Paiement des lettres de relance Résolu

Question

J'ai payé mon loyer en retard en août, mon syndic m'a envoyé une lettre de relance facturée 12 euros. Selon un article du Figaro (source fiable je pense), cette lettre de relance n'est pas facturable (interdit par la loi). Cependant, je ne parviens pas à trouver le texte de loi qui stipule que faire payer la lettre de relance est interdit par la loi.
Quelle est cette loi ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Non seulement la loi interdit les frais de relance pour loyers impayés, mais également la Cour de cassation, ici:
http://huissier-78-fourgnaud.fr/la-cour-de-cassation-rappelle-linterdiction-des-frais-de-relance-en-matiere-de-loyers-impayes/ 

Donc tu ne les paies pas, mais par contre arrange toi pour payer ton loyer régulièrement.

Paiement des lettres de relance

1 réponse

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