Carte grise
Résolu
Mon beau père a acheté un véhicule avec sa compagne et mis la carte grise a leurs 2 noms.
Il a payé seul le véhicule. Sa compagne vient de décéder et nous voudrions racheter son véhicule. Comment procéder pour la vente sachant que sur l'acte de vente doivent figurer les 2 signatures?
Merci si vous pouvez nous apporter votre aide.
Il a payé seul le véhicule. Sa compagne vient de décéder et nous voudrions racheter son véhicule. Comment procéder pour la vente sachant que sur l'acte de vente doivent figurer les 2 signatures?
Merci si vous pouvez nous apporter votre aide.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
il faudrait dans un premier temps procéder au changement du certificat d'immatriculation (nom actuel de la carte grise) en supprimant le nom de la personne décédée:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
Cordialement -
merci beaucoup, je peux dire que la réponse a été super rapide et précise, j'ai imprimé le texte de loi...Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...