Prix du KWH
baptiste187
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en déplacement professionnel chez un particulier. Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire m'a annoncé que l'électricité était en supplément. Chose que je ne conteste pas sauf qu'il me facture le prix du KWH à 1.2 euro!!! A t il le droit de faire ça ou est ce que je peux rompre le contrat de location??
Merci pour votre aide.
Je suis actuellement en déplacement professionnel chez un particulier. Lors de la signature du contrat de location, le propriétaire m'a annoncé que l'électricité était en supplément. Chose que je ne conteste pas sauf qu'il me facture le prix du KWH à 1.2 euro!!! A t il le droit de faire ça ou est ce que je peux rompre le contrat de location??
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5 réponses
Bonjour,
l'électricité ne peut être revendue par un propriétaire à son locataire. Interdit !
Cdlt.
l'électricité ne peut être revendue par un propriétaire à son locataire. Interdit !
Cdlt.
baptiste187
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Merci pour cette réponse djivi34 :)
Même si le logement est équipé d'un compteur indépendant (ce n'est pas un compteur officiel d'EDF) ?? Je n'ai pas réussi à trouver de texte de loi la dessus....
En attendant je n'ose même pas utiliser la clim, ni le four ou tout autre appareil électrique et pourtant je suis déjà à plus de 80 euros d'électricité pour deux semaines. Si admettons que je lui paye son électricité en lui réclamant des factures, peut il y avoir des recours pour qu'il soit puni?
Cordialement.
En attendant je n'ose même pas utiliser la clim, ni le four ou tout autre appareil électrique et pourtant je suis déjà à plus de 80 euros d'électricité pour deux semaines. Si admettons que je lui paye son électricité en lui réclamant des factures, peut il y avoir des recours pour qu'il soit puni?
Cordialement.
Bonjour,
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Le voilà le texte de loi :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Votre propriétaire ne peut donc pas vous facturer de l'électricité sur les charges :
* Ou bien il loue "toutes charges comprises" et l'électricité est comprise dans le loyer.
* Ou alors il sépare l'installation électrique de votre logement, la met aux normes en vigueur (avec validation de Consuel) et fait installer un nouveau raccordement au réseau d'électricité par EDF/ERDF pour votre logement. Le tout à ses frais, bien entendu.
Bien cordialement.
Vous ne devez pas un centime d'électricité à votre propriétaire.
Le voilà le texte de loi :
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Énergie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Votre propriétaire ne peut donc pas vous facturer de l'électricité sur les charges :
* Ou bien il loue "toutes charges comprises" et l'électricité est comprise dans le loyer.
* Ou alors il sépare l'installation électrique de votre logement, la met aux normes en vigueur (avec validation de Consuel) et fait installer un nouveau raccordement au réseau d'électricité par EDF/ERDF pour votre logement. Le tout à ses frais, bien entendu.
Bien cordialement.
Bonjour,
Ce n'est pas à votre bailleur de vous facturer votre électricité mais au fournisseur d'énergie agréé.
Vous dites avoir un compteur indépendant, soit, mais cela peut être un compteur divisionnaire, ce n'est pas forcément un compteur individuel propre au logement.
Vous êtes en meublé ou en location vide ? Et comment est rédigée la clause relative aux charges sur votre bail ?
Cdlt
Val
Ce n'est pas à votre bailleur de vous facturer votre électricité mais au fournisseur d'énergie agréé.
Vous dites avoir un compteur indépendant, soit, mais cela peut être un compteur divisionnaire, ce n'est pas forcément un compteur individuel propre au logement.
Vous êtes en meublé ou en location vide ? Et comment est rédigée la clause relative aux charges sur votre bail ?
Cdlt
Val
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