Bail oral sans état des lieux: quel préavis
kinoudu51
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 août 2014 à 16:10
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 24/08/2014 à 14:29
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Bonjour,
meme si vous n'avez pas de bail écrit, vos paiements de loyer et le dépot du dépot de garantie font que vous avez un bail oral. donc, 3 mois de préavis a donner par LRAR ou 1 mois si vous etes dans un cas spécial (perte emploi, mutation, RSA, etat de santé incompatible avec logement)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
meme si vous n'avez pas de bail écrit, vos paiements de loyer et le dépot du dépot de garantie font que vous avez un bail oral. donc, 3 mois de préavis a donner par LRAR ou 1 mois si vous etes dans un cas spécial (perte emploi, mutation, RSA, etat de santé incompatible avec logement)
Cordialement
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kinoudu51
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24 août 2014 à 14:50
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bonjour je répond a votre message ma compagne touche le RSA et moi je touche l'ASS et on pas pas de travail donc comment sa marche et de mois a préavis
maylin27
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24 août 2014 à 15:35
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Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT :
Si c'est le titulaire du bail qui est concerné par l'événement ou si le bail est au deux noms.
Dans votre cas, comme il n'y pas pas de bail, vous pouvez exiger qu'il en soit fait un. Par contre si votre compagne est arrivée durant le cours du bail, il est en droit d'en faire un a votre nom, et la pas de préavis réduit.
Cordialement
vous pouvez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT :
Si c'est le titulaire du bail qui est concerné par l'événement ou si le bail est au deux noms.
Dans votre cas, comme il n'y pas pas de bail, vous pouvez exiger qu'il en soit fait un. Par contre si votre compagne est arrivée durant le cours du bail, il est en droit d'en faire un a votre nom, et la pas de préavis réduit.
Cordialement
bonjour suite a votre message l'appartement est a ma compagne et moi je suis arrivé en mai 2014 mais il a rien qui a été signé pas de bail ni état des lieux le propriétaire c est que je vie avec ma compagne
maylin27
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24 août 2014 à 16:10
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Alors votre compagne est en droit d'exiger un bail..... ECRIT !
La législation juridique et financière évolue en permanence...