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La Clause d'Attribution Intégrale

Résolu
chriscollet Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2014 - 27 août 2014 à 15:43
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 27 août 2014 à 17:06
Bonjour,

Mon mari et moi voudrions prendre chez un notaire La Clause d'Attribution Intégrale. Est il obligatoire que nos 2 enfants que nous avons eus en commun, soient informés de cette décision, et qu'ils ont 3 mois pour faire opposition à notre choix ?

Merci pour votre réponse.

chriscollet

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 27/08/2014 à 15:56
Bonjour,

Si vos enfants s' y opposent, ce sera au juge d' homologuer.

Documentation ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1051-communaute-universelle-mariage-succession-code-civil/

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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chriscollet
27 août 2014 à 16:48
Merci beaucoup pour le renseignement;
Bien à vous
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
27 août 2014 à 17:06
De rien, bonne fin de journée.
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