Chèque de garanti
viiinz06
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Modifié par viiinz06 le 30/08/2014 à 18:30
viiinz06 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 30 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2014 - 30 août 2014 à 19:26
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djivi34
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30 août 2014 à 18:52
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Bonjour,
pour un meublé le préavis donné par un locataire est de 1 mois.
Photocopiez le contenu de ce lien et menacez-la du Tribunal de proximité si elle persiste dans l'illégalité.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Le montant du dépôt de garantie varie selon la date de signature du bail (avant ou après le 24/03/2014).
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdlt.
pour un meublé le préavis donné par un locataire est de 1 mois.
Photocopiez le contenu de ce lien et menacez-la du Tribunal de proximité si elle persiste dans l'illégalité.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/resilier-son-bail-quel-preavis/a2511/resilier-son-bail-en-location-meublee
Le montant du dépôt de garantie varie selon la date de signature du bail (avant ou après le 24/03/2014).
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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viiinz06
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30 août 2014
30 août 2014 à 19:01
30 août 2014 à 19:01
Merci djivi34 pour la réponse et pour les liens, c'est une très bonne source d'informations.
Je suis aussi passé au commissariat de police qui m'a indiqué les antennes de justice qui sont des services de proximité gratuit et confidentiel (je marque ça au cas où quelqu'un d'autre ai le même soucis).
Merci beaucoup.
Je suis aussi passé au commissariat de police qui m'a indiqué les antennes de justice qui sont des services de proximité gratuit et confidentiel (je marque ça au cas où quelqu'un d'autre ai le même soucis).
Merci beaucoup.
maylin27
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11 mai 2021
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30 août 2014 à 19:24
30 août 2014 à 19:24
Bonjour,
attention, ce n'est pas parce qu'un appartement a des meubles, qu'il est meublé !!! avez vous un inventaire signé ? si c'est le cas alors oui meublé. Dans le cas contraire non.
Cordialement
attention, ce n'est pas parce qu'un appartement a des meubles, qu'il est meublé !!! avez vous un inventaire signé ? si c'est le cas alors oui meublé. Dans le cas contraire non.
Cordialement
viiinz06
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30 août 2014
30 août 2014 à 19:26
30 août 2014 à 19:26
Bonjour maylin27,
Oui j'ai bien un inventaire signé. C'est exactement ce que m'a dit l'ADIL, c'est sur ce point qu'il est considéré comme meublé.
Merci.
Oui j'ai bien un inventaire signé. C'est exactement ce que m'a dit l'ADIL, c'est sur ce point qu'il est considéré comme meublé.
Merci.