Bail oral sans état des lieux: quel préavis
kinoudu51
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour j'ai mon propriétaire qui mais fait ni de bail ni d'état des lieux et j'ai donné une caution de 435 euro et je voudrais savoir si j'ai le droit de partir quand je veut vu que j'ai ni de bail et d état des lieux car j'ai 2 maison en attente pour partir de cette appartement merci de me répondre le plu vite possible car c 'est TRES URGENT !!!!!!
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3 réponses
Bonjour,
meme si vous n'avez pas de bail écrit, vos paiements de loyer et le dépot du dépot de garantie font que vous avez un bail oral. donc, 3 mois de préavis a donner par LRAR ou 1 mois si vous etes dans un cas spécial (perte emploi, mutation, RSA, etat de santé incompatible avec logement)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
meme si vous n'avez pas de bail écrit, vos paiements de loyer et le dépot du dépot de garantie font que vous avez un bail oral. donc, 3 mois de préavis a donner par LRAR ou 1 mois si vous etes dans un cas spécial (perte emploi, mutation, RSA, etat de santé incompatible avec logement)
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
bonjour je répond a votre message ma compagne touche le RSA et moi je touche l'ASS et on pas pas de travail donc comment sa marche et de mois a préavis
Bonjour,
vous pouvez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT :
Si c'est le titulaire du bail qui est concerné par l'événement ou si le bail est au deux noms.
Dans votre cas, comme il n'y pas pas de bail, vous pouvez exiger qu'il en soit fait un. Par contre si votre compagne est arrivée durant le cours du bail, il est en droit d'en faire un a votre nom, et la pas de préavis réduit.
Cordialement
vous pouvez bénéficier du préavis réduit UNIQUEMENT :
Si c'est le titulaire du bail qui est concerné par l'événement ou si le bail est au deux noms.
Dans votre cas, comme il n'y pas pas de bail, vous pouvez exiger qu'il en soit fait un. Par contre si votre compagne est arrivée durant le cours du bail, il est en droit d'en faire un a votre nom, et la pas de préavis réduit.
Cordialement
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