Donation de titres de grand-père à petit fils
oneill38
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26 août 2014 à 13:33
Gasc - 26 août 2014 à 19:09
Gasc - 26 août 2014 à 19:09
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6 réponses
Bonjour. Les réponses qui vous ont été données sont spécifiques à votre cas. En effet, vous avez demandé:" y-a-t-il une limite d'âge pour une donation de titres". La limite d'âge ne concerne que le don d'argent. Votre question était donc précise et ne visait que ce type de donation et par la même le type d'abattement qui lui est attaché, à l'exclusion de tout autre ;Quand vous n'avez pas bien assimilé un sujet,il vaut mieux poser une question générale.
La question aurait dû être: comment donner des valeurs mobilières et quel est l'abattement?
Réponse: soit par don manuel, soit par donation notariée.Abattement ; 31865 euros par donateur pour chaque donataire dans votre cas.
La question aurait dû être: comment donner des valeurs mobilières et quel est l'abattement?
Réponse: soit par don manuel, soit par donation notariée.Abattement ; 31865 euros par donateur pour chaque donataire dans votre cas.
condorcet
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21 juin 2023
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26 août 2014 à 14:32
26 août 2014 à 14:32
Mon grand-père souhaite me donner un ensemble de titres pour une valeur globale d'environ 100000 euros. Y-a-t'il une limite d'âge pour les donations de titres ?
L'enfant de ce grand-père (votre père ou votre mère, ce que vous ne précisez pas) est-il (ou est-elle) décédé(e).
Sinon, l'abattement est de 31865 €.
Voir ci-après les conditions :
(copier-coller)
Abattements sur les dons d'argent et de liquidités
Les bénéficiaires de dons d'argent ou de liquidités peuvent profiter de certains abattements. Rappel des avantages actuels en matière de droits de donation.
Donation d'argent avec condition d'âge
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit.
Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/
"l'administration pourra considérer que le fils n'est qu'un intermédiaire. Mieux vaut donc que le premier donataire conserve le bien concerné un certain temps... "
Cela ce pourrait, mais une jurisprudence très ancienne résultant d'un arrêt de la Cour de Cassation avait rejeté les prétentions de l'administration.
Que signifie "un certain temps" ?
Comme le disait l'adjudant de compagnie du regretté Fernand RAYNAUD, sur la question de savoir le temps que mettait un fusil pour refroidir après usage.
Certains conscrits avaient déclaré 5, puis 10 minutes, puis une heure.
L'adjudant avait dit que sur le manuel de tir il était écrit "un certain temps".
A vous d'en tirer le bon enseignement.
L'enfant de ce grand-père (votre père ou votre mère, ce que vous ne précisez pas) est-il (ou est-elle) décédé(e).
Sinon, l'abattement est de 31865 €.
Voir ci-après les conditions :
(copier-coller)
Abattements sur les dons d'argent et de liquidités
Les bénéficiaires de dons d'argent ou de liquidités peuvent profiter de certains abattements. Rappel des avantages actuels en matière de droits de donation.
Donation d'argent avec condition d'âge
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique (N°2735) dans le mois qui suit.
Cet abattement s'applique une fois tous les quinze ans.
En l'absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce dans les mêmes conditions.
Naturellement, cette somme ne s'imputera pas sur l'abattement parent/enfant dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur l'abattement entre grands-parents et petits-enfants.
Conditions exigées :
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/
"l'administration pourra considérer que le fils n'est qu'un intermédiaire. Mieux vaut donc que le premier donataire conserve le bien concerné un certain temps... "
Cela ce pourrait, mais une jurisprudence très ancienne résultant d'un arrêt de la Cour de Cassation avait rejeté les prétentions de l'administration.
Que signifie "un certain temps" ?
Comme le disait l'adjudant de compagnie du regretté Fernand RAYNAUD, sur la question de savoir le temps que mettait un fusil pour refroidir après usage.
Certains conscrits avaient déclaré 5, puis 10 minutes, puis une heure.
L'adjudant avait dit que sur le manuel de tir il était écrit "un certain temps".
