Frais de notaire pour donation
Utilisateur anonyme
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27 août 2014 à 15:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2014 à 17:36
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2 réponses
condorcet
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27 août 2014 à 15:48
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le garçon est célibataire il perçoit l 'allocation supplémentaire d handicapé recupérable sur les successions
Récupérable son sur "vos" successions, vous les parents, mais sur la sienne.
Récupérable son sur "vos" successions, vous les parents, mais sur la sienne.
condorcet
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27 août 2014 à 17:36
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.Peut on lui donner seulement l 'usufruit,
Tout est possible dès lors que sa soeur accepte de ne recueillir que la nue-propriété.
Le Conseil Général risque de ne pas accepter cette méthode et de remettre en question la donation ultérieurement. (simple hypothèse)
Tout est possible dès lors que sa soeur accepte de ne recueillir que la nue-propriété.
Le Conseil Général risque de ne pas accepter cette méthode et de remettre en question la donation ultérieurement. (simple hypothèse)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2014 à 16:50