Paroles devant clerc de notaire... Résolu

Question

Bonjour, 

Nous avons acheter une maison il y a moins d'un an. 
Lors de la visite en présence des ex-proprios et du clerc de notaire, il a été dit que la maison mitoyenne n'avait pas le droit de regard dans notre jardin. 
Je m'explique, une fenêtre de l'autre maison donne dans ma cours. Les anciens proprios ont dit devant le clerc, que les voisins n'ont pas le droit de regard dans la cour et doivent donc soit fermer les volets, ou mettre des vitrages troubles. 
Je sais q'une parole devant notaire vaut un acte écrit, en est- de même devant un clerc de notaire. Ai-je un recours?

Nous avons découvert de multiples vices: Fuite dans la toiture (qui était connu des anciens proprios puisqu'ils avaient déconnecté que celui correspondant à la hotte/plaque cuisson/four au niveau électrique lors de leur départ), infiltration d'eau par le sol niveau mur extérieur etc... Là encore, ai-je un recours?

J'espère avoir été assez claire.
Merci d'avance.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Sachez que seuls les écrits ont une valeur ... 

D' autre part, ce que vous décrivez fait partie de ce qui pouvait être vu avant achat. Donc, aucun vice caché, si c' est à cela que vous pensez.

Utilisateur anonyme · Answer

Une parole devant notaire vaut un acte écrit. 
Allez vérifier auprès d'un notaire. 

Je ne pense pas du tout à un vice caché. 
Mais comment voir des infiltrations d'eau quand on achète une maison en été, et qu'il n'y a pas plus depuis un bon moment. Une peinture peut tout à fait cacher une infiltration. 

Pour la fuite de toiture idem, là encore impossible de la voir. Vous etes monté sur le toit de la maison avant d'acheter?
Du sol, on ne voit que l'état général qui a l'air bon.

coyote3317 · Answer

seules les écrits ont une valeur! le reste...

BmV · Answer

Que d'agitation pour si peu !

"les voisins n'ont pas le droit de regard dans la cour " : évidemment que non si la fenêtre est à moins de 1,90 m de la limite de propriété en vue droite ou 0,60 m en vue oblique et sauf dispositions contractuelles contraires éventuelles bien sûr.

Donc la remarque qu' "il a été dit", même devant clerc de notaire, bien évidemment ne vaut pas un écrit en tant que telle, mais rappelle tout bonnement les prescriptions des articles 678  et 679 du code Civil.

Et ça, ce n'est pas contestable...
Le clerc en question aurait juste pu le préciser dans le cadre de sa mission de conseil.

Sources : code Civil ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2014-08-26/
et là >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430231/2014-08-26/

On peut donc en effet mettre en demeure ledit voisin de faire cesser cette situation.

Et pour l'histoire de la parole et de l'écrit, Sleepy00 a très bien résumé la situation ci-dessus ...

Quant aux vices cachés, même si le délai semble un peu long depuis l'achat, il est toujours possible de faire réaliser une expertise et à la suite déposer un recours pour indemnisation.
Avec le concours d'un avocat.

" L'être idéal ? Un ange dévasté par l'humour. " - E. M. Cioran

Paroles devant clerc de notaire...

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