Droit de propriété
beety-boop
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 août 2014 à 16:12
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A voir également:
- Droit de propriété
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
2 réponses
bern29
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28 août 2014 à 16:10
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Bjr,
tant qu'aucun compromis n'a été signé entre vous, vous n'êtes en rien prioritaire. Le droit de préférence ne concerne que les parcelles boisées contigües.
tant qu'aucun compromis n'a été signé entre vous, vous n'êtes en rien prioritaire. Le droit de préférence ne concerne que les parcelles boisées contigües.
Valenchantée
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28 août 2014 à 16:12
28 août 2014 à 16:12
Bonjour,
Non, vous n'avez aucun droit sur cette parcelle. La parole ne suffit pas en l'occurrence, il aurait fallu rédiger un pacte de préférence.
Cdlt
Non, vous n'avez aucun droit sur cette parcelle. La parole ne suffit pas en l'occurrence, il aurait fallu rédiger un pacte de préférence.
Cdlt