Intérêts d'un contrat d'assurance vie en cas de divorce
dom7515
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat d'assurance vie avant mon mariage. Le mariage est sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Je n'ai ajouté ni retiré aucune somme d'argent sur ce contrat depuis mon mariage. En cas de divorce :
- Le capital de l'assurance vie est un bien propre, je ne dois rien à la communauté.
- Concernant les intérêts: dois-je une récompense à la communauté, donc à mon conjoint, à hauteur de la moitié des intérêts acquis à partir de la date du mariage ?
Je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum mais ai noté des points contradictoires :
1 - la Cour de cassation écarte pratiquement toute possibilité de requalification des assurances placements en contrats de capitalisation dans la mesure où une incertitude existe nécessairement, en principe au moins, dans tous ces contrats d'assurance-vie. L'article L. 132-16 du Code des assurances s'appliquerai donc, le capital et les intérêts sont un bien propre et je ne dois rien à la communauté.
2 - Les produits d'un contrat d'assurance vie correspondant à une opération d'épargne, alimenté par des fonds propres, ne constituent des acquêts que pour la partie relative à un rachat. En l'absence de rachat, toute la valeur de rachat est considérée comme propre. Donc si je ne rachète pas mon contrat avant le divorce, je ne dois rien à la communauté.
3 - La qualification du capital versé ne relève pas de la législation spéciale de l'assurance mais des règles du Code civil. Par conséquent si l'épargne est propre les intérêts de capitalisation ne le sont pas. Je dois donc la moitié des intérêts acquis pendant le mariage à mon conjoint.
Difficile d'y voir très clair... !
Merci de votre aide,
Dominique
J'ai signé un contrat d'assurance vie avant mon mariage. Le mariage est sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Je n'ai ajouté ni retiré aucune somme d'argent sur ce contrat depuis mon mariage. En cas de divorce :
- Le capital de l'assurance vie est un bien propre, je ne dois rien à la communauté.
- Concernant les intérêts: dois-je une récompense à la communauté, donc à mon conjoint, à hauteur de la moitié des intérêts acquis à partir de la date du mariage ?
Je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum mais ai noté des points contradictoires :
1 - la Cour de cassation écarte pratiquement toute possibilité de requalification des assurances placements en contrats de capitalisation dans la mesure où une incertitude existe nécessairement, en principe au moins, dans tous ces contrats d'assurance-vie. L'article L. 132-16 du Code des assurances s'appliquerai donc, le capital et les intérêts sont un bien propre et je ne dois rien à la communauté.
2 - Les produits d'un contrat d'assurance vie correspondant à une opération d'épargne, alimenté par des fonds propres, ne constituent des acquêts que pour la partie relative à un rachat. En l'absence de rachat, toute la valeur de rachat est considérée comme propre. Donc si je ne rachète pas mon contrat avant le divorce, je ne dois rien à la communauté.
3 - La qualification du capital versé ne relève pas de la législation spéciale de l'assurance mais des règles du Code civil. Par conséquent si l'épargne est propre les intérêts de capitalisation ne le sont pas. Je dois donc la moitié des intérêts acquis pendant le mariage à mon conjoint.
Difficile d'y voir très clair... !
Merci de votre aide,
Dominique
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