Bail pour un locataire
DIMITRILEONIDAS
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je suis propriétaire et en avril 2014 , j'ai fais un bail de 15 mois que le locataire à signé , et dans le bail la raison de ce bail raccourci est que je serai bientôt en retraite et que nous désirons reprendre le logement pour l'occuper. Es ce légal . merçi pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Oui, mais le bail doit respecter un certain formalisme.
Article 11 de la loi du 6 juillet 89 : "Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1."
Cdlt
Oui, mais le bail doit respecter un certain formalisme.
Article 11 de la loi du 6 juillet 89 : "Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1."
Cdlt
Bonsoir,
" Es ce légal "
Pas vraiment non !
Le bail le plus court possible est un bail de 9 mois, non reconductible, pour un étudiant.
Sinon, un bail d'habitation est un bail de 3 ans reconductible tacitement.
Et, de toute façon, quand un propriétaire veut reprendre son logement pour y habiter lui-même, il doit envoyer un courrier RAR (ou par huissier) à son locataire 6 MOIS avant la fin du bail.
Cdlt.
" Es ce légal "
Pas vraiment non !
Le bail le plus court possible est un bail de 9 mois, non reconductible, pour un étudiant.
Sinon, un bail d'habitation est un bail de 3 ans reconductible tacitement.
Et, de toute façon, quand un propriétaire veut reprendre son logement pour y habiter lui-même, il doit envoyer un courrier RAR (ou par huissier) à son locataire 6 MOIS avant la fin du bail.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...