Non reconduction du bail : délai passé? besoin d'aide...

tonyBakur Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 19 août 2014 à 00:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 août 2014 à 13:00
Bonjour,

Aujourd'hui, mon propriétaire m'a indiqué qu'il ne souhaitait pas reconduire mon bail alors que celui-ci finit fin aout (31 aout 2014) .

Lors de mon entrée dans le logement, j'avais bien spécifié que je souhaitais rester au moins jusqu'à mi-novembre (ayant un contrat finissant à l'heure actuelle pour cette date).
Il était d'accord (accord oral) et m'a tout de même fait un premier bail allant jusqu'à fin aout, que j'ai accepté.

Aujourd'hui, il m'indique que j'étais d'accord avec les conditions du bail indiquées ci-dessous :
"Durée
La présente location est consentie et acceptée pour une durée de :
4 mois qui commencent à courir le 05 mai 2014 jusqu'au 31 août 2014, date à laquelle le
locataire devra libérer les lieux sachant dès à présent qu'il ne pourra à la date d'expiration de sa location se prévaloir d'un droit quelconque au maintien dans les lieux.
En cas de résiliation du preneur ou à l'expiration du bail, la notification de résiliation ou de fin
de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux,
sans qu'il soit besoin de ne recourir à aucune formalité."

A-t-il le droit de me demander de partir fin aout? les conditions du bail citées ci-dessus sont elles valables malgré qu'il ait dépassé le délai de préavis? Respecte-t-il la loi?

Je vous remercie d'avance de vos réponses.

Il ne me resterait que 2 semaines pour trouver un logement...

Tony
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2 réponses

Mamysud Messages postés 694 Date d'inscription samedi 7 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 178
19 août 2014 à 01:32
Bonsoir,

un bail de 4 mois n'est pas légal.
le minimum légal est de 9 mois ou 1 an pour un étudiant.

Cdlt.
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tonyBakur Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014
19 août 2014 à 12:13
Bonjour Mamysud,

cela ne serait donc pas légale, c'est ce que vous insinuez?
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347
19 août 2014 à 12:58
s'il s'agit d'un logement meublé il est parfaitement possible de louer pour quelques mois à des intérimaires en mission ou saisonniers .Dans ma région des locations de 2, 3 ou 4 mois sont fréquentes .
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Bonjour. Je suppose qu'il s'agit d'un logement meublé?
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tonyBakur Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014
19 août 2014 à 12:00
Bonjour Gasc,

Oui, il s'agit bien d'un logement meublé. Cela change les conditions?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
19 août 2014 à 13:00
Bonjour,
Si les baux meublés, en résidence principale dont d'une durée d'un an mini il n'en est pas de meme pour les meubles court sejour ou residence secondaire !!!
Meublé - court séjour ou résidence secondaire
Il n'y a pas de règles spécifiques et obligatoires. Seules les dispositions du Code civil (articles
1708 et suivants) sont applicables. Le bail peut être verbal ou écrit et la plus grande liberté est
laissée aux parties (durée, condition de préavis, droits et obligations, conditions au paiement
du loyer et des charges, dépôt de garantie...).
Toutefois, le diagnostic technique doit être annexé au bail, dans les conditions du droit
commun. Il comprend l'état des risques naturels et technologiques et le risque d'exposition au
plomb pour les immeubles construits avant 1949 et le diagnostic de performance énergétique.
Quant au dépôt de garantie, le bailleur est en droit d'en demander le versement. Dans ce cas,
le contrat devra en préciser le montant, le mode et le délai de restitution, puisque aucune
disposition spécifique ne réglemente le montant du dépôt de garantie pour le meublé.

Vérifier bien ce que mentionne le bail que vous avez signé !

Cordialement
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