le propriétaire veut récupérer l'appartement pour un parent

Question

Bonjour, 
Nous sommes une famille de 4 personnes et habitons un logement avec notre propriétaire au dessus depuis juin 2013.  Fin mai, il est venu nous annoncer qu'il souhaitait reprendre son logement pour sa mère et nous laisse "royalement" jusqu'à juin 2015 pour partir...
Nous n'avons absoluement pas l'intention de partir, le quartier nous plaît et les enfants sont scolarisés à proximité. Le problème (pour lui?) est que notre bail est farfelu.  C'est un bail de 1 an (pourquoi???) et il manque beaucoup d'éléments : superficie, il a mis dans les charges les impôts fonciers!!! En entrant dans le logement nous avons souhaiter créer une chambre supplémentaire avec partage des matériaux (nous avons attendu 6 mois pour se faire tout rembourses). Nous avons accepté ces travaux parce que nous nous projetions dans ce logement. Depuis le début de notre location nous avons eu plusieurs soucis... Notre chauffe eau est tombéen panne cet hiver et nous n'avons pas eu d'eau chaude pendant 3j. Il a refusé de faire intervenir un plombier et a fait lui même la réparation en regardant des vidéo sur youtube! Nous avons un dégât des eaux dans la chambre de notre fille depuis octobre et qui s' est aggravé cet été et il n'a toujours rien fait!!! Nous n'avons jamais eu de chauffage dans la salle de bain, seul le sèche serviette fonctionne. Nos toilettes fuient depuis plus de 6 mois et veut faire les travaux lui même, s' il se loupe à nous le pot de chambre, on n'a qu'un seul wc! Et pour finir, notre jardin est dangeureux.... aucun garde corps pour y descendre (hauteur 3m) et aucun garde corps non plus sur la terrasse qui surplombe la rue de 5m. Et je vous passe les pots de fleurs qu'il stocke dans notre jardin! 
En bref, nous payons notre loyer en temps et en heure, nous entretenons notre logement comme si il nous appartenait et il veut nous virer! Comment faire....
Je vous remercie de me lire, ça soulage de coucher tout cela sur papier. Merci par avance pour vos réponses.

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Tout d'abord, s'il s'agit d'un logement loué vide, le bail est automatiquement de trois ans et pas un an. Si vous avez commencé à louer en juin 2013, il court donc jusqu'à juin 2016.

Sachez néanmoins que votre bailleur est en droit de vous donner congé s'il destine le logement à sa mère. Le motif dans ce cas sera "reprise pour loger un ascendant". Cependant, il ne peut vous donner congé qu'à la fin du bail, en vous adressant une lettre RAR 6 mois au moins avant la fin du bail.

Pour ce qui est des travaux, vous devez faire une lettre de mise en demeure par RAR pour que les travaux soient effectués au sujet : du dégât des eaux, des toilettes et surtout du garde du corps de la terrasse qui est une question de sécurité à laquelle il ne peut pas échapper.

Le chauffage n'est pas obligatoire dans la salle de bain du moment qu'il existe une prise électrique à laquelle vous pouvez brancher un appareil de chauffage (dans les normes).

Enfin, il est hors de question de payer la taxe foncière, vous devez exiger un remboursement.

Cdlt

sleepy00 · Answer

bail d'un an ? meublé ?

si c'est un non meublé, le bail est de 3 ans.
il peux vous donner congé 6 mois avant la fin du bail pour reprise du logement pour sa mère.
mais il doit le faire dans les formes (au moins lrar) et dans les délais.
donc tout dépend a quel date votre bail a commencé. donc si c'est juin 2013 et bien 3 ans, ce n'est pas avant juin 2016.
Donc vous n'avez pas a partir avant juin 2016.

Vous pouvez donc refuser de partir en 2015, mais ca ne fera que repousser le probleme.

vu tout les ennuies que vous avez dans le logement, ne faut il pas mieux partir
indiquer lui que rien ne vous oblige a partir avant 2016, mais que vous êtes pres a partir, négociez avec lui, de pouvoir partir sans préavis par exemple (par ecrit) 

sauf erreur, vous n'avez pas a payer la taxe fonciere, la taxe d'habitation oui
il doit vous fournir le justificatif des charges, refuser de payer la taxe fonciere

marmenard · Answer

Bonjour
 D'accord avec les répondeurs précédents , mais je constate que vous avez besoin d'une info charges . En voici le principal à connaitre 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées  si cette augmentation est prévue sur le bail; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

Lu que vous habitez en vide dans le même immeuble que le proprio
Avez vous le compteur d"énergie électrique à votre nom ? 
Toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite
 En vide le bail est est de 3 ans
Avez vous la taxe foncière demandée ou sa copie ?
Sur cette TF la TEOM ou taxe poubelle  c'est uniquement pour vous 
 et à partager avec le proprio car même adresse

Le propriétaire veut récupérer l'appartement pour un parent

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters