'usage depuis 32 ans, dégradation par manque d'entretien de la responsabilité de l'usufruitier), vous devriez pouvoir faire cesser l'usufruit.
Cdlt
Celui ci a t il une valeur juridique légale?
Testament olographe, oui s'il respecte les formes (manuscrit intégralement de la main du défunt, daté, signé)
Soit pour vendre ce bien , l 'usufruit qui na jamais occupé ni entretenu le s lieux depuis 32 ans
peut il exiger une part sur la vente du bien , et quelle serait sa part?
L usufruit prétend que sa part est équivalente a 75% de la valeur.
Il rêve.
A 45 ans, la valeur est de 60%
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/
Certains m affirment qu en cas de vente l usufruit n aurait droit a rien.
Et étant donné qu il n y a pas eu d'occupation du bien , l usufruit est caduque , les trente étant dépassés
Le code civil article 617 dit que "L'usufruit s'éteint :...
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;..."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429612/2008-08-21/
Et l'article 618 dit que "L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien....
Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429618/2008-08-21/
Donc voyez un avocat, si vous avez des preuves de ce que vous avancez (pas d'usage depuis 32 ans, dégradation par manque d'entretien de la responsabilité de l'usufruitier), vous devriez pouvoir faire cesser l'usufruit.
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pao-baso
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5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 23:37
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Merci beaucoup de votre réponse très rapide .
Ceci confirme ce que j'avais cru comprendre .
J'ai bien besoin d'etre confortée dans ma démarche .
cordialement
Ceci confirme ce que j'avais cru comprendre .
J'ai bien besoin d'etre confortée dans ma démarche .
cordialement