Vente en nue propriété à un seul de ses enfants

Mekenana Messages postés 2 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Le nom de ma soeur apparaît en tant que nue propriétaire sur le bien de ma mère. Je n'en ai pas encore parlé à ma mère (81 ans)? mais ni mes frères, ni moi, n'étions au courant de cette "transaction". Sachant que c'est le seul bien de ma mère et que nous sommes 4 enfants, cela est-il légal, est-il possible de faire un recours?
Merci

5 réponses

  1. Gayomi
     
    Bonsoir,
    Votre mère peut faire ce qu'elle veut de ses biens. Elle peut vendre ou plus vraisemblablement donner ce qu'elle veut à un de ses enfants sans que les autres en soient informés. Ça n'est pas forcément sympa vis à vis des autres mais il n'y a rien d'illégal.
    Le rééquilibrage des parts, s'il s'agissait d'une donation, se fait au décès du donateur. Jusque là vous pouvez en parler si vous voulez mettre les pieds dans plats, râler si vous le souhaitez mais il n'y a rien à faire de particulier.
    Cdt.
    1
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Le nom de ma soeur apparaît en tant que nue propriétaire sur le bien de ma mère.
    Il serait nécessaire de vous procurer une copie de l'acte notarié à partir duquel ce bien appartenant à votre mère se retrouve dans le patrimoine de votre soeur en nue-propriété.
    Dans quelles conditions cette vente s'est faite, notamment de quelle façon le prix a été payé puisque, d'après le titre de votre message il s'agirait d'une vente en nue-propriété.
    0
  3. Mekenana Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci Condorcet, je vais me renseigner sur la nature de l'acte (donation, vente).
    0
    1. Gayomi
       
      Vous pourrez obtenir l'info aupres du service de la publicité foncière (ex conservation des hypothèques) qui gère la commune concernée. La demande est payante (de l'ordre de 10/15 €) mais se fera en toute discrétion vis à vis des protagonistes. Il est préférable de téléphoner ou de vous déplacer afin de vous procurer le formulaire correct et pouvoir joindre le chèque du montant des frais.
      0
    2. albertville48 Messages postés 29 Statut Membre
       
      Bonjour,
      Je suis dans le même cas, est ce qu'au décès de votre mère, le bien vendu en nue propriété, (en l'occurrence votre soeur) cette somme est elle rapportable dans l'actif successorale?
      Cordialement.
      0
    3. Utilisateur anonyme
       
      Bonjour,

      Si c'est une vente, non.
      Si c'est une donation, oui.

      Cdlt
      0
    4. albertville48 Messages postés 29 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour la réponse aussi rapide.
      Bonne fin d'après midi
      Cordialement
      0
    5. Mekenana
       
      Dans le cas où le prix de vente est dérisoire (une valeur "symbolique") cela n'est-il pas considéré comme une donation déguisée?
      0
  4. Mekenana
     
    Après renseignement à la Conservation des Hypothèques, c'est une donation.
    0
  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    -Réponse à MEKANANA

    Sachant que c'est le seul bien de ma mère et que nous sommes 4 enfants, cela est-il légal, est-il possible de faire un recours?
    c'est une donation.

    Rien d'illégal dans cette opération, ni dans son modus operandi, ni sur la discrétion observée vis à vis des autres enfants, héritiers potentiels.
    Suivant la forme de la donation, le bien donné sera rapporté à la succession pour sa valeur au jour du rapport selon l'état qui était le sien au jour de la donation, ou, une compensation financière sera versée à l'ensemble des héritiers réservataires à hauteur des 3/4 de la valeur.(3 enfants = réserve des 3/4).
    Donc, pour l'heure observez un statu quo et tout devrait se régler (bien ou mal ?) dans le cadre du règlement de la succession future de la donatrice.
    0