Paiement des lettres de relance
Résolu
joh44
Messages postés
56
Statut
Membre
-
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai payé mon loyer en retard en août, mon syndic m'a envoyé une lettre de relance facturée 12 euros. Selon un article du Figaro (source fiable je pense), cette lettre de relance n'est pas facturable (interdit par la loi). Cependant, je ne parviens pas à trouver le texte de loi qui stipule que faire payer la lettre de relance est interdit par la loi.
Quelle est cette loi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Quelle est cette loi ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Paiement des lettres de relance
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Qui envoie des lettres recommandées - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non seulement la loi interdit les frais de relance pour loyers impayés, mais également la Cour de cassation, ici:
http://huissier-78-fourgnaud.fr/la-cour-de-cassation-rappelle-linterdiction-des-frais-de-relance-en-matiere-de-loyers-impayes/
Donc tu ne les paies pas, mais par contre arrange toi pour payer ton loyer régulièrement.
Non seulement la loi interdit les frais de relance pour loyers impayés, mais également la Cour de cassation, ici:
http://huissier-78-fourgnaud.fr/la-cour-de-cassation-rappelle-linterdiction-des-frais-de-relance-en-matiere-de-loyers-impayes/
Donc tu ne les paies pas, mais par contre arrange toi pour payer ton loyer régulièrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement
Tu leur feras si besoin une lettre en leur rappelant la jurisprudence.
Tiens, encore un autre lien à lire de ce qu'ils n' ont pas le droit de facturer:
https://www.immobilier-danger.com/Locataires-payez-vous-des-frais-de-557.html