Droit de retractation
luxy06z
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux encore faire jouer mon droit de rétractation après avoir signé un contrat dans le cadre d' un démarchage à mon domicile sollicité par mes propres soins(2° visite d'un technicien conseil pour finaliser la commande) et surtout après avoir eu l' imprudence d' adresser volontairement un chèque d' acompte à la société.
Merci d' avance pour vos réponses
luxy06z
masca06@yahoo.fr
Je voudrais savoir si je peux encore faire jouer mon droit de rétractation après avoir signé un contrat dans le cadre d' un démarchage à mon domicile sollicité par mes propres soins(2° visite d'un technicien conseil pour finaliser la commande) et surtout après avoir eu l' imprudence d' adresser volontairement un chèque d' acompte à la société.
Merci d' avance pour vos réponses
luxy06z
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1 réponse
Bonjour
Comme aucune date n'est indiquée voir les Textes:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2014-09-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-03/
Le fait de solliciter une visite n'a aucun impact sur un éventuel droit à rétractation..
Le chèque de l'avance (Est ce bien un acompte au sens légal?) ne doit en aucun cas être encaissée..
A+
Comme aucune date n'est indiquée voir les Textes:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028747507/2014-09-03/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2014-09-03/
Le fait de solliciter une visite n'a aucun impact sur un éventuel droit à rétractation..
Le chèque de l'avance (Est ce bien un acompte au sens légal?) ne doit en aucun cas être encaissée..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne suis pas parvenu à savoir ce que dit la loi dans un tel contexte
La commande en question ayant eu lieu le 01/09/2014 je sais que j' ai normalement14 jours pour user de mon droit à la rétractation.
Merci de votre aide
cordialement
luxy06z
L'envoi (Imprudent!) d'un chèque ne constitue pas un renoncement au délai de rétractation..
Ce que dit le Code de la Conso:
Article L121-21-5 alinéa 1
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable
Filer un chèque n'est PAS une 'demande expresse'.
Tu peux donc te rétracter.. Par LRAR!! Ceci afin de conserver une preuve indiscutable..
A+