Droit de propriété

beety-boop Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 28 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2014 - 28 août 2014 à 16:03
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 août 2014 à 16:12
bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fait construire. Devant mon terrain se trouve d'autres terrains constructibles avec des terrains agricoles attenant dont une parcelles se trouve à coté de mon terrain.quand j'ai acheter mon terrain constructible avec accord verbal avec son propriétaire nous avions conclu que je lui achèterait la parcelle agricole attenante à la mienne.Or aujourd'hui je viens d'apprendre qu'il vas vendre tout ces terrains constructibles et agricoles (y compris celui que le propriétaire avait promis de me vendre en priorité) à une autre personne qui va acheter toutes ces terres.
Je voudrais savoir s'il y a une loi qui existe comme quoi je suis prioritaire sur l'achat de terrains se trouvant en continuité à ma parcelle ? Que puis je faire? Par avance merci si vous avez une réponse cet très urgent avant que la vente soit passé chez le notaire

2 réponses

bern29 Messages postés 5057 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 2 330
28 août 2014 à 16:10
Bjr,

tant qu'aucun compromis n'a été signé entre vous, vous n'êtes en rien prioritaire. Le droit de préférence ne concerne que les parcelles boisées contigües.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
28 août 2014 à 16:12
Bonjour,

Non, vous n'avez aucun droit sur cette parcelle. La parole ne suffit pas en l'occurrence, il aurait fallu rédiger un pacte de préférence.

Cdlt
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