Retenue sur dépôt de garantie
cagoule
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 août 2014 à 19:09
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30 août 2014 à 11:21
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Bonjour,
Pas d'EDL = pas de retenue possible.
Par contre, vous n'auriez pas dû vous servir du dépôt de garantie pour payer les derniers jours de loyer. Vous vous êtes mis en faute et ce d'autant plus que je suppose que l'accord du bailleur n'a pas été posé par écrit.
Cdlt
Pas d'EDL = pas de retenue possible.
Par contre, vous n'auriez pas dû vous servir du dépôt de garantie pour payer les derniers jours de loyer. Vous vous êtes mis en faute et ce d'autant plus que je suppose que l'accord du bailleur n'a pas été posé par écrit.
Cdlt
cagoule
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27 mai 2023
30 août 2014 à 23:10
30 août 2014 à 23:10
Merci pour cette réponse rapide.
Je savais en effet que cet accord amiable n'était pas très régulier. Dans les échanges de mail que j'évoque plus haut, je mentionne cet accord.
De toutes façons, au plus je risque de devoir rembourser le loyer avec les intérêts de retard non ? Au vu des taux dérisoires s'il n'y a que ça ce n'est pas très grave.
Cela pourrait compromettre le rendu total du dépôt de garantie ?
Je savais en effet que cet accord amiable n'était pas très régulier. Dans les échanges de mail que j'évoque plus haut, je mentionne cet accord.
De toutes façons, au plus je risque de devoir rembourser le loyer avec les intérêts de retard non ? Au vu des taux dérisoires s'il n'y a que ça ce n'est pas très grave.
Cela pourrait compromettre le rendu total du dépôt de garantie ?
Valenchantée
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31 août 2014 à 11:49
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Si un locataire ne peut pas payer un loyer avec le dépôt de garantie, le bailleur peut lui, prélever l'impayé de loyer sur le dépôt de garantie. Par contre, il ne peut faire, dans votre situation, aucune retenue relative à des travaux.
cagoule
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27 mai 2023
31 août 2014 à 18:57
31 août 2014 à 18:57
Merci beaucoup pour la réponse. Vous connaitriez le texte de Loi qui dit que sans état des lieux de sortie signé, pas de retenue possible ?
Valenchantée
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31 août 2014 à 19:09
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Cela découle de l'article 1731 du code civil : "S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (et inversement)