A vous d'en tirer le bon enseignement.
Bonjour.
Question 1
a). y-a-t-il une limite d'âge? Au plan civil non. Sans doute faites-vous allusion au "don d'argent"? Les actions (valeurs mobilières" sont exclues de ce type de don.
b) Bien de communauté.
Question2
Pas de réponse.
Question 3: Un certain temps: temps nécessaire pour qu'il ne soit pas possible d'invoquer un abus de droit en vue d'éluder le droit de donation( en pratique, plusieurs années).
Question 1
a). y-a-t-il une limite d'âge? Au plan civil non. Sans doute faites-vous allusion au "don d'argent"? Les actions (valeurs mobilières" sont exclues de ce type de don.
b) Bien de communauté.
Question2
Pas de réponse.
Question 3: Un certain temps: temps nécessaire pour qu'il ne soit pas possible d'invoquer un abus de droit en vue d'éluder le droit de donation( en pratique, plusieurs années).
oneill38
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26 août 2014 à 16:02
26 août 2014 à 16:02
bonjour,
1a ) Oui je me doutais de la réponse, je voulais juste m'en assurer.
1b) Ce qui relève l'abattement à 63730€
Pour la question épineuse du "certain temps", je constate qu'il n'y a pas que pour moi pour qui cela reste obscur. Si d'autres personnes ont un avis sur la question merci de le faire savoir.
Existe-t'il d'autres types de donations éventuellement plus avantageuses ?
1a ) Oui je me doutais de la réponse, je voulais juste m'en assurer.
1b) Ce qui relève l'abattement à 63730€
Pour la question épineuse du "certain temps", je constate qu'il n'y a pas que pour moi pour qui cela reste obscur. Si d'autres personnes ont un avis sur la question merci de le faire savoir.
Existe-t'il d'autres types de donations éventuellement plus avantageuses ?
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condorcet
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26 août 2014 à 16:41
26 août 2014 à 16:41
Existe-t'il d'autres types de donations éventuellement plus avantageuses ?
Attention, ce don de 31865 € ne concerne que les liquidités.
Pour le reste, suivez le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Exonération applicable aux dons de sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu'il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l'exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d'un même donateur en exonération de droits.
L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Abattement applicable aux donations aux enfants
Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
La donation peut s'effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez utiliser le solde d'abattement encore disponible et vous n'aurez pas de droits à payer dans la limite de l'abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d'une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l'abattement total de 100 000 €.
Abattement applicable aux donations à des petits-enfants
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement qui s'élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans.
Attention, ce don de 31865 € ne concerne que les liquidités.
Pour le reste, suivez le lien ci-après :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Exonération applicable aux dons de sommes d'argent
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu'il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l'exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d'un même donateur en exonération de droits.
L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c'est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).
Abattement applicable aux donations aux enfants
Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
La donation peut s'effectuer en une seule ou en plusieurs fois.
Si l'abattement n'a pas été utilisé en totalité lors d'une première donation, vous pouvez utiliser le solde d'abattement encore disponible et vous n'aurez pas de droits à payer dans la limite de l'abattement.
Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d'une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l'abattement total de 100 000 €.
Abattement applicable aux donations à des petits-enfants
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement qui s'élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans.
oneill38
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26 août 2014 à 17:07
26 août 2014 à 17:07
Bonjour,
J'ai bien sûr déjà lu tout ça...
Et l'abattement de 31865€ ne s'applique pas qu'aux sommes d'argent...
"Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement qui s'élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans."
Je préférerais, une réponse très spécifique à mon cas.
Merci tout de même
J'ai bien sûr déjà lu tout ça...
Et l'abattement de 31865€ ne s'applique pas qu'aux sommes d'argent...
"Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 € bénéficient d'un abattement de 100 000 € dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.
Selon les mêmes conditions, les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants bénéficient d'un abattement qui s'élève à 31 865 € par petit-enfant, pour une période de 15 ans."
Je préférerais, une réponse très spécifique à mon cas.
Merci tout de même
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