Pret COFIDIS du 2 mars 1990 Prescription et forclusion
gigimar
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gigimar Messages postés 3 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2014 - 19 août 2014 à 09:50
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nemrod18
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18 août 2014 à 18:08
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Bonjour,
Le jugement est toujours d'actualité...et exécutable jusqu'en juin 2018.
Par contre les intérêts ne peuvent êtres réclamés que sur les 5 dernières années.
Le jugement est toujours d'actualité...et exécutable jusqu'en juin 2018.
Par contre les intérêts ne peuvent êtres réclamés que sur les 5 dernières années.
gigimar
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19 août 2014
19 août 2014 à 09:00
19 août 2014 à 09:00
Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse.
Comment calculer les intérêts sur 5 ans ? et sur quelle base ?
Car il ne me reste plus qu'à faire un chèque à l'huissier pour en finir.
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse.
Comment calculer les intérêts sur 5 ans ? et sur quelle base ?
Car il ne me reste plus qu'à faire un chèque à l'huissier pour en finir.
Cordialement
nemrod18
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19 août 2014 à 09:20
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Le calcul est assez compliqué à faire.
La base est le taux légal par année auquel il faut ajouter 5 %.
L'huissier sait très bien calculer.
La base est le taux légal par année auquel il faut ajouter 5 %.
L'huissier sait très bien calculer.
gigimar
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19 août 2014 à 09:50
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Merci de votre réponse.