La Clause d'Attribution Intégrale

Résolu
chriscollet Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon mari et moi voudrions prendre chez un notaire La Clause d'Attribution Intégrale. Est il obligatoire que nos 2 enfants que nous avons eus en commun, soient informés de cette décision, et qu'ils ont 3 mois pour faire opposition à notre choix ?

Merci pour votre réponse.

chriscollet

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 711
     
    Bonjour,

    Si vos enfants s' y opposent, ce sera au juge d' homologuer.

    Documentation ici:
    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
    0
    1. chriscollet
       
      Merci beaucoup pour le renseignement;
      Bien à vous
      0
    2. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 711
       
      De rien, bonne fin de journée.
      0

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