Non reconduction du bail : délai passé? besoin d'aide...
tonyBakur
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Aujourd'hui, mon propriétaire m'a indiqué qu'il ne souhaitait pas reconduire mon bail alors que celui-ci finit fin aout (31 aout 2014) .
Lors de mon entrée dans le logement, j'avais bien spécifié que je souhaitais rester au moins jusqu'à mi-novembre (ayant un contrat finissant à l'heure actuelle pour cette date).
Il était d'accord (accord oral) et m'a tout de même fait un premier bail allant jusqu'à fin aout, que j'ai accepté.
Aujourd'hui, il m'indique que j'étais d'accord avec les conditions du bail indiquées ci-dessous :
"Durée
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de :
4 mois qui commencent à courir le 05 mai 2014 jusqu'au 31 août 2014, date à laquelle le
locataire devra libérer les lieux sachant dès à présent qu'il ne pourra à la date d'expiration de sa location se prévaloir d'un droit quelconque au maintien dans les lieux.
En cas de résiliation du preneur ou à l'expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin
de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux,
sans qu'il soit besoin de ne recourir à aucune formalité."
A-t-il le droit de me demander de partir fin aout? les conditions du bail citées ci-dessus sont elles valables malgré qu'il ait dépassé le délai de préavis? Respecte-t-il la loi?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Il ne me resterait que 2 semaines pour trouver un logement...
Tony
Aujourd'hui, mon propriétaire m'a indiqué qu'il ne souhaitait pas reconduire mon bail alors que celui-ci finit fin aout (31 aout 2014) .
Lors de mon entrée dans le logement, j'avais bien spécifié que je souhaitais rester au moins jusqu'à mi-novembre (ayant un contrat finissant à l'heure actuelle pour cette date).
Il était d'accord (accord oral) et m'a tout de même fait un premier bail allant jusqu'à fin aout, que j'ai accepté.
Aujourd'hui, il m'indique que j'étais d'accord avec les conditions du bail indiquées ci-dessous :
"Durée
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de :
4 mois qui commencent à courir le 05 mai 2014 jusqu'au 31 août 2014, date à laquelle le
locataire devra libérer les lieux sachant dès à présent qu'il ne pourra à la date d'expiration de sa location se prévaloir d'un droit quelconque au maintien dans les lieux.
En cas de résiliation du preneur ou à l'expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin
de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux,
sans qu'il soit besoin de ne recourir à aucune formalité."
A-t-il le droit de me demander de partir fin aout? les conditions du bail citées ci-dessus sont elles valables malgré qu'il ait dépassé le délai de préavis? Respecte-t-il la loi?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.
Il ne me resterait que 2 semaines pour trouver un logement...
Tony
A voir également:
- Non reconduction du bail : délai passé? besoin d'aide...
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonsoir,
un bail de 4 mois n'est pas légal.
le minimum légal est de 9 mois ou 1 an pour un étudiant.
Cdlt.
un bail de 4 mois n'est pas légal.
le minimum légal est de 9 mois ou 1 an pour un étudiant.
Cdlt.
Bonjour,
Si les baux meublés, en résidence principale dont d'une durée d'un an mini il n'en est pas de meme pour les meubles court sejour ou residence secondaire !!!
Meublé - court séjour ou résidence secondaire
Il n'y a pas de règles spécifiques et obligatoires. Seules les dispositions du Code civil (articles
1708 et suivants) sont applicables. Le bail peut être verbal ou écrit et la plus grande liberté est
laissée aux parties (durée, condition de préavis, droits et obligations, conditions au paiement
du loyer et des charges, dépôt de garantie...).
Toutefois, le diagnostic technique doit être annexé au bail, dans les conditions du droit
commun. Il comprend l'état des risques naturels et technologiques et le risque d'exposition au
plomb pour les immeubles construits avant 1949 et le diagnostic de performance énergétique.
Quant au dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'en demander le versement. Dans ce cas,
le contrat devra en préciser le montant, le mode et le délai de restitution, puisque aucune
disposition spécifique ne réglemente le montant du dépôt de garantie pour le meublé.
Vérifier bien ce que mentionne le bail que vous avez signé !
Cordialement
Si les baux meublés, en résidence principale dont d'une durée d'un an mini il n'en est pas de meme pour les meubles court sejour ou residence secondaire !!!
Meublé - court séjour ou résidence secondaire
Il n'y a pas de règles spécifiques et obligatoires. Seules les dispositions du Code civil (articles
1708 et suivants) sont applicables. Le bail peut être verbal ou écrit et la plus grande liberté est
laissée aux parties (durée, condition de préavis, droits et obligations, conditions au paiement
du loyer et des charges, dépôt de garantie...).
Toutefois, le diagnostic technique doit être annexé au bail, dans les conditions du droit
commun. Il comprend l'état des risques naturels et technologiques et le risque d'exposition au
plomb pour les immeubles construits avant 1949 et le diagnostic de performance énergétique.
Quant au dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'en demander le versement. Dans ce cas,
le contrat devra en préciser le montant, le mode et le délai de restitution, puisque aucune
disposition spécifique ne réglemente le montant du dépôt de garantie pour le meublé.
Vérifier bien ce que mentionne le bail que vous avez signé !
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela ne serait donc pas légale, c'est ce que vous insinuez?