La Clause d'Attribution Intégrale
Résolu
Bonjour,
Mon mari et moi voudrions prendre chez un notaire La Clause d'Attribution Intégrale. Est il obligatoire que nos 2 enfants que nous avons eus en commun, soient informés de cette décision, et qu'ils ont 3 mois pour faire opposition à notre choix ?
Merci pour votre réponse.
chriscollet
Mon mari et moi voudrions prendre chez un notaire La Clause d'Attribution Intégrale. Est il obligatoire que nos 2 enfants que nous avons eus en commun, soient informés de cette décision, et qu'ils ont 3 mois pour faire opposition à notre choix ?
Merci pour votre réponse.
chriscollet
1 réponse
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Bonjour,
Si vos enfants s' y opposent, ce sera au juge d' homologuer.
Documentation ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/
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