La Clause d'Attribution Intégrale
Résolu
chriscollet
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari et moi voudrions prendre chez un notaire La Clause d'Attribution Intégrale. Est il obligatoire que nos 2 enfants que nous avons eus en commun, soient informés de cette décision, et qu'ils ont 3 mois pour faire opposition à notre choix ?
Merci pour votre réponse.
chriscollet
Mon mari et moi voudrions prendre chez un notaire La Clause d'Attribution Intégrale. Est il obligatoire que nos 2 enfants que nous avons eus en commun, soient informés de cette décision, et qu'ils ont 3 mois pour faire opposition à notre choix ?
Merci pour votre réponse.
chriscollet
A voir également:
- La Clause d'Attribution Intégrale
- Copie intégrale livret de famille pour retraite ✓ - Forum Retraite
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
- Clause suspensive - Forum acheter une maison
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour,
Si vos enfants s' y opposent, ce sera au juge d' homologuer.
Documentation ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Si vos enfants s' y opposent, ce sera au juge d' homologuer.
Documentation ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien à vous