Vente de voiture doute sur la carte grise
jaquy
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jaquy Messages postés 2449 Date d'inscription mardi 27 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2023 - 21 août 2014 à 17:51
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doris33
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21 août 2014 à 17:11
21 août 2014 à 17:11
Bonjour,
outre que ce n'est pas bien honnête de vendre le véhicule sans l'accord de Madame, de toute façon, il faut les signatures de deux personnes titulaire du certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
extrait
" Déclaration de cession
Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Cordialement
outre que ce n'est pas bien honnête de vendre le véhicule sans l'accord de Madame, de toute façon, il faut les signatures de deux personnes titulaire du certificat d'immatriculation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
extrait
" Déclaration de cession
Vous devez remettre à l'acquéreur un exemplaire de la déclaration de cession cerfa n°13754*02. L'encadré certificat de vente doit être signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).
S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.
Cordialement
doris33
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21 août 2014 à 17:25
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Il y a bien deux co-titulaires sur le certificat donc deux signatures !!
jaquy
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21 août 2014 à 17:22
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je prsice s'est pas marquer mr ou mme
ny mr et mme
juste mr
en premier
et mme en deuxieme acquereur
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jaquy
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21 août 2014 à 17:51
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d'accord merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...