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Paiement des lettres de relance

Résolu
joh44 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2020 - 19 août 2014 à 11:05
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 19 août 2014 à 11:23
J'ai payé mon loyer en retard en août, mon syndic m'a envoyé une lettre de relance facturée 12 euros. Selon un article du Figaro (source fiable je pense), cette lettre de relance n'est pas facturable (interdit par la loi). Cependant, je ne parviens pas à trouver le texte de loi qui stipule que faire payer la lettre de relance est interdit par la loi.
Quelle est cette loi ?

Merci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
19 août 2014 à 11:15
Bonjour,

Non seulement la loi interdit les frais de relance pour loyers impayés, mais également la Cour de cassation, ici:
http://huissier-78-fourgnaud.fr/la-cour-de-cassation-rappelle-linterdiction-des-frais-de-relance-en-matiere-de-loyers-impayes/

Donc tu ne les paies pas, mais par contre arrange toi pour payer ton loyer régulièrement.
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joh44 Messages postés 42 Date d'inscription jeudi 30 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2020
19 août 2014 à 11:21
Merci beaucoup pour votre réponse. (je n'ai eu que deux semaines de retard de loyer, le 15 août)

Bien cordialement
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
Modifié par Enka1 le 19/08/2014 à 11:30
De rien.

Tu leur feras si besoin une lettre en leur rappelant la jurisprudence.

Tiens, encore un autre lien à lire de ce qu'ils n' ont pas le droit de facturer:
https://www.immobilier-danger.com/Locataires-payez-vous-des-frais-de-557.html
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