droit de rétractation pour les Commerçants Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis gérante d'une sandwicherie depuis 2 mois et j'ai été démarchée dans mon commerce pour la création d'un site internet.
Elle m'a indiqué qu'il n'y avait que 10 commerces sur la ville qui pourrait bénéficier de son offre exceptionnelle en terme de tarif. 

Elle m'a donné les prix soit disant réels pour un site internet puis les a barrés 'ça c'est pour nous' 'ça c'est pour nous', dans l'engrenage de son discours sur le moment et n'y connaissant particulièrement rien du tout, je pensais qu'il s'agissait d'une affaire....
Cette personne a valorisé son contrat par une augmentation de mon chiffre d'affaire, contact direct avec les jeunes, liste de tph, etc etc...
Elle me propose, malgré ma réticence, de payer en plusieurs fois, Je finis par signer ce contrat (licence d'un contrat internet) et lui fais 3 chèques de 360 euros, encaissable sept oct nov. Je ne peux lui fournir de RIB ni d'extrait kbis.

Puis le soir venu, je réfléchis, relis le contrat à la recherche du coupon de rétractation en vain......
J'appelle la commerciale dès le lendemain matin pour pouvoir le faire, elle m'indique qu'il n'y a pas de droit de rétractation pour les Commerçants et me réclame 800 euros en cas d'annulation. La maquette a déjà été faite...(hum au cours de la nuit !!) 
Auquel cas, elle me parle de tribunaux......

Cependant j'apprends  qu'il existe une jurisprudence lorsque le service n'a pas de lien direct avec l'activité exercée, le commerçant peut bénéficier du même droit qu'un particulier et se voit donc ainsi considéré comme consommateur. 

La notion de lien direct avec l'activité est pour moi justifiée dans le sens où je ne n'y connais rien en matière de site internet, de tarif..., j'étais complètement perdue dans ses explications, je me demande encore comment j'ai pu me laisser engrainer, et là je ne sais plus où j'en suis tellement cette histoire me tracasse......

J'ai donc fait parvenir dès le lendemain une lettre AR en citant la jurisprudence et donc la restitution de mes trois chèques dans les délais impartis. A ce jour aucune réponse.

Mes questions :
- Que faire si mon chèque de septembre est encaissé ?
- Si je suis devenue consommatrice, puis je faire valoir les irrégularités de ce démarchage ? (sollicitation de paiement) et donc bénéficier de tous les articles du code de la consommation en matière de rétractation ?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement

La Fée Morgane · Answer

Bonsoir, 

Êtes-vous en lien direct avec une fédération de commerçant, membre ?
Si oui, faites-vous assister par eux.

Parce que là, donnez-nous la jurisprudence dont vous avez usé, car un site internet pour son entreprise, peut-être en lien direct avec votre commerce puisqu'il s'agit de développement de l'entreprise.
Ce sont les juges qui apprécient par la suite.

Vous pouvez peut-être casser le contrat sur d'autres choses, il faudrait que nous le lisions.

Cordialement.

Phlo · Answer

Bonsoir, 

Voici les textes dont je me suis servis : 

« Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et des professions libérales a publié dans le JO Sénat du 11/01/2007 page 86 qui selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article  L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. 

	En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises. En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. 

	C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Enfin, la protection du professionnel peut également être recherchée dans le droit des contrats »

L'offre sort bien du cadre spécifique de mon activité, les juges en effet peuvent l'interpréter comme ils le veulent........Je fabrique, je cuisine pour mon commerce mais le marketing, la pub etc etc se n'est pas mon domaine.......

Je ne suis pas en lien avec une fédération de commerçant, je cherche, je cherche la faille !! 

Je me penchais maintenant sur l'article 1110 du Code civil, c'est-à-dire le silence volontairement gardé par le vendeur sur les caractéristiques du produit ou du service que l'acheteur avait intérêt à connaître, et auquel cas il n'aurait pas conclu le contrat. 

Sur leur site il indique bien qu'il n'y a pas de droit de rétractation entre professionnels pourquoi les commerciaux ne le disent ils pas de vive voix ??? Personne ne signerait......

Merci  de l'intérêt porté à ma question.

dna.factory · Answer

Elle m'a indiqué qu'il n'y avait que 10 commerces sur la ville qui pourrait bénéficier de son offre exceptionnelle  
offre limitée = arnaque...

Elle m'a donné les prix soit disant réels pour un site internet puis les a barrés 'ça c'est pour nous' 'ça c'est pour nous'
Prix juste pour vous = arnaque...

Il ne manque que le 'mais faut vous décider tout de suite, parce que j'ai d'autres clients).

Il faut bien comprendre : indiquer un prix plus élevé au départ, pour le diminuer lors de la négo, c'est standard, tout commercial digne de ce nom fait ça.

Mais commencer par ça... en indiquant que c'est une offre réservée à un nombre de personnes...

Gérard · Answer

La loi n° 2014-344 du 17.03.2014 a dans son article 3 défini sans ambigüité à mon sens la notion de "consommateur".
Et sur la base de cette disposition votre contrat ne peut entrer (pour moi)  dans le cadre du Code de la consommation et de ses mesures protectrices.

Droit de rétractation pour les Commerçants

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters