Obligation alimentaire vers ascendants
parisparis2014
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
La loi peut elle nous obliger à vendre notre bien immobilier pour financer la maison de retraite de nos grands-parents ou parents?
Nous n'avons pas obtenu de subventions de la mairie, malgré ceci , nos revenus ne sont pas suffisants pour financer une maison en IDF.
Merci de votre réponse.
La loi peut elle nous obliger à vendre notre bien immobilier pour financer la maison de retraite de nos grands-parents ou parents?
Nous n'avons pas obtenu de subventions de la mairie, malgré ceci , nos revenus ne sont pas suffisants pour financer une maison en IDF.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Comment se détermine le montant de l'obligation alimentaire?
La détermination du montant de l'obligation alimentaire dépend des besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des obligés alimentaires.
En principe, c'est le juge qui détermine le montant de la pension après avoir convoqué les intéressés.
Ce montant est révisable en cas de changement de la situation financière d'une des parties et en fonction de l'évolution du coût de la vie.
Le jugement ou l'accord peuvent d'ailleurs indiquer a priori une clause d'indexation.
https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire/
Cdlt
Comment se détermine le montant de l'obligation alimentaire?
La détermination du montant de l'obligation alimentaire dépend des besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des obligés alimentaires.
En principe, c'est le juge qui détermine le montant de la pension après avoir convoqué les intéressés.
Ce montant est révisable en cas de changement de la situation financière d'une des parties et en fonction de l'évolution du coût de la vie.
Le jugement ou l'accord peuvent d'ailleurs indiquer a priori une clause d'indexation.
https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/droits-personnes-agees/obligation-alimentaire/
Cdlt
Bonjour,
La loi peut elle nous obliger à vendre notre bien immobilier pour financer la maison de retraite de nos grands-parents ou parents?
Non.
Par contre si votre bien immobilier est une donation de vos ascendants en question, et que la donation a eu lieu moins de 10 ans avant qu'ils demandent certaines aides sociales remboursables, on peut vous demander de rembourser une partie des aides sociales sur la valeur de cette donation, après leur décès. Ce qui ne vous oblige pas à vendre... si vous avez les moyens de faire autrement.
Cdlt
La loi peut elle nous obliger à vendre notre bien immobilier pour financer la maison de retraite de nos grands-parents ou parents?
Non.
Par contre si votre bien immobilier est une donation de vos ascendants en question, et que la donation a eu lieu moins de 10 ans avant qu'ils demandent certaines aides sociales remboursables, on peut vous demander de rembourser une partie des aides sociales sur la valeur de cette donation, après leur décès. Ce qui ne vous oblige pas à vendre... si vous avez les moyens de faire autrement.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...