Delais d'encaissement d'un cheque depassé, que faire ...
metodox73
Messages postés
6
Statut
Membre
-
metodox73 Messages postés 6 Statut Membre -
metodox73 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour :)
Voilà j'ai un soucis.
En avril 2012 j'ai reçu par cheque le depot de garantie de mon locataire.
surmené a cet epoque, je n'ai pas encaissé ce cheque par oublie.
Or en avril 2014 le locataire est partie et je lui ai rendu son depot de garantie par virement.
J'aimerais biensur recupérer cet argent.
Je lis ça et là qu'un cheque a une validité de 1 an et 8 jours. certes mais apparement passé ce delais un cheque reste une reconnaissance de dette.
Comment faire valoir cette dette ? aupres de quel organisme ?
Je precise qu'il est inutile de demander a cet ex-locataire un nouveau cheque, je sais par avance qu'il va refuser.
Merci de votre aide.
Cordialement
Voilà j'ai un soucis.
En avril 2012 j'ai reçu par cheque le depot de garantie de mon locataire.
surmené a cet epoque, je n'ai pas encaissé ce cheque par oublie.
Or en avril 2014 le locataire est partie et je lui ai rendu son depot de garantie par virement.
J'aimerais biensur recupérer cet argent.
Je lis ça et là qu'un cheque a une validité de 1 an et 8 jours. certes mais apparement passé ce delais un cheque reste une reconnaissance de dette.
Comment faire valoir cette dette ? aupres de quel organisme ?
Je precise qu'il est inutile de demander a cet ex-locataire un nouveau cheque, je sais par avance qu'il va refuser.
Merci de votre aide.
Cordialement
A voir également:
- Chèque périmé encaissé
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque cadeau tir groupé périmé - Forum Consommation
- Cheque cadhoc perime - Forum Consommation
- Chèque cadhoc périmé - Forum chèque
- Kiri périmé - Forum Consommation
7 réponses
Sauf que j'etais persuadé de l'avoir encaissé, je ne m'en suis rendu compte que la semaine derniere.
Il est bien evident que si j'avais su que je n'avais pas encaissé le cheque, je l'aurais rendu tout bêtement ...
Il est bien evident que si j'avais su que je n'avais pas encaissé le cheque, je l'aurais rendu tout bêtement ...
Bonjour ,
Puisque vous n'aviez pas mis le cheque à l'encaissement, il suffisait de le rendre au locataire. Vous n'auriez eu aucun soucis .
Puisque vous n'aviez pas mis le cheque à l'encaissement, il suffisait de le rendre au locataire. Vous n'auriez eu aucun soucis .
Bonjour
De toutes façon, dès lors que vous avez son chèque entre vos mains, il a la preuve immédiate que le chèque n'a pas été encaissé.
Il doit donc vous restituer le montant perçu à tort.
COmmencez par lui adresser un courrier en relatant les faits.
De toutes façon, dès lors que vous avez son chèque entre vos mains, il a la preuve immédiate que le chèque n'a pas été encaissé.
Il doit donc vous restituer le montant perçu à tort.
COmmencez par lui adresser un courrier en relatant les faits.
Bonjour
je n'ai pas encaissé ce cheque par oublie.
Comment faire valoir cette dette ?
Quelle dette ?
@+
je n'ai pas encaissé ce cheque par oublie.
Comment faire valoir cette dette ?
Quelle dette ?
@+
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le terme dette n'est peut-être pas le bon, en effet ...
Article L131-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
quoique, voir la reponse apportée ici : https://banque.ooreka.fr/qr/voir/119924/date-de-cheque-depassee-pour-encaissement
Article L131-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)
Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.
Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.
quoique, voir la reponse apportée ici : https://banque.ooreka.fr/qr/voir/119924/date-de-cheque-depassee-pour-encaissement
Le "délai de présentation" est de huit jours !...
Notion surannée qui figure encore au L 131-32....comme le protêt du chèque.
Ne pas confondre avec la prescription de l'action du porteur contre le tiré : un an + délai de présentation.(Article L 131-59 )
La prescription de l'action du bénéficiaire contre le tireur est de cinq ans.
Notion surannée qui figure encore au L 131-32....comme le protêt du chèque.
Ne pas confondre avec la prescription de l'action du porteur contre le tiré : un an + délai de présentation.(Article L 131-59 )
La prescription de l'action du bénéficiaire contre le tireur est de cinq ans.
Merci de vos reponses.
J'imagine bien qu'en cas de litige si l'ex locataire ne veut pas regulariser la situation je serais dans mon bon droit.
Il est en effet plus que facile de prouver que le depot de garantie n'a pas été encaissé et celui-ci même rendu a tort au moment du depart du locataire (d'ailleurs le virement porte l'intitulé "RBT caution")
Le soucis est que je n'ai pas son adresse, donc dans la pratique je ne suis pas du tout en mesure de lui faire parvenir un courrier recommandé ...
