Abus état des lieux de sortie propriétaire [Résolu]

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Bonjour à tous,
Il y a pile 2 mois, je faisais l'état des lieux de sortie de mon logement accompagné de son propriétaire (au logement). D'un commun accord, nous signons l'état des lieux de sortie. Le seul vice retenu est un "médiocre" nettoyage de certains placards. Le logeur fera venir une société de nettoyage et le montant de la prestation sera retenu sur la caution. Soit.

Et voilà qu'en début de semaine dernière, je reçois une lettre, en recommandé, m'annonçant que l'intégralité de la caution est retenue suit à l'état des lieux de sortie, désigné comme contradictoire, signé précédemment. En effet, ce montant aurait été utilisé pour réparer tous les "vices" non détectés (Précisons que je n'ai pas signé de second état des lieux) comme, le ravalement d'une partie de la façade, le changement de la cuvette de toilette complète qui était en parfait état de fonctionnement, le taillage de l'unique rosier présent (dont j'avais pris grand soin)... Bref, comme preuve, une copie de facture est incluse dans le courrier, il y aurait eu pour 2000 euros de travaux diverses et variés...

Je viens vers vous, pour savoir quels sont les recours possibles ?

J'ai déjà envoyé un courrier recommandé au propriétaire lui signifiant que je m'opposais fortement à cet "état des lieux contradictoire" que je n'avais pas approuvé.

Merci et désolé pour les fautes...

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Bonjour,

L'état des lieux "contradictoire" est celui qui se fait en présence des deux parties (locataire et bailleur) et aucun autre état des lieux n'est valable, sauf celui fait par huissier (qui, seul, peut se faire en l'absence d'une des parties).

Le ravalement de la façade ?! rien que ça !

Si, sur l'état des lieux ne figure qu'une mention de saleté (légère ou prononcé), le bailleur ne peut vous décompter que des frais de ménage.

Faites une lettre RAR en ce sens à votre bailleur en précisant qu'il s'agit d'une mise en demeure de restitution de l'intégralité du dépôt de garantie, hormis les frais de nettoyage des placards, conformément à l'état des lieux de sortie.

Il ne s'agit même pas d'être d'accord ou pas sur l'état du logement, il s'agit que votre bailleur n'a pas le droit de défalquer ces frais de votre dépôt de garantie.

Cdlt

Val
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L'EDL signé des deux parties ne peut  plus être remis en cause.

S'il y avait des trucs à relever, c'était ce jour-là ou jamais.

Tu as un certain EDL signé entre les mains, tu peux t'appuyer violemment dessus pour faire valoir tes droits, réclamer le remboursement de la caution et surtout bien évidemment refuser de tenir compte des travaux supplémentaires mis à ta charge indument.

Donc ta lettre avec AR était un très bon réflexe.

 
                        
                
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Merci Valenchenchantée et BmV,

Si le propriétaire persiste puis-je porter l'état des lieux devant une commission départementale de conciliation ? Voir devant un tribunal d'instance ?

Je n'ai aucune connaissances à ce sujet, est-ce, par exemple coûteux ?
Car, si le montant nécessaire à ce type de procédure est supérieur au montant de la caution, l'intérêt est, financièrement, limité...
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l'appel à la commission de conciliation, compétente pour les dépôts de garantie, est gratuit. :)
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Merci Valenchantée,
J'essaierai de faire appel à la commission de conciliation.
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