Delais d'encaissement d'un cheque depassé, que faire ...

Question

Bonjour :)

Voilà j'ai un soucis.

En avril 2012 j'ai reçu par cheque le depot de garantie de mon locataire.

surmené a cet epoque, je n'ai pas encaissé ce cheque par oublie.

Or en avril 2014 le locataire est partie et je lui ai rendu son depot de garantie par virement.

J'aimerais biensur recupérer cet argent.

Je lis ça et là qu'un cheque a une validité de 1 an et 8 jours. certes mais apparement passé ce delais un cheque reste une reconnaissance de dette.

Comment faire valoir cette dette ? aupres de quel organisme ?

Je precise qu'il est inutile de demander a cet ex-locataire un nouveau cheque, je sais par avance qu'il va refuser.

Merci de votre aide.

Cordialement

metodox73 · Accepted Answer

Sauf que j'etais persuadé de l'avoir encaissé, je ne m'en suis rendu compte que la semaine derniere.

Il est bien evident que si j'avais su que je n'avais pas encaissé le cheque, je l'aurais rendu tout bêtement ...

^^Marie^^ · Answer

Bonjour
 
je n'ai pas encaissé ce cheque par oublie. 
Comment faire valoir cette dette ? 

Quelle dette ?

@+

metodox73 · Answer

Le terme dette n'est peut-être pas le bon, en effet ...


Article L131-35 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V)

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

quoique, voir la reponse apportée ici : https://banque.ooreka.fr/qr/voir/119924/date-de-cheque-depassee-pour-encaissement

Foyer · Answer

Bonjour ,

Puisque vous n'aviez pas mis le cheque à l'encaissement, il suffisait de le rendre au locataire. Vous n'auriez eu aucun soucis .

ASILLY · Answer

Bonjour
De toutes façon, dès lors que vous avez son chèque entre vos mains, il a la preuve immédiate que le chèque n'a pas été encaissé.
Il doit donc vous restituer le montant perçu à tort. 
COmmencez par lui adresser un courrier en relatant les faits.

metodox73 · Answer

Merci de vos reponses.

J'imagine bien qu'en cas de litige si l'ex locataire ne veut pas regulariser la situation je serais dans mon bon droit.

Il est en effet plus que facile de prouver que le depot de garantie n'a pas été encaissé et celui-ci même rendu a tort au moment du depart du locataire (d'ailleurs le virement porte l'intitulé "RBT caution")

Le soucis est que je n'ai pas son adresse, donc dans la pratique je ne suis pas du tout en mesure de lui faire parvenir un courrier recommandé ...

metodox73 · Answer

Merci de cette information, cela m'a deja été dit il y a quelque semaines. C'est ce que je fais au jour d'aujourd'hui pour les nouveaux contrats.

Il est vrai que je ne le savais pas auparavant, et simplement de temps en temps le centre des impots me passaient un petit coup de telephone pour me demander qui etait present dans l'appartement au 1er janvier.

Mais ça ne resoud pas le probleme que je ne peux donc (par ma faute nous sommes bien d'accord) pas envoyer ni recommandé ni huissier le cas echeant :(

Le pire c'est que je sais qu'il habite a quelque kilometres de chez moi, dans une maison qui appartient a sa mere mais je ne sais pas ou exactement :(

Delais d'encaissement d'un cheque depassé, que faire ...

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