Reconnaissance de dette et famille
joannadu82
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2014 à 13:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2014 à 13:04
A voir également:
- Reconnaissance de dette et famille
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condorcet
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28 août 2014 à 13:04
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Étant donné qu'ils ont refusés nos versements et que ma belle-mère a déclaré ne pas vouloir être rembourser et ne plus avoir ma reconnaissance de dette quels sont mes recours possible?
Rencontrez un notaire aux fins d'envisager une consignation des fonds dans son étude.
Il est fréquent qu'un créancier refuse l'encaissement d'une somme lui étant destinée.
La Caisse des dépôts et consignations recueille ces fonds "vacants" en attendant qu'une décision de justice décide de leurs versements.
Cette procédure de dépôt entre les mains d'un notaire vous mettra à l'abri d'une procédure judiciaire que la créancière pourrait exercer à votre encontre pour défaut de paiement de votre dette, dès lors que votre bonne foi ne sera pas remise en question.
Rencontrez un notaire aux fins d'envisager une consignation des fonds dans son étude.
Il est fréquent qu'un créancier refuse l'encaissement d'une somme lui étant destinée.
La Caisse des dépôts et consignations recueille ces fonds "vacants" en attendant qu'une décision de justice décide de leurs versements.
Cette procédure de dépôt entre les mains d'un notaire vous mettra à l'abri d'une procédure judiciaire que la créancière pourrait exercer à votre encontre pour défaut de paiement de votre dette, dès lors que votre bonne foi ne sera pas remise en question.