Vente de voiture doute sur la carte grise
jaquy
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jaquy Messages postés 2786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaquy Messages postés 2786 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voila voudrais un renseignement
je connait quelqun qui se separe donc divorse
et mr voudrais vente la voiture sans l'accord de mme
donc en c1 ses marquer le nom de mr
et en c4.1 le nom de jeune fille de mme
mr a t'il le droit de vente la voiture sans l'accord de mme
merci
voila voudrais un renseignement
je connait quelqun qui se separe donc divorse
et mr voudrais vente la voiture sans l'accord de mme
donc en c1 ses marquer le nom de mr
et en c4.1 le nom de jeune fille de mme
mr a t'il le droit de vente la voiture sans l'accord de mme
merci
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4 réponses
Bonjour,
outre que ce n'est pas bien honnête de vendre le véhicule sans l'accord de Madame, de toute façon, il faut les signatures de deux personnes titulaire du certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
extrait
" Déclaration de cession
Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Cordialement
outre que ce n'est pas bien honnête de vendre le véhicule sans l'accord de Madame, de toute façon, il faut les signatures de deux personnes titulaire du certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
extrait
" Déclaration de cession
Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Cordialement
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