Droit de propriété
beety-boop
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fait construire. Devant mon terrain se trouve d'autres terrains constructibles avec des terrains agricoles attenant dont une parcelles se trouve à coté de mon terrain.quand j'ai acheter mon terrain constructible avec accord verbal avec son propriétaire nous avions conclu que je lui achèterait la parcelle agricole attenante à la mienne.Or aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il vas vendre tout ces terrains constructibles et agricoles (y compris celui que le propriétaire avait promis de me vendre en priorité) à une autre personne qui va acheter toutes ces terres.
Je voudrais savoir s'il y a une loi qui existe comme quoi je suis prioritaire sur l'achat de terrains se trouvant en continuité à ma parcelle ? Que puis je faire? Par avance merci si vous avez une réponse cet très urgent avant que la vente soit passé chez le notaire
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fait construire. Devant mon terrain se trouve d'autres terrains constructibles avec des terrains agricoles attenant dont une parcelles se trouve à coté de mon terrain.quand j'ai acheter mon terrain constructible avec accord verbal avec son propriétaire nous avions conclu que je lui achèterait la parcelle agricole attenante à la mienne.Or aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il vas vendre tout ces terrains constructibles et agricoles (y compris celui que le propriétaire avait promis de me vendre en priorité) à une autre personne qui va acheter toutes ces terres.
Je voudrais savoir s'il y a une loi qui existe comme quoi je suis prioritaire sur l'achat de terrains se trouvant en continuité à ma parcelle ? Que puis je faire? Par avance merci si vous avez une réponse cet très urgent avant que la vente soit passé chez le notaire
2 réponses
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Bjr,
tant qu'aucun compromis n'a été signé entre vous, vous n'êtes en rien prioritaire. Le droit de préférence ne concerne que les parcelles boisées contigües. -
Bonjour,
Non, vous n'avez aucun droit sur cette parcelle. La parole ne suffit pas en l'occurrence, il aurait fallu rédiger un pacte de préférence.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...