Quid d'une clause morale ??
doris33
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Bonjour,
aujourd'hui, c'est moi qui vient demander à bénéficier de vos nombreuses compétences !
Voilà :
une indivision d'une propriété familiale, au départ, une fratrie de 5 frères et soeurs.
A ce jour, deux co-indivisaires envisagent d'acheter les parts des 3 autres. Ces derniers sont, bien-sûr, d'accord.
Les acheteurs potentiels ont fait rédiger par leur notaire un courrier parlant d'une clause morale permettant de diminuer le prix d'achat de 10%, ce courrier a été envoyé au notaire familial. Nous n'avons eu aucun retour de ce dernier notaire, juste l'information orale et la présentation de ce courrier d'un indivisaire acheteur à un vendeur.
Je n'ai jamais lu sur le forum de ce genre de clause, même plutôt de l'obligation d'acheter au prix du marché.
Pourriez-vous me dire quelle est la "validité" d'une telle clause ?
Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement
aujourd'hui, c'est moi qui vient demander à bénéficier de vos nombreuses compétences !
Voilà :
une indivision d'une propriété familiale, au départ, une fratrie de 5 frères et soeurs.
A ce jour, deux co-indivisaires envisagent d'acheter les parts des 3 autres. Ces derniers sont, bien-sûr, d'accord.
Les acheteurs potentiels ont fait rédiger par leur notaire un courrier parlant d'une clause morale permettant de diminuer le prix d'achat de 10%, ce courrier a été envoyé au notaire familial. Nous n'avons eu aucun retour de ce dernier notaire, juste l'information orale et la présentation de ce courrier d'un indivisaire acheteur à un vendeur.
Je n'ai jamais lu sur le forum de ce genre de clause, même plutôt de l'obligation d'acheter au prix du marché.
Pourriez-vous me dire quelle est la "validité" d'une telle clause ?
Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Quid d'une clause morale ??
- Personne morale - Guide
- Caution morale - Forum Louer un logement
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de solidarité ✓ - Forum Louer un logement
- Garant moral - Forum Entreprise et sociétés
5 réponses
Bonjour Doris.
Personnellement et à priori, avec si peu d'éléments, je parlerais plutôt de clause relative aux droit moraux.
S'agissant d'une indivision successorale, cela signifierait que dans cette indivision figure un ou des droits rattachés à la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit moral du créateur d'une oeuvre).
Quant à la relation de cette clause avec l'évaluation, je ne vois pas d'explications à ce stade.
Personnellement et à priori, avec si peu d'éléments, je parlerais plutôt de clause relative aux droit moraux.
S'agissant d'une indivision successorale, cela signifierait que dans cette indivision figure un ou des droits rattachés à la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit moral du créateur d'une oeuvre).
Quant à la relation de cette clause avec l'évaluation, je ne vois pas d'explications à ce stade.
Bonjour Gasc,
merci de vous être intéressée à mon problème.
Que voulez-vous dire par "de clause relative aux droit moraux. " ?
Il s'agit simplement d'une vieille maison sur un terrain. Terrain entretenu pendant plus de 30 ans par l'un des vendeurs, tous les travaux d'entretien minimaux de la maison ont été faits par les vendeurs, les acheteurs ayant juste attendu ...
Quels éléments vous manqueraient-ils pour pouvoir répondre ?
Cordialement
merci de vous être intéressée à mon problème.
Que voulez-vous dire par "de clause relative aux droit moraux. " ?
Il s'agit simplement d'une vieille maison sur un terrain. Terrain entretenu pendant plus de 30 ans par l'un des vendeurs, tous les travaux d'entretien minimaux de la maison ont été faits par les vendeurs, les acheteurs ayant juste attendu ...
Quels éléments vous manqueraient-ils pour pouvoir répondre ?
Cordialement
Bonjour. Ce que l'on appelle clause relative aux droits moraux, concerne les successions dans lesquelles , comme je vous l'ai dit, sont transmis des droits moraux. On rencontre cela dans les successions d'écrivains, de sculpteurs, de peintres, de créateurs de logiciels, d'inventeurs, etc).
Mais dans votre cas, il s'avère qu'il ne s'agit pas de cela.Sans disposer du dossier de succession , on ne peut rien avancer.
Quant à la légalité de cette clause, encore faudrait-il savoir sur quel moyen elle est fondée.
Mais dans votre cas, il s'avère qu'il ne s'agit pas de cela.Sans disposer du dossier de succession , on ne peut rien avancer.
Quant à la légalité de cette clause, encore faudrait-il savoir sur quel moyen elle est fondée.
Pourriez-vous me dire quelle est la "validité" d'une telle clause ?
A l'instar des promesses de politiques, elles n'engagent que ceux qui y croient.
Plus pragmatiquement, cette clause n'a qu'une portée morale entre les parties en présence pouvant très bien en convenir sans nécessairement devoir le prouver par un écrit.
L'écueil se situerait au plan fiscal dont la règle archi-connue est celle de retenir pour base de taxation la valeur si elle est supérieure au prix déclarée.
Néanmoins, la fourchette retenue dans les évaluations fiscales étant de l'ordre de - 20 %, sinon plus dans certaines situations, il y a tout lieu de penser qu'une sous-évaluation de - 10 % ne sera pas relevée.
Cette pratique est fréquente dans les règlements d'indivision qui ne sont pas tous l'objet de contentieux ainsi qu'il est possible de le lire à longueur de journée sur ce forum.
Elle se rencontre dans le cas d'indivisaire ayant apporté une présence,une assistance continue, une aide matérielle au quotidien aux anciens propriétaires des lieux qu'étaient les parents.
En compensation de leur dévouement, il est convenu d'une minoration du prix de cession des droits indivis à un coindivisaire.
A l'instar des promesses de politiques, elles n'engagent que ceux qui y croient.
Plus pragmatiquement, cette clause n'a qu'une portée morale entre les parties en présence pouvant très bien en convenir sans nécessairement devoir le prouver par un écrit.
L'écueil se situerait au plan fiscal dont la règle archi-connue est celle de retenir pour base de taxation la valeur si elle est supérieure au prix déclarée.
Néanmoins, la fourchette retenue dans les évaluations fiscales étant de l'ordre de - 20 %, sinon plus dans certaines situations, il y a tout lieu de penser qu'une sous-évaluation de - 10 % ne sera pas relevée.
Cette pratique est fréquente dans les règlements d'indivision qui ne sont pas tous l'objet de contentieux ainsi qu'il est possible de le lire à longueur de journée sur ce forum.
Elle se rencontre dans le cas d'indivisaire ayant apporté une présence,une assistance continue, une aide matérielle au quotidien aux anciens propriétaires des lieux qu'étaient les parents.
En compensation de leur dévouement, il est convenu d'une minoration du prix de cession des droits indivis à un coindivisaire.
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Bonjour Condorcet,
merci beaucoup pour votre analyse et vos explications.
Donc je ne peux qu'estimer que cette formule utilisée par les futurs acheteurs est une sorte de "pression affective" dans la mesure où l'achat/vente se fait au sein d'une fratrie.
"Elle se rencontre dans le cas d'indivisaire ayant apporté une présence,une assistance continue, une aide matérielle au quotidien aux anciens propriétaires des lieux qu'étaient les parents. "
La propriété en question n'est devenue indivise qu'après les décès des parents. Dans notre cas, pas d'aide auprès des parents, rien de tout cela, au contraire, puisque ce sont plutôt les vendeurs qui ont pendant des années, assumé l'entretien du terrain et fait en sorte que cette maison inhabitée ne pâtisse pas davantage des années.
Nous verrons comment la discussion tournera.
J'ai bien noté aussi que si l'achat devait se faire en-dessous des estimations faites par deux notaires, cela ne porterait pas à conséquence.
Encore merci à vous deux, Gasc et vous-même Condorcet.
Cordialement
merci beaucoup pour votre analyse et vos explications.
Donc je ne peux qu'estimer que cette formule utilisée par les futurs acheteurs est une sorte de "pression affective" dans la mesure où l'achat/vente se fait au sein d'une fratrie.
"Elle se rencontre dans le cas d'indivisaire ayant apporté une présence,une assistance continue, une aide matérielle au quotidien aux anciens propriétaires des lieux qu'étaient les parents. "
La propriété en question n'est devenue indivise qu'après les décès des parents. Dans notre cas, pas d'aide auprès des parents, rien de tout cela, au contraire, puisque ce sont plutôt les vendeurs qui ont pendant des années, assumé l'entretien du terrain et fait en sorte que cette maison inhabitée ne pâtisse pas davantage des années.
Nous verrons comment la discussion tournera.
J'ai bien noté aussi que si l'achat devait se faire en-dessous des estimations faites par deux notaires, cela ne porterait pas à conséquence.
Encore merci à vous deux, Gasc et vous-même Condorcet.
Cordialement
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