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Carte grise

Résolu
sympa77 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 19 août 2014 à 18:16
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 - 19 août 2014 à 18:42
Mon beau père a acheté un véhicule avec sa compagne et mis la carte grise a leurs 2 noms.
Il a payé seul le véhicule. Sa compagne vient de décéder et nous voudrions racheter son véhicule. Comment procéder pour la vente sachant que sur l'acte de vente doivent figurer les 2 signatures?

Merci si vous pouvez nous apporter votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 16 553
19 août 2014 à 18:20
Bonjour,

il faudrait dans un premier temps procéder au changement du certificat d'immatriculation (nom actuel de la carte grise) en supprimant le nom de la personne décédée:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cordialement
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Réponse 2 / 2
sympa77 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 3
19 août 2014 à 18:41
merci beaucoup, je peux dire que la réponse a été super rapide et précise, j'ai imprimé le texte de loi...Merci encore
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doris33 Messages postés 43389 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 mai 2024 16 553
19 août 2014 à 18:42
Avec plaisir !
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