Vente maison
milatourchaud
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milatourchaud Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 12:16
milatourchaud Messages postés 3 Date d'inscription mardi 2 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2014 - 5 sept. 2014 à 12:16
7 réponses
Bonjour. Il y a des choses anormales dans votre cas. Lors d'une vente aux enchères le prix est payable comptant. Si l'acquéreur est défaillant , on n'attend pas cinq mois pour l'assigner en dommages et intérêts en remboursement de tous les frais entrainés par cette défaillance. L'attitude de votre avocat est , à tout le moins, surprenante.
condorcet
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3 sept. 2014 à 16:14
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Comment cela peut être possible?
Que le prix soit au non payé, l'acte doit obligatoirement être publié à la Conservation des Hypothèques.
La vente est parfaite et définitive.
La mutation est opérée.
L'absence de paiement du prix convenu n'empêche pas le transfert de propriété.
Que le prix soit au non payé, l'acte doit obligatoirement être publié à la Conservation des Hypothèques.
La vente est parfaite et définitive.
La mutation est opérée.
L'absence de paiement du prix convenu n'empêche pas le transfert de propriété.
condorcet
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21 juin 2023
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4 sept. 2014 à 15:00
4 sept. 2014 à 15:00
cependant vous n'avez pas répondu à mes deux questions:
D'une part, un autre internaute a débuté cette discussion avec vous, je le laisse poursuivre, d'autre part, je ne veux pas y répondre.
Mon message ne visait qu'un objectif en répondant à votre question :
------------Malgré cela, l'avocat a déposé aux hypothèques l'enregistrement comme s'il avait payé.( Comment cela peut être possible?)
Oui, c'est possible et même obligatoire.
Que le prix soit au non payé, les formalités de publicité foncière doivent être accomplies dans les délais.
Votre avocat n'a commis aucune faute.
D'une part, un autre internaute a débuté cette discussion avec vous, je le laisse poursuivre, d'autre part, je ne veux pas y répondre.
Mon message ne visait qu'un objectif en répondant à votre question :
------------Malgré cela, l'avocat a déposé aux hypothèques l'enregistrement comme s'il avait payé.( Comment cela peut être possible?)
Oui, c'est possible et même obligatoire.
Que le prix soit au non payé, les formalités de publicité foncière doivent être accomplies dans les délais.
Votre avocat n'a commis aucune faute.
roudoudou22
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29 mars 2023
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4 sept. 2014 à 15:39
4 sept. 2014 à 15:39
Que puis-je faire pour obliger mes enfants à me donner pouvoir?
RIEN votre maison est déjà vendue, vous n'allez pas la vendre 2 fois !!!
Et puis, même si c'était possible, dès lors que vous avez saisi la justice contre eux, vous n'imaginez quand même pas qu'il vont vous faire plaisir.
"On n'attrape pas des mouches avec du vinaigre"
RIEN votre maison est déjà vendue, vous n'allez pas la vendre 2 fois !!!
Et puis, même si c'était possible, dès lors que vous avez saisi la justice contre eux, vous n'imaginez quand même pas qu'il vont vous faire plaisir.
"On n'attrape pas des mouches avec du vinaigre"
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Bonjour. Je vous donne quelques éléments, mais il appartient à votre avocat de poursuivre son travail......d'autant que.......
Le non paiement du prix dans les délais entraine l'annulation de la vente;l'acquéreur défaillant supporte l'ensemble des frais de la vente et de procédure.
Dans le cas de remise en vente sur folle enchère (votre cas) si le prix obtenu est inférieur à celui de la première vente, la différence reste à la charge de l'acquéreur défaillant qui y sera contraint par toutes voies de droit.
Le non paiement du prix dans les délais entraine l'annulation de la vente;l'acquéreur défaillant supporte l'ensemble des frais de la vente et de procédure.
Dans le cas de remise en vente sur folle enchère (votre cas) si le prix obtenu est inférieur à celui de la première vente, la différence reste à la charge de l'acquéreur défaillant qui y sera contraint par toutes voies de droit.
milatourchaud
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5 septembre 2014
4 sept. 2014 à 14:24
4 sept. 2014 à 14:24
Je vous remercie pour toutes les précisions au sujet du non paiement, cependant vous n'avez pas répondu à mes deux questions:
Comment puis-je obliger mes enfants à me donner un pouvoir (en dehors d'un référé) pour me permettre de vendre la maison?
Que puis -je leur réclamer pour les frais engagés?
Comment puis-je obliger mes enfants à me donner un pouvoir (en dehors d'un référé) pour me permettre de vendre la maison?
Que puis -je leur réclamer pour les frais engagés?
milatourchaud
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5 septembre 2014
5 sept. 2014 à 12:16
5 sept. 2014 à 12:16
Merci de vôtre participation au forum, mais cela ne résout pas le problème aux 2 dernières questions posées:
Que puis je faire pour obliger mes enfants à me donner pouvoir?
Que puis je leur réclamer par rapport aux frais engagés?
Que puis je faire pour obliger mes enfants à me donner pouvoir?
Que puis je leur réclamer par rapport aux frais engagés?