Droit de propriété
beety-boop
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bern29
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28 août 2014 à 16:10
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Bjr,
tant qu'aucun compromis n'a été signé entre vous, vous n'êtes en rien prioritaire. Le droit de préférence ne concerne que les parcelles boisées contigües.
tant qu'aucun compromis n'a été signé entre vous, vous n'êtes en rien prioritaire. Le droit de préférence ne concerne que les parcelles boisées contigües.
Valenchantée
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28 août 2014 à 16:12
28 août 2014 à 16:12
Bonjour,
Non, vous n'avez aucun droit sur cette parcelle. La parole ne suffit pas en l'occurrence, il aurait fallu rédiger un pacte de préférence.
Cdlt
Non, vous n'avez aucun droit sur cette parcelle. La parole ne suffit pas en l'occurrence, il aurait fallu rédiger un pacte de préférence.
Cdlt