Achat d un bien suite a une donation
dalybaron
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mercredi 27 août 2014
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27 août 2014 à 15:52
Gasc - 27 août 2014 à 16:59
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2 réponses
Bonjour.Sauf dispositions contraires prises par le donateur, ce don est rapportable à la succession.
1/ Vous dépensez cet argent en "croisières": le rapport sera de la valeur nominale du don.
2/ Plus fourmi que cigale, vous utilisez cet argent pour acquérir un bien immobilier: le rapport sera de la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession du donateur.Si l'emploi de cet argent ne représente qu'un pourcentage du prix d'acquisition du bien, le rapport sera calculé en fonction de ce pourcentage.
1/ Vous dépensez cet argent en "croisières": le rapport sera de la valeur nominale du don.
2/ Plus fourmi que cigale, vous utilisez cet argent pour acquérir un bien immobilier: le rapport sera de la valeur de ce bien au jour de l'ouverture de la succession du donateur.Si l'emploi de cet argent ne représente qu'un pourcentage du prix d'acquisition du bien, le rapport sera calculé en fonction de ce pourcentage.
Bonjour dalybaron,
En matière de donation simple ou de dons de sommes d'argent, la valeur est rapportable à la succession et intègre la masse successorale, pour le calcul de la réserve héréditaire (enfants ou conjoint si pas d'enfants) et de la quotité disponible (part attribuée librement).
A ne pas confondre avec la "masse d'exercice" des droits de succession. S'il s'agit d'un donation simple par exemple, il ne faut pas que le donateur décède dans les 15 ans, sinon la valeur de la donation réintègre le calcul des droits de succession.
La donation-partage quant à elle, effectuée chez un notaire, permet de figer la valeur cédée au moment de la donation et de ne plus y revenir au moment de la succession. Il s'agit effectivement à la fois d'un partage et d'une donation "en avance de part successorale".
Si vous achetez un bien avec cette somme d'argent qui vous a été donnée, celle-ci sera "aliénée". En cas de report de la donation dans la succession, c'est la valeur au jour de l'aliénation qui sera prise en compte, soit la somme d'argent qui vous a été donnée. Si vous dégagez des plus-value sur le bien acheté, elles ne seront pas prises en compte dans la succession.
Cordialement,
am49
En matière de donation simple ou de dons de sommes d'argent, la valeur est rapportable à la succession et intègre la masse successorale, pour le calcul de la réserve héréditaire (enfants ou conjoint si pas d'enfants) et de la quotité disponible (part attribuée librement).
A ne pas confondre avec la "masse d'exercice" des droits de succession. S'il s'agit d'un donation simple par exemple, il ne faut pas que le donateur décède dans les 15 ans, sinon la valeur de la donation réintègre le calcul des droits de succession.
La donation-partage quant à elle, effectuée chez un notaire, permet de figer la valeur cédée au moment de la donation et de ne plus y revenir au moment de la succession. Il s'agit effectivement à la fois d'un partage et d'une donation "en avance de part successorale".
Si vous achetez un bien avec cette somme d'argent qui vous a été donnée, celle-ci sera "aliénée". En cas de report de la donation dans la succession, c'est la valeur au jour de l'aliénation qui sera prise en compte, soit la somme d'argent qui vous a été donnée. Si vous dégagez des plus-value sur le bien acheté, elles ne seront pas prises en compte dans la succession.
Cordialement,
am49
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