Non reconduction du bail : délai passé? besoin d'aide...
tonyBakur
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19 août 2014 à 00:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 août 2014 à 13:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 août 2014 à 13:00
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Mamysud
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19 août 2014 à 01:32
19 août 2014 à 01:32
Bonsoir,
un bail de 4 mois n'est pas légal.
le minimum légal est de 9 mois ou 1 an pour un étudiant.
Cdlt.
un bail de 4 mois n'est pas légal.
le minimum légal est de 9 mois ou 1 an pour un étudiant.
Cdlt.
Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'un logement meublé?
tonyBakur
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19 août 2014 à 12:00
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Bonjour Gasc,
Oui, il s'agit bien d'un logement meublé. Cela change les conditions?
Oui, il s'agit bien d'un logement meublé. Cela change les conditions?
maylin27
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19 août 2014 à 13:00
19 août 2014 à 13:00
Bonjour,
Si les baux meublés, en résidence principale dont d'une durée d'un an mini il n'en est pas de meme pour les meubles court sejour ou residence secondaire !!!
Meublé - court séjour ou résidence secondaire
Il n'y a pas de règles spécifiques et obligatoires. Seules les dispositions du Code civil (articles
1708 et suivants) sont applicables. Le bail peut être verbal ou écrit et la plus grande liberté est
laissée aux parties (durée, condition de préavis, droits et obligations, conditions au paiement
du loyer et des charges, dépôt de garantie...).
Toutefois, le diagnostic technique doit être annexé au bail, dans les conditions du droit
commun. Il comprend l'état des risques naturels et technologiques et le risque d'exposition au
plomb pour les immeubles construits avant 1949 et le diagnostic de performance énergétique.
Quant au dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'en demander le versement. Dans ce cas,
le contrat devra en préciser le montant, le mode et le délai de restitution, puisque aucune
disposition spécifique ne réglemente le montant du dépôt de garantie pour le meublé.
Vérifier bien ce que mentionne le bail que vous avez signé !
Cordialement
Si les baux meublés, en résidence principale dont d'une durée d'un an mini il n'en est pas de meme pour les meubles court sejour ou residence secondaire !!!
Meublé - court séjour ou résidence secondaire
Il n'y a pas de règles spécifiques et obligatoires. Seules les dispositions du Code civil (articles
1708 et suivants) sont applicables. Le bail peut être verbal ou écrit et la plus grande liberté est
laissée aux parties (durée, condition de préavis, droits et obligations, conditions au paiement
du loyer et des charges, dépôt de garantie...).
Toutefois, le diagnostic technique doit être annexé au bail, dans les conditions du droit
commun. Il comprend l'état des risques naturels et technologiques et le risque d'exposition au
plomb pour les immeubles construits avant 1949 et le diagnostic de performance énergétique.
Quant au dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'en demander le versement. Dans ce cas,
le contrat devra en préciser le montant, le mode et le délai de restitution, puisque aucune
disposition spécifique ne réglemente le montant du dépôt de garantie pour le meublé.
Vérifier bien ce que mentionne le bail que vous avez signé !
Cordialement
19 août 2014 à 12:13
cela ne serait donc pas légale, c'est ce que vous insinuez?
19 août 2014 à 12:58