Carte grise
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Mon beau père a acheté un véhicule avec sa compagne et mis la carte grise a leurs 2 noms.
Il a payé seul le véhicule. Sa compagne vient de décéder et nous voudrions racheter son véhicule. Comment procéder pour la vente sachant que sur l'acte de vente doivent figurer les 2 signatures?
Merci si vous pouvez nous apporter votre aide.
Il a payé seul le véhicule. Sa compagne vient de décéder et nous voudrions racheter son véhicule. Comment procéder pour la vente sachant que sur l'acte de vente doivent figurer les 2 signatures?
Merci si vous pouvez nous apporter votre aide.
2 réponses
Bonjour,
il faudrait dans un premier temps procéder au changement du certificat d'immatriculation (nom actuel de la carte grise) en supprimant le nom de la personne décédée:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement
il faudrait dans un premier temps procéder au changement du certificat d'immatriculation (nom actuel de la carte grise) en supprimant le nom de la personne décédée:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement
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