Intérêts d'un contrat d'assurance vie en cas de divorce

dom7515 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 27 août 2014 à 20:01
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 27 août 2014 à 20:41
Bonjour,
J'ai signé un contrat d'assurance vie avant mon mariage. Le mariage est sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Je n'ai ajouté ni retiré aucune somme d'argent sur ce contrat depuis mon mariage. En cas de divorce :
- Le capital de l'assurance vie est un bien propre, je ne dois rien à la communauté.
- Concernant les intérêts: dois-je une récompense à la communauté, donc à mon conjoint, à hauteur de la moitié des intérêts acquis à partir de la date du mariage ?

Je n'ai pas trouvé de réponse sur le forum mais ai noté des points contradictoires :
1 - la Cour de cassation écarte pratiquement toute possibilité de requalification des assurances placements en contrats de capitalisation dans la mesure où une incertitude existe nécessairement, en principe au moins, dans tous ces contrats d'assurance-vie. L'article L. 132-16 du Code des assurances s'appliquerai donc, le capital et les intérêts sont un bien propre et je ne dois rien à la communauté.
2 - Les produits d'un contrat d'assurance vie correspondant à une opération d'épargne, alimenté par des fonds propres, ne constituent des acquêts que pour la partie relative à un rachat. En l'absence de rachat, toute la valeur de rachat est considérée comme propre. Donc si je ne rachète pas mon contrat avant le divorce, je ne dois rien à la communauté.
3 - La qualification du capital versé ne relève pas de la législation spéciale de l'assurance mais des règles du Code civil. Par conséquent si l'épargne est propre les intérêts de capitalisation ne le sont pas. Je dois donc la moitié des intérêts acquis pendant le mariage à mon conjoint.
Difficile d'y voir très clair... !
Merci de votre aide,
Dominique
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1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 195
27 août 2014 à 20:41
Bonsoir
Pour moi, c'est le 2 cas sinon, ce serait trop facile et injuste pour l'autre qui aurait contribuer à l'épargne et n'en tirerait rien à cause d'un placement considérer comme bien propre

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