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Carte grise

Résolu
sympa77 Messages postés 6 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Mon beau père a acheté un véhicule avec sa compagne et mis la carte grise a leurs 2 noms.
Il a payé seul le véhicule. Sa compagne vient de décéder et nous voudrions racheter son véhicule. Comment procéder pour la vente sachant que sur l'acte de vente doivent figurer les 2 signatures?

Merci si vous pouvez nous apporter votre aide.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Bonjour,

il faudrait dans un premier temps procéder au changement du certificat d'immatriculation (nom actuel de la carte grise) en supprimant le nom de la personne décédée:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

Cordialement
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Réponse 2 / 2
sympa77 Messages postés 6 Statut Membre 3
 
merci beaucoup, je peux dire que la réponse a été super rapide et précise, j'ai imprimé le texte de loi...Merci encore
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doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Avec plaisir !
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