Vente en nue propriété à un seul de ses enfants
Mekenana
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2014 à 08:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 août 2014 à 08:06
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5 réponses
Bonsoir,
Votre mère peut faire ce qu'elle veut de ses biens. Elle peut vendre ou plus vraisemblablement donner ce qu'elle veut à un de ses enfants sans que les autres en soient informés. Ça n'est pas forcément sympa vis à vis des autres mais il n'y a rien d'illégal.
Le rééquilibrage des parts, s'il s'agissait d'une donation, se fait au décès du donateur. Jusque là vous pouvez en parler si vous voulez mettre les pieds dans plats, râler si vous le souhaitez mais il n'y a rien à faire de particulier.
Cdt.
Votre mère peut faire ce qu'elle veut de ses biens. Elle peut vendre ou plus vraisemblablement donner ce qu'elle veut à un de ses enfants sans que les autres en soient informés. Ça n'est pas forcément sympa vis à vis des autres mais il n'y a rien d'illégal.
Le rééquilibrage des parts, s'il s'agissait d'une donation, se fait au décès du donateur. Jusque là vous pouvez en parler si vous voulez mettre les pieds dans plats, râler si vous le souhaitez mais il n'y a rien à faire de particulier.
Cdt.
condorcet
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24 août 2014 à 08:41
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Le nom de ma soeur apparaît en tant que nue propriétaire sur le bien de ma mère.
Il serait nécessaire de vous procurer une copie de l'acte notarié à partir duquel ce bien appartenant à votre mère se retrouve dans le patrimoine de votre soeur en nue-propriété.
Dans quelles conditions cette vente s'est faite, notamment de quelle façon le prix a été payé puisque, d'après le titre de votre message il s'agirait d'une vente en nue-propriété.
Il serait nécessaire de vous procurer une copie de l'acte notarié à partir duquel ce bien appartenant à votre mère se retrouve dans le patrimoine de votre soeur en nue-propriété.
Dans quelles conditions cette vente s'est faite, notamment de quelle façon le prix a été payé puisque, d'après le titre de votre message il s'agirait d'une vente en nue-propriété.
Mekenana
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24 août 2014
24 août 2014 à 08:59
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Merci Condorcet, je vais me renseigner sur la nature de l'acte (donation, vente).
Vous pourrez obtenir l'info aupres du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) qui gère la commune concernée. La demande est payante (de l'ordre de 10/15 €) mais se fera en toute discrétion vis à vis des protagonistes. Il est préférable de téléphoner ou de vous déplacer afin de vous procurer le formulaire correct et pouvoir joindre le chèque du montant des frais.
albertville48
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19 décembre 2014
24 août 2014 à 17:06
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Bonjour,
Je suis dans le même cas, est ce qu'au décès de votre mère, le bien vendu en nue propriété, (en l'occurrence votre soeur) cette somme est elle rapportable dans l'actif successorale?
Cordialement.
Je suis dans le même cas, est ce qu'au décès de votre mère, le bien vendu en nue propriété, (en l'occurrence votre soeur) cette somme est elle rapportable dans l'actif successorale?
Cordialement.
albertville48
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19 décembre 2014
24 août 2014 à 17:12
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Merci beaucoup pour la réponse aussi rapide.
Bonne fin d'après midi
Cordialement
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Cordialement
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condorcet
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28 août 2014 à 08:06
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-Réponse à MEKANANA
Sachant que c'est le seul bien de ma mère et que nous sommes 4 enfants, cela est-il légal, est-il possible de faire un recours?
c'est une donation.
Rien d'illégal dans cette opération, ni dans son modus operandi, ni sur la discrétion observée vis à vis des autres enfants, héritiers potentiels.
Suivant la forme de la donation, le bien donné sera rapporté à la succession pour sa valeur au jour du rapport selon l'état qui était le sien au jour de la donation, ou, une compensation financière sera versée à l'ensemble des héritiers réservataires à hauteur des 3/4 de la valeur.(3 enfants = réserve des 3/4).
Donc, pour l'heure observez un statu quo et tout devrait se régler (bien ou mal ?) dans le cadre du règlement de la succession future de la donatrice.
Sachant que c'est le seul bien de ma mère et que nous sommes 4 enfants, cela est-il légal, est-il possible de faire un recours?
c'est une donation.
Rien d'illégal dans cette opération, ni dans son modus operandi, ni sur la discrétion observée vis à vis des autres enfants, héritiers potentiels.
Suivant la forme de la donation, le bien donné sera rapporté à la succession pour sa valeur au jour du rapport selon l'état qui était le sien au jour de la donation, ou, une compensation financière sera versée à l'ensemble des héritiers réservataires à hauteur des 3/4 de la valeur.(3 enfants = réserve des 3/4).
Donc, pour l'heure observez un statu quo et tout devrait se régler (bien ou mal ?) dans le cadre du règlement de la succession future de la donatrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...