J'imagine bien qu'en cas de litige si l'ex locataire ne veut pas regulariser la situation je serais dans mon bon droit.
Il est en effet plus que facile de prouver que le depot de garantie n'a pas été encaissé et celui-ci même rendu a tort au moment du depart du locataire (d'ailleurs le virement porte l'intitulé "RBT caution")
Le soucis est que je n'ai pas son adresse, donc dans la pratique je ne suis pas du tout en mesure de lui faire parvenir un courrier recommandé ...
Le soucis est que je n'ai pas son adresse
C'est bien dommage parce que voyez-vous, vous êtes dans l'obligation de la fournir aux impôts s'ils vous la demandent, donc de la demander à votre locataire partant.
Vous deviez en outre lui demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/faq-vous-etes-proprietaire/?tx_smilecategorization%5Buid_rep%5D=112&tx_smilecategorization%5Buid_cat%5D=332
Je suis propriétaire et je donne mon logement en location. Dois-je payer la taxe d'habitation pour ce logement ?
A jour au 27 mars 2014
Non, cette taxe est supportée par la personne qui occupe le logement au 1er janvier. Lorsque le locataire quitte le logement en cours d'année, votre seule obligation est d'indiquer au service des impôts sa nouvelle adresse, et les coordonnées du nouveau locataire. Vous devez vérifier que les paiements antérieurs ont bien été effectués en demandant au locataire ses quittances de taxe d'habitation. A défaut, vous pourriez être tenu responsable du paiement de la taxe. S'il refuse ou part sans vous avertir, vous devez apporter la preuve de votre bonne foi, notamment en notifiant rapidement au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception.
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye
C'est bien dommage parce que voyez-vous, vous êtes dans l'obligation de la fournir aux impôts s'ils vous la demandent, donc de la demander à votre locataire partant.
Vous deviez en outre lui demander un justificatif de paiement de la taxe d'habitation.
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/faq-vous-etes-proprietaire/?tx_smilecategorization%5Buid_rep%5D=112&tx_smilecategorization%5Buid_cat%5D=332
Je suis propriétaire et je donne mon logement en location. Dois-je payer la taxe d'habitation pour ce logement ?
A jour au 27 mars 2014
Non, cette taxe est supportée par la personne qui occupe le logement au 1er janvier. Lorsque le locataire quitte le logement en cours d'année, votre seule obligation est d'indiquer au service des impôts sa nouvelle adresse, et les coordonnées du nouveau locataire. Vous devez vérifier que les paiements antérieurs ont bien été effectués en demandant au locataire ses quittances de taxe d'habitation. A défaut, vous pourriez être tenu responsable du paiement de la taxe. S'il refuse ou part sans vous avertir, vous devez apporter la preuve de votre bonne foi, notamment en notifiant rapidement au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire, par lettre recommandée avec avis de réception.
https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/256908/taxe-d-habitation-lorsque-le-locataire-demenage-qui-paye
Merci de cette information, cela m'a deja été dit il y a quelque semaines. C'est ce que je fais au jour d'aujourd'hui pour les nouveaux contrats.
Il est vrai que je ne le savais pas auparavant, et simplement de temps en temps le centre des impots me passaient un petit coup de telephone pour me demander qui etait present dans l'appartement au 1er janvier.
Mais ça ne resoud pas le probleme que je ne peux donc (par ma faute nous sommes bien d'accord) pas envoyer ni recommandé ni huissier le cas echeant :(
Le pire c'est que je sais qu'il habite a quelque kilometres de chez moi, dans une maison qui appartient a sa mere mais je ne sais pas ou exactement :(
Il est vrai que je ne le savais pas auparavant, et simplement de temps en temps le centre des impots me passaient un petit coup de telephone pour me demander qui etait present dans l'appartement au 1er janvier.
Mais ça ne resoud pas le probleme que je ne peux donc (par ma faute nous sommes bien d'accord) pas envoyer ni recommandé ni huissier le cas echeant :(
Le pire c'est que je sais qu'il habite a quelque kilometres de chez moi, dans une maison qui appartient a sa mere mais je ne sais pas ou exactement :(
Avec un peu de chance il a fait un contrat de réexpédition auprès de la Poste. Donc envoyez-lui quand même un courrier en recommandé avec AR à son ancienne adresse (l'appartement que vous lui avez loué), vous verrez bien s'il vous revient avec la mention qu'il n'adresse plus à l'adresse indiquée ou bien s'il est réacheminé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous suggère de faire un courrier a votre ex locataire pour lui expliquer la situation.
Eventuellement, vous lui demandez de vous prouver que le dépôt de garantie (caution) a effectivement été encaissé.
A défaut de preuve, vous lui demandez le remboursement de la somme en